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Le dépôt de dossiers dématérialisés ne sera possible que via cette téléprocédure LRE (voir tarifs sur site internet de la société AR24 sous-traitant). Tout autre moyen d'envoi dématérialisé est proscrit et ne sera pas retenu (par exemple : envoi sur une autre boîte mail de la Commune). Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception.

Conditions Générales d'Utilisation :

Ce téléservice s'adresse aux usagers personne physique et personne morale. L'usage de la langue française est obligatoire.

Cette téléprocédure est limitée aux demandes d'autorisation d'urbanisme sur le territoire de la commune. Cette téléprocédure a uniquement vocation au dépôt dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme.

Demandes concernées :

- Déclarations préalables

- Permis de construire

- Permis d'aménager

- Permis de démolir

- Certificats d'urbanisme (CUa et CUb)

- Déclarations d'intention d'aliéner

N.B : Les dossiers relevant d'un Etablissement Recevant du Public (ERP) doivent faire l'objet d'un dépôt papier en  mairie.

Au préalable, vous devez créer un compte sur le site internet de la société AR24 sous-traitant via cette URL: https://www.ar24.fr. Vous devez ensuite télécharger l'ensemble des pièces du dossier et adresser le contenu à l'adresse mail suivante de la commune : secretariatmairie@labouillie.fr

Toutes les pièces seront transmises au format PDF (à l'exclusion des photos). L'ensemble du dossier sera limité à un volume de 200 Mo.

Le dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme dématérialisé via la LRE fera l'objet d'un AEE (Accusé d'Enregistrement Electronique) dans un délai d'un jour ouvré, puis de l'envoi d'un ARE (Accusé de Réception Electronique) dans un délai de 10 jours ouvrés précisant notamment les références de votre dossier. Le jour ouvré se définit comme un jour allant du lundi au vendredi.

Le téléservice est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sous réserve d'incident technique dont la commune ne saurait être tenue responsable. L'indisponibilité du service ne pourra donner lieu à indemnisation. Le service peut être suspendu sans information préalable ni préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou pour tout autre motif jugé impérieux.

Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre du dépôt dématérialisé des demandes d'autorisations d'urbanisme, des données à caractère personnel font l'objet de traitements. Le présent article a pour objectif d'informer l'usager des modalités de traitement de ses données, conformément à l'article 13 du Règlement Général européen sur la Protection des Données à caractère personnel (n°2016/679 du 27 avril 2016).

Plusieurs traitements de données sont mis en oeuvre pour permettre :

- La saisine par voie électronique de l'administration et le dépôt des demandes ;

- L'instruction et la délivrance des certificats et autorisations d'urbanisme et déclarations d'intention d'aliéner.

Le responsable de traitement est la commune concernée par la demande. Lamballe Terre et Mer est sous-traitant de la commune au sens de l'article 28 du RGPD puisqu'elle traite des données pour le compte de la commune dans le cadre du dépôt et de l'instruction des demandes, à l'exception des déclarations d'intention d'aliéner. La société AR24 qui met à disposition son service de lettre recommandée électronique en ligne est le sous-traitant de Lamballe Terre et Mer au sens de l'article 28 du RGPD, dans le cadre du dépôt des demandes.

Base légale des traitements mis en oeuvre

Les traitements de données mis en oeuvre sont nécessaires au respect d'obligations légales incombant aux communes notamment en vertu :

-  du code de l'urbanisme ;

-  du code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L.112-9 et suivants.

Destinataires des données

Les destinataires des données traitées dans le cadre des traitements de données liés à la saisine par voie électronique et l'instruction des demandes sont : les maires des communes concernées par la demande, le Président de Lamballe Terre et Mer, les agents des communes, du service instructeur de Lamballe Terre et Mer, les organismes extérieurs consultés dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.

Durées de conservation des données

Les informations faisant l'objet du traitement sont conservées pendant une durée de 10 ans. Au-delà de cette durée, certaines informations feront l'objet d'un archivage dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux archives publiques.

Droits des personnes

Conformément au Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et libertés modifiée, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation au traitement de vos données.

Vous pouvez exercer ces droits auprès de m. le Président de Lamballe Terre et Mer ou Le/ la  Maire de la commune concernée par la demande.

Vous pouvez également vous adresser au Délégué à la Protection des Données de Lamballe Terre et Mer ou auprès du Délégué à la Protection des données de la commune concernée par la demande. Le Délégué à la protection des données de Lamballe Terre et Mer est joignable à l'adresse suivante : dpd@lamballe-terre-mer.bzh.

Concernant les traitements réalisés dans le cadre de la mise en oeuvre des LRE, les droits s'exercent au délégué à la protection des données de la société AR24.