Le conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est bénévole. Il aide à trouver une solution amiable aux problèmes du quotidien : conflits de voisinage, problèmes de mitoyenneté, différents entre propriétaire et locataire, contestation de facture, malfaçons pour des travaux, Litiges entre professionnel et consommateur.
Permanences sur RDV :
- Matignon : 1er et 3ème jeudi de chaque mois de 14h à 17h. Mairie – 7 rue Lédan – 22550 MATIGNON. 02 96 41 24 40.
- Erquy : 1er et 3ème mardi de chaque mois de 14h à 17h. Mairie – 11 square de l’Hôtel de Ville – 22430 ERQUY. 02 96 63 64 64.
- Pléneuf-Val-André : 1er et 3ème mardi de chaque mois de 9h à 12h. Mairie - 31 rue de l’Hôtel de Ville – 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE. 02 96 63 13 00.
- Lamballe : 1er et 3ème mardi de chaque mois de 14h à 17h30. 10 rue des Augustins - 22400 LAMBALLE. 02 96 50 13 50.
Aide juridictionnelle
Si vos revenus ne dépassent pas un certain montant, vous pouvez solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle totale permet de bénéficier de l'assistance d'un avocat et des autres auxiliaires de justice dans le cadre d'un procès, qui sont alors indemnisés par l'Etat.
Une participation variable reste à la charge du justiciable en cas d'aide juridictionnelle partielle. L'Etat participera à la rémunération de l'avocat à concurrence du pourcentage fixé par le bureau d'aide juridictionnelle. Le solde demeurera à votre charge (de 15 à 85 %), au titre d'honoraires libres fixés par convention.
Conseil juridique
Dans le cadre, et avec le soutien du Centre Départemental de l’Accès au Droit, le Barreau de Saint Brieuc organise des consultations gratuites à proximité de votre domicile, sur rendez-vous.
La consultation gratuite ne peut avoir en aucun cas pour fonction de vérifier si les conseils d’un avocat déjà saisi d’un dossier sont pertinents… ni même de procéder à une analyse approfondie d’un dossier complexe.
L’avocat qui vous reçoit a pour rôle de vous éclairer sur vos droits, sur les voies que vous pourriez mettre en œuvre pour parvenir à la résolution d’un litige, par la médiation ou par l’action judiciaire, et sur les aides qui peuvent éventuellement vous être apportées.
Permanence : dernier samedi de chaque mois de 9h à 12h sur rendez-vous.
Mairie de LAMBALLE - 10 rue des Augustins - 02.96.50.13.50
Conseillers du salarié
Le conseiller du salarié assiste le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement en l’absence d’institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux).
Le salarié peut également avoir recours à l’assistance d’un conseiller du salarié lors d’un entretien préparatoire à la rupture conventionnelle.
