Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil

Formulaire

Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil

Mis a jour le 20/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de faire une demande de rectification d’un ou plusieurs actes de l'état civil en cas d’erreurs ou d’omissions matérielles. Par exemple, un nom ou un prénom mal orthographié.

Où s'adresser ?

Mairie

Mairie - La Bouillie

11 rue de l'Église

22240 La Bouillie

02 96 31 51 68

secretariatmairie@labouillie.fr

Définitions

Acte d'état civil

Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès