Logement

Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.

Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.

Vous devez faire effectuer des travaux dans votre logement.

Si vous êtes locataire, vous devez demander l'autorisation préalable de votre bailleur.

Si vous habitez dans un immeuble collectif, dans lequel des travaux ont été effectués sur les équipements communs, vous bénéficiez du crédit d'impôt pour votre part des dépenses.

Personnes concernées

Le crédit d'impôt est placé sous conditions de ressources.

Il est réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous, ou un membre de votre foyer fiscal, devez être dans l'une des situations suivantes :

• Âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d'autonomie qui vous classe dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale applicable pour l'allocation personnalisée d'autonomie
• Avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % (taux déterminé par décision de la CDAPH).

Vous devez aussi remplir des conditions de revenus.

Les revenus annuels de votre ménage doivent être supérieurs aux revenus suivants :

Vos revenus annuels doivent aussi être inférieurs à des plafonds calculés en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal.

Les plafonds de revenus sont calculés selon les montants suivants :

• 31 394 € pour la 1^re part de quotient familial
• 9 301 € pour chacune des 2 demi-parts suivantes
• 6 976 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3^e.

Date des travaux

Les travaux doivent être réalisés et facturés avant le 31 décembre 2025.

Le versement d’un acompte, notamment lors de l’acceptation du devis, n'est pas considéré comme un paiement pour le crédit d’impôt.

Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture.

Si vous êtes en copropriété et que les travaux sont payés par l'intermédiaire du syndic, la date prise en compte est celle du paiement du montant des travaux à l’entreprise qui les a effectués.

Ce n'est pas la date du versement de vos appels de fonds.

Dépenses concernées

Les dépenses prises en compte pour le crédit d'impôt sont les suivantes :

• Prix d’achat des équipements (ou matériaux)
• Frais de main-d'œuvre.

Les frais administratifs ou financiers (intérêts par exemple) sont exclus.

Ce sont uniquement les dépenses que vous avez effectivement payées.

Si vous avez touché une aide financière, vous devez donc la déduire.

Taux du crédit d'impôt

Le taux est de 25 % du montant des dépenses.

Plafond de dépenses

Les dépenses sont plafonnées à l'un des montants suivants :

• 5 000 € pour une personne seule
• 10 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).