Fiche d'information conditionnée

Association : évolution des ressources

Mis a jour le 18/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Vous êtes dirigeant d'une association et vous souhaitez savoir si vous devez signaler un changement intervenu dans les ressources de l'association (par exemple, achat d'un bien immobilier, augmentation des recettes commerciales) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Acquisition ou vente de biens immobiliers

Si l'association acquiert ou vend un bien immobilier, ses responsables doivent informer le greffe des associations dans les 3 mois.

Pour ce faire, ils doivent déclarer ou actualiser la liste des biens dont l'association est propriétaire.

La déclaration peut être effectuée sur internet ou par courrier.

En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

Sur internet
🔗 Modification d'une association (e-modification)
Téléservice
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Sur place ou par courrier
Il faut remplir le formulaire cerfa n°13970 et l'envoyer au greffe des associations.
🔗 Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Greffe des associations

Augmentation des recettes commerciales

Une association peut compléter ses recettes habituelles (par exemple les cotisations de ses membres) en développant une activité commerciale.

Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l'association, elle est dispensée du paiement d'impôt sur son activité commerciale.

En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 78 596 € par an, les responsables de l'association doivent en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.

Ils doivent alors effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (c'est-à-dire établir un bilan comptable qui présente ses recettes et ses dépenses).

Service des impôts des entreprises (SIE)

Dons ou subventions

Si l'association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit nommer un commissaire aux comptes et également publier ses comptes dans la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.

Cette publication est gratuite et s'effectue sur internet :

🔗 Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Téléservice

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Attention

Attention

Les cotisations des membres ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Point ressource à la vie associative

Voir aussi

Évolutions et dissolution d'une association

Texte de loi et références

Définitions

Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Commissaire aux comptes

Membre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.