Fiche d'information conditionnée
Association familiale

Les associations familiales ont pour mission essentielle la défense des intérêts des familles. Quel est son rôle ? Les associations familiales peuvent-elles se regrouper dans une fédération ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Où s'adresser ?
Texte de loi et références
- Code de l'action sociale et des familles : articles L211-1 à L211-14 (Définition, lieu de création, composition, etc.)
- Code de l'action sociale et des familles : articles R211-1 à R211-16 (Adhésion, élections, vote électronique, etc.)
Définitions
Autorité parentale
Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Legs
Bien donné par testament à une personne
Cnaf
MSA