Fiche question-réponse conditionnée

Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

Mis a jour le 07/11/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon votre situation, d'un ou plusieurs abattements.

L'abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction de l'abattement.

Abattement et barème selon le lien de parenté

Les tarifs des droits de donation dépendent de votre lien de parenté ou d'alliance avec le donateur .

Enfant
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.
Chaque enfant peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il reçoit de chacun de ses 2 parents.
Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.
L'abattement de 100 000 € s'applique à l'enfant adopté par adoption plénière.
L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple uniquement dans certains cas particuliers, par exemple, s'il s'agit de l'enfant issu du 1^er mariage de l'époux ou épouse.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 100 000 €.
Barème sur le montant restant :
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 100 000 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
Soit un total de droits de 18 194 €.
- Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
- De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
- De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
- De 15 933 € à 100 000 € : 16 813,60 € (84 068 € x 20 %).
Petit-enfant
Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 100 000 € et d'un abattement de 31 865 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 68 135 €.
Barème sur le montant restant :
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 68 135 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
Soit un total de droits de 11 821 €.
- Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
- De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
- De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
- De 15 933 € à 68 135 € : 10 440,60 € (52 203 € x 20 %).
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.
Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du donateur.
Arrière-petit-enfant
Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 5 310 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 14 690 €.
Barème sur le montant restant :
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 14 690 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
Soit un total de droits de 1 194 €.
- Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
- De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
- De 12 110 € à 14 690 € : 387,15 € (2 581 € x 15 %).
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.
Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 31 865 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent décédé. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu'arrière-petit-enfant du donateur.
Époux
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 €.
Barème sur le montant restant :
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 119 276 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
Soit un total de droits de 21 061 €.
- Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
- De 8 073 € à 15 932 € : 786 € (7 860 € x 10 %)
- De 15 933 € à 31 865 € : 2 389,95 € (15 933 € x 15 %)
- De 31 866 € à 119 276 € : 17 482,20 € (87 411 € x 20 %).
Partenaire de Pacs
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 €.
L'abattement est remis en cause si votre Pacs est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante.
Toutefois, l'abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l'une des raisons suivantes :
- Mariage avec votre partenaire
- Décès de l'un des partenaires.
Barème sur le montant restant :
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 119 276 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
Soit un total de droits de 21 061 €.
- Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
- De 8 073 € à 15 932 € : 786 € (7 860 € x 10 %)
- De 15 933 € à 31 865 € : 2 389,95 € (15 933 € x 15 %)
- De 31 866 € à 119 276 € : 17 482,20 € (87 411 € x 20 %).
Ascendant
Vous pouvez bénéficier d'une donation en tant qu'ascendant du donateur si vous êtes l'une des personnes suivantes :
- Mère ou père
- Grand-mère ou grand-père
- Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 100 000 €.
Barème sur le montant restant :
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 100 000 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
Soit un total de droits de 18 194 €.
- Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
- De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
- De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
- De 15 933 € à 100 000 € : 16 813,60 € (84 068 € x 20 %).
Frère ou sœur
Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 50 000 € et d'un abattement de 15 932 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 34 068 €.
Barème sur le montant restant :
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 34 068 €, le calcul des droits est le suivant :
Soit un total de droits de 12 887 €.
- Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)
- De 24 431 € à 34 068 € : 4 337,10 € (9 638 € x 45 %).
Neveu ou nièce
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le donateur est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 €.
Le barème sur le montant restant est de 55 %.
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 12 033 €, le calcul des droits est le suivant :
12 033 € x 55 % = 6 618 €.
Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.
Une nièce ou un neveu peut bénéficier d'un abattement de 15 932 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que nièce ou neveu du donateur.
Autre situation
Vous n'avez droit à aucun abattement.
Barème :
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € de votre cousin germain (parent au 4^e degré), le calcul des droits est le suivant :
20 000 € x 55 % = 11 000 €.
Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € d'un ami (non parent), le calcul des droits est le suivant :
20 000 € x 60 % = 12 000 €.

À savoir

À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Abattement spécifique pour les dons familiaux de sommes d'argent

En plus de l'abattement accordé en fonction de votre lien de parenté ou d'alliance avec le donateur, un autre dispositif permet de bénéficier d'une donation exonérée de droits de donation, sous certaines conditions.

Il s'agit du don familial d'une somme d'argent.

Pour que le don familial de somme d'argent soit exonéré, vous devez remplir plusieurs conditions.

Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don d'argent.

Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé) au jour de la transmission et être l'une des personnes suivantes :

Enfant du donateur
Petit-enfant du donateur
Arrière-petit-enfant du donateur
Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants
Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.

Le montant du don familial exonéré est limité à 31 865 € (renouvelable tous les 15 ans).

Si les conditions sont remplies, vous pouvez cumuler l'exonération du don familial de somme d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté (ou d'alliance) avec le donateur.

Exemple

Un enfant majeur dont le parent est âgé de moins de 80 ans peut bénéficier de la part de son parent, sur une période de 15 ans, sans avoir de droits de donation à payer, des dons suivants :

Soit un montant total exonéré de 131 865 €.

Si le parent est âgé de plus de 80 ans, l’enfant peut bénéficier de la part de son parent, sur une période de 15 ans, sans avoir de droits de donation à payer, d’un don de 100 000 €, du fait de son lien de parenté avec le donateur.

31 865 € de don familial de somme d'argent
100 000 € du fait de son lien de parenté avec le donateur.

Exemple

Un petit-enfant majeur dont le grand-parent est âgé de moins de 80 ans peut bénéficier de la part de son grand-parent, sur une période de 15 ans, sans avoir de droits de donation à payer, des dons suivants :

Soit un montant total exonéré de 63 730 €.

Si le grand-parent est âgé de plus de 80 ans, le petit-enfant peut bénéficier de la part de son parent, sur une période de 15 ans, sans avoir de droits de donation à payer, d’un don de 31 865 €, du fait de son lien de parenté avec le donateur.

31 865 € de don familial de somme d'argent
31 865 € du fait de son lien de parenté avec le donateur.

À noter

À noter

Si le bénéficiaire des dons est une personne handicapée qui bénéficie de l’abattement spécifique de 159 325 €, celui-ci se cumule avec les autres abattements.