Quand faut-il établir la filiation paternelle d'un enfant ?

L'enfant qui n'a pas été reconnu par son père avant ou après sa naissance peut tout de même faire établir sa filiation paternelle.

Pour cela, il doit démontrer, par un certain nombre d'indices, qu'une personne s'est comportée comme son père. C'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investie dans son éducation.

C'est ce qu'on appelle la possession d'état.

Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les situations suivantes :

• Père décédé sans avoir reconnu l'enfant
• Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance (présomption de paternité écartée).

Quelles sont les conditions à remplir pour établir la filiation paternelle de l'enfant ?

Pour que la filiation paternelle d'un enfant non-reconnu puisse être établie, il faut démontrer l'existence d'une relation familiale entre le père supposé et l'enfant.

Quel est le rôle du notaire pour établir la filiation paternelle de l'enfant ?

Pour faire établir un lien de filiation en l'absence de reconnaissance du père, il faut obtenir un acte de notoriété.

Ce document est établi par un notaire.

Il constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.

Quelles sont les conséquences de l'établissement de la filiation paternelle ?

L'acte de notoriété et sa mention en marge de l'état civil de l'enfant permettent d'établir un lien de filiation.

Le parent reconnu comme tel par l'acte de notoriété aura les mêmes droits et obligations que tout parent, et notamment les suivants :

• Autorité parentale
• Obligation alimentaire
• Succession.

La filiation établie par acte de notoriété peut également entraîner un changement de nom pour un enfant mineur.

Si l'enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

Peut-on contester une filiation établie par un acte de notoriété ?

La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime.

Par exemple, un héritier du père.

La filiation peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de la date de l'acte de notoriété.

L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire.

Le recours à un avocat est obligatoire.

Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que les éléments sur lesquels l'acte de notoriété s'appuient sont faux.

La paternité peut également être contestée en rapportant la preuve que l'homme reconnu comme père dans l'acte de notoriété n'est pas le père biologique de l'enfant.

Tous les moyens de preuve sont possibles.

Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.

Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.