Interruption volontaire de grossesse (IVG)

Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption. La pratique de l'avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention. Lors d’une consultation avec un médecin ou une sage-femme, la femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d'en choisir une librement en fonction du terme de la grossesse. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où s'adresser ?
Service d'information sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Voir aussi
Texte de loi et références
- Code de la santé publique : articles L2212-1 à L2212-11
- Code de la santé publique : articles R2212-1 à R2212-3 (Consultation précédant l'interruption volontaire de grossesse)
- Code de la santé publique : articles R2212-4 à R2212-8-1 (Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé)
- Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20 (Montant de la participation de l'assuré (article R322-9))
- Code de la santé publique : article L2223-2 (Délit d'entrave à l'IVG)
Définitions
Délit d'entrave (IVG)
Fait d'empêcher, ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une IVG en perturbant l'accès aux établissements, en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées, ou en diffusant ou en transmettant des allégations ou des indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une IVG
Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion