Fiche d'information conditionnée

Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Mis a jour le 07/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire vise à effacer les dettes d'une personne surendettée. Elle est dite sans liquidation judiciaire, lorsqu'elle n'implique pas la vente des biens de la personne surendettée. Elle est proposée par la commission de surendettement. Nous vous expliquons.

Dans quel cas est proposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

La commission de surendettement engage une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque le surendetté est dans la situation suivante :

Sa situation financière est irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qu'aucune des mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel ou mesures imposées) ne pourrait l'améliorer
Le surendetté (ou, dans certains cas, son époux ou épouse) ne possède aucun bien dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes. On parle d'une insuffisance d'actif. C'est le cas lorsque le ménage surendetté possède uniquement des biens nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple), ou des biens sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente.

À savoir

À savoir

Lorsqu'au moins un des biens du surendetté peut être vendu (par exemple, un bien immobilier ou des meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne), la commission peut proposer une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Comment est-on averti qu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est prévu ?

Lorsque la commission de surendettement estime que la situation du surendetté justifie un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté, elle en avertit le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre indique également comment contester cette décision dans les 30 jours.

La commission de surendettement fait publier sa décision dans le Bodacc dans les 30 jours à compter de la date de sa décision, pour que les éventuels créanciers non connus par la commission puissent tout de même contester sa décision. Ils ont 2 mois à compter de cette publicité pour adresser l'état de leurs créances et leur éventuelle contestation au secrétariat de la commission.

Comment contester le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prévu ?

La lettre envoyée par la commission de surendettement indique que sa décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission, dans un délai de 30 jours.

Le délai court à partir de la notification de la décision de la commission.

La déclaration doit être signée et indiquer les informations suivantes :

Nom, prénom et adresse de son auteur
Décision contestée
Motifs de la contestation.

Elle peut être remise ou envoyée par courrier recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission.

Rappel

Rappel

Comment entre en vigueur le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

La mise en place du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est différente, selon qu'il y a ou non contestation :

En l'absence de contestation
En l'absence de contestation dans le délai imparti (ou en cas de contestation hors délai), la commission de surendettement adresse au surendetté et aux créanciers un courrier simple indiquant que sa décision d'engager une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'impose.
En cas de contestation
Le secrétariat de la commission de surendettement transmet au greffe du tribunal judiciaire les contestations qu'elle a reçues.
Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers par lettre recommandé avec avis de réception au moins 15 jours avant l'audience de contestation.
À la fin de l'audience de contestation, le juge des contentieux de la protection prend l'une des décisions suivantes :
- Soit le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui est publié au Bodacc dans les 15 jours pour permettre au créanciers non avisés de former un recours contre ce jugement.
- Soit le juge ouvre une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, à la condition d'avoir l'accord du surendetté.
- Soit le juge renvoie le dossier du surendetté à la commission de surendettement pour qu'elle élabore un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées.
À savoir
À savoir
Il est possible de faire appel de ce jugement.

Quels sont les effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne les conséquences suivantes :

Effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles (fixées à la date de la décision de la commission) du surendetté, sauf les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution locative), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime, les dettes liées à un prêt sur gage, les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple, un indu auprès la Caf).
Inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.

À noter

À noter

L'effacement d'une dette créée par un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.

En cas de dette pour impayés de loyer ou de charges, le juge du bail peut accorder au locataire, sous certaines conditions, un délai pour rembourser cette dette locative (au maximum 3 ans).

Lorsque la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire intervient après la décision du juge du bail, l'effacement de la dette locative remplace le délai de paiement accordé par le juge du bail, et les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant les 2 ans qui suivent.

Si le surendetté paie le loyer et les charges pendant ces 2 ans, la clause résolutoire doit être considérée comme non actionnée. Dans le cas contraire, les effets de la clause résolutoire reprennent.

Où s'adresser ?

Point conseil budget (PCB)

Pour obtenir des conseils

Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France

Pour obtenir des informations sur la procédure de surendettement

Texte de loi et références

Code de la consommation : article L713-1 (Compétence du juge du tribunal)
Code de la consommation : articles L741-1 à L741-3 (Recommandation aux fins de rétablissement personnel)
Code de la consommation : articles L741-4 à L741-6 (Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel)
Code de la consommation : articles L741-7 à L741-9 (Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation)
Code de la consommation : articles R741-1 à R741-18 (Décision de la commission imposant un rétablissement personnel)
Code de la consommation : articles L743-1 à L743-2 (Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire))
Code de la consommation : articles R743-1 et R743-2 (Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire))
Code de la consommation : article L714-1 (Articulation entre rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et poursuites judiciaires pour dette locative)
Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

Définitions

Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Clause résolutoire (bail locataire)

Clause prévoyant la résiliation du bail en cas de manquement du locataire à ses obligations (loyer ou charges impayés, dépôt de garantie non versé, absence d'assurance des risques locatifs, troubles de voisinage constatés par un juge). Le juge prononce la résiliation du bail après constat de la faute du locataire, sans pouvoir apprécier l'importance de cette faute.

Bodacc

Caf