Fiche d'information conditionnée

Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce

Mis a jour le 01/01/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux entre commerçants ou entre un particulier et un commerçant. Il traite également de toutes les procédures amiables et collectives en cas de difficultés économiques des entreprises. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente. Nous vous présentons les informations à connaître.

Cas général
Alsace-Moselle

Cas général

Pour quelles affaires peut-on saisir le tribunal de commerce ?

Le tribunal de commerce traite des litiges en matière commerciale.

Il peut être saisi notamment dans les cas suivants :

Litiges entre commerçants, artisans, établissements de crédit ou entre commerçants et particuliers
Litiges entre sociétés commerciales
Litiges concernant les actes de commerce et les procédures amiables et collectives en cas de difficultés.

Attention

Attention

Depuis le 1^er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes suivantes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures amiables et des procédures collectives : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Quel tribunal de commerce faut-il saisir ?

Le tribunal à saisir dépend de la cause du litige :

Cas général
Vous pouvez saisir le tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur .
S'il s'agit d'une personne morale (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l'établissement concerné par le litige.
S'il y a plusieurs défendeurs, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu où demeure l'un d'entre eux.
Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence ou de siège social connus, vous pouvez saisir le tribunal de commerce de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).
Greffe du tribunal de commerce
Difficultés des entreprises
En cas de difficultés, le tribunal de commerce intervient dans les procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) et des procédures collectives.
Depuis le 1^er janvier 2025, le tribunal de commerce devient tribunal des activités économiques dans certains territoires. Les tribunaux de commerce des 12 villes suivantes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :
🔗 Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés
Simulateur
Ministère chargé de la justice
Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Bien immobilier
Vous devez saisir le tribunal de commerce du bien immobilier (ex. : vente de biens immobiliers entre commerçants).
Greffe du tribunal de commerce
Achat de biens ou de services
Vous pouvez saisir le tribunal de commerce du domicile de votre adversaire ou du siège social de l'établissement.
En matière de contrat (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.
Greffe du tribunal de commerce
Fait dommageable
En matière délictuelle, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu de commission des faits ou du lieu du dommage subi.
Greffe du tribunal de commerce

Faut-il prendre un avocat ?

Cas général
L'avocat est obligatoire.
Avocat
Vous pouvez vous défendre seul dans les cas suivants :
- La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €).
- La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € (par exemple un bien qui n'a pas été livré).
- La demande porte sur une procédure particulière (difficulté d'une entreprise...).
Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
Vous êtes dispensé d'avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par la personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place devant le tribunal.
Litige relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés
La représentation par avocat n'est pas obligatoire pour les litiges relatifs à la tenue du RCS.
Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Le représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place.
À savoir
À savoir
le registre du commerce et des sociétés est désormais intégré au registre national des entreprises.
Gage
Vous êtes dispensé d'avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession (le débiteur conserve la chose gagée et le créancier peut se faire payer sur les stocks).
Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à sa place.

Quelle est la procédure devant le tribunal de commerce ?

Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par une requête conjointe

Vous pouvez tenter de vous concilier avec votre adversaire.

Si vous trouvez un accord amiable, vous pouvez demander au juge de l'homologuer.

Accord amiable
Vous pouvez tenter de régler votre litige par une conciliation ou une médiation à votre initiative ou à l'initiative du juge tout au long de l'instance.
Si la résolution amiable aboutit, le tribunal de commerce homologue votre accord.
Greffe du tribunal de commerce
Assignation
Si la négociation n'est pas possible, Vous devez saisir le tribunal de commerce par le dépôt d'une assignation au greffe.
Greffe du tribunal de commerce
Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
- Identification des parties : nom, coordonnées, forme juridique (SA, SARL ...) de la société, siège social et organe qui la représente légalement (PDG, directeur...)
- Désignation du tribunal compétent
- Lieu, jour et heure de l'audience. Vous obtiendrez ces renseignements auprès du greffe du tribunal de commerce
- Indication du mode de comparution du défendeur, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat et dans quel délai
- Objet de la demande (motifs de votre litige, dommages-intérêts...)
- Liste des pièces sur laquelle la demande est fondée accompagnée d'un bordereau
- Nom, prénom, domiciliation, et signature du commissaire de justice (ex-huissier de justice)
Le dépôt de l'assignation se fait par un commissaire de justice. L'assignation doit être délivrée à votre adversaire 15 jours au moins avant la date d'audience. Le tribunal de commerce sera valablement saisi lors de la remise au greffe d'une copie de l'assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable.
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
À savoir
À savoir
en cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits sur autorisation du président du tribunal de commerce.
Requête conjointe
La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant le tribunal de commerce.
Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord.
Le tribunal est saisi par la remise de la requête.
Greffe du tribunal de commerce

Comment contester la décision du tribunal de commerce ?

Pour un litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation.

Pour un litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue par le tribunal de commerce.

Cour d'appel

Quel est le coût de la procédure devant le tribunal de commerce ?

Le coût de la procédure varie selon le mode choisi pour saisir le tribunal et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné.

Greffe du tribunal de commerce

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Alsace-Moselle

Il n'y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle).

La chambre commerciale du tribunal judiciaire (Colmar, Mulhouse, Strasbourg, Sarreguemines, Metz, Thionville et Saverne) exerce les compétences du tribunal de commerce dans ces 3 départements.

Pour quelles affaires peut-on saisir la chambre commerciale ?

La chambre commerciale est chargée de juger les litiges entre commerçants et ceux qui concernent les actes de commerce.

Elle est également chargée des litiges entre associés et des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).

Faut-il prendre un avocat ?

Vous devez prendre un avocat, sauf dans certains cas :

La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €)
La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € (par exemple, un bien qui n'a pas été livré)
La demande porte sur une procédure particulière (dépôt de bilan...)

Avocat

Si l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par un tiers désigné par vous.

Quelle chambre commerciale faut-il saisir ?

Cas général
En général vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur .
S'il s'agit d'une personne morale (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l'établissement concerné par le litige.
S'il y a plusieurs défendeurs, vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où demeure l'un d'entre eux.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Bien immobilier
Vous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du bien immobilier(ex vente de biens immobiliers entre commerçants).
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Achat de biens ou de services
Vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de votre adversaire ou le siège social de l'établissement.
En matière de contrat (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Quelle est la procédure devant la chambre commerciale ?

Vous devez saisir la chambre commerciale par requête conjointe ou par assignation au greffe.

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Requête conjointe
La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire.
Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord.
Le tribunal est saisi par la remise de la requête.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Assignation
Vous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire par dépôt d'une assignation au greffe.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
L'assignation est déposée par un commissaire de justice.
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Comment contester la décision de la chambre commerciale ?

Pour un litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation.

Pour un litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue.

Cour d'appel

Quelle est le coût de la procédure ?

La procédure est gratuite.

D'autres frais peuvent cependant s'ajouter : avocat, commissaire de justice, expertise...

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Services en ligne et formulaires

Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés
Simulateur

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Pour s'informer

Institut du droit local Alsacien Mosellan

Pour s'informer (si vous êtes en Alsace-Moselle)

Texte de loi et références

Code de procédure civile : articles 42 à 48 (Compétence territoriale)
Code de procédure civile : article 854 (Introduction de l'instance)
Code de procédure civile : articles 855 à 858 (Assignation)
Code de procédure civile : articles 859 à 860 (Requête conjointe)
Code de procédure civile : articles 860-1 à 861-2 (Conciliation)
Code de procédure civile : articles 861-3 à 871 (Instruction)
Code de procédure civile : articles 853 à 878-1 (Constitution avocat et dispense (art 853))
Code de procédure civile : article 874 (Dispense avocat en matière de gage)
Code de commerce : articles R721-1 à R721-4 (Dispositions générales tribunal de commerce)
Code de commerce : articles L721-3 à L 721-7 (Compétences commune à tous les tribunaux de commerce)
Code de commerce : articles L731-à L 731-4 (Dispositions applicables en droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle))
Code de commerce : article L611-5 (Prévention des entreprises en difficulté)

Définitions

Acte de commerce

Action d'acheter et de revendre

Procédure collective

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.

Domicile

Lieu d'habitation officiel et habituel

Défendeur (justice)

Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Gage

Chose remise en garantie aux créanciers

Assignation

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Homologation

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Conciliation

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.

Médiation

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.

Instance

Actes de procédure accomplis au cours d'un procès, de la demande en justice jusqu'au jugement

Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Prestation (notaires, greffiers, commissaires de justice, avocats etc.)

Travail effectué par certains professionnels (par exemple : notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) au bénéfice d'un client pour l'accomplissement d'un acte, d'une formalité, ou d'un service, y compris le conseil

Demandeur (justice)

Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice

Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)

Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...

RCS