Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou d'épargne handicap (réduction d'impôt)

Vous êtes parent ou proche d'un enfant handicapé, ou vous-même handicapé ? Les contrats de rente survie et d'épargne handicap vous permettent d'épargner pour l'avenir. Les primes d'assurance versées pour ces contrats ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.
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Texte de loi et références
- Code général des impôts : article 199 septies (Réduction d'impôt accordée pour certaines primes d'assurances)
- Code général des impôts, annexe 4 : article 17 E
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-40 relatif à la réduction d'impôt accordée pour certaines primes d'assurance
Définitions
Ascendant
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Collatéral
Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)
Fiscalement à charge
Enfant mineur ou majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents, qui est pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu
Rente viagère
Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire
Liquidation (retraite)
Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer
Foyer fiscal
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)