Comment est institué et composé le conseil médical ?

Dans la fonction publique d’État, un conseil médical ministériel est institué auprès de chaque administration centrale de chaque département ministériel. Un conseil médical départemental est également institué auprès du préfet dans chaque département.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, c'est le conseil médical départemental, placé auprès du préfet de chaque département, qui est compétent.

Les membres du conseil médical peuvent se réunir en formation restreinte ou en formation plénière selon la situation sur laquelle ils sont consultés.

Dans quels cas l'avis du conseil médical est-il demandé ?

Quelle est la procédure de consultation du conseil médical ?

Le conseil médical est saisi pour avis par l'administration, à son initiative ou à votre demande.

Le médecin président du conseil médical instruit le dossier. Il peut confier l'instruction à un autre médecin, membre du conseil.

Le médecin chargé de l'instruction peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

Le médecin agréé saisi pour expertise rend un avis écrit et peut assister au conseil sans participer au vote.

Lorsqu'il siège en formation plénière, le conseil médical peut faire procéder par l'administration à une enquête ou une expertise qu'il estime nécessaire.

Vous êtes informé au moins 10 jours ouvrés à l'avance de la date de la réunion du conseil médical.

Vous avez le droit de consulter votre dossier médical, de présenter des observations écrites et de fournir des certificats médicaux.

Vous avez aussi le droit d'être accompagné ou représenté par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.

Vous pouvez demander à ce que le médecin de votre choix soit entendu par le conseil médical. Votre administration peut aussi faire entendre le médecin de son choix. S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

Lorsque votre situation est examinée par le conseil en formation restreinte, le secrétariat du conseil vous informe des moyens de contestation possibles de l'avis rendu devant le conseil médical supérieur.

Lorsque votre situation est examinée par le conseil en formation plénière, le secrétariat du conseil vous informe de votre droit à être entendu par le conseil médical.

L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical. Il vous est adressé ainsi qu'à votre administration.

Votre administration informe le conseil médical de sa décision.

Peut-on contester l'avis du conseil médical ?

Lorsque votre situation a été examinée par le conseil médical en formation restreinte, vous et votre administration pouvez contester l'avis rendu par le conseil médical devant le conseil médical supérieur.

Le conseil médical supérieur est une instance nationale placée auprès du ministère chargé de la santé.

Le secrétariat du conseil médical vous précise comment formuler ce recours.

Le recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de l'avis du conseil médical.

La contestation doit être présentée au conseil médical qui la transmet au conseil médical supérieur et vous en informe ainsi que votre administration.

Le conseil médical supérieur peut faire procéder à une expertise médicale complémentaire.

Le conseil médical supérieur se prononce sur la base des pièces figurant au dossier le jour où il l'examine.

En l'absence d'avis émis par le conseil médical supérieur dans les 4 mois suivant la date à laquelle il dispose de votre dossier, l'avis du conseil médical en formation restreinte est considéré comme confirmé.

Ce délai est suspendu lorsque le conseil médical supérieur fait procéder à une expertise médicale complémentaire.

Votre administration rend une nouvelle décision au vu de l'avis du conseil médical supérieur ou, en l’absence d'avis du conseil médical supérieur, à la fin du délai de 4 mois.

Quelle est la portée de l'avis du conseil médical sur la décision de l’administration ?

Les avis rendus par le conseil médical et éventuellement par le conseil médical supérieur ne s'imposent pas à l'administration sauf dans certains cas.

À la fin d’un congé de maladie de 12 mois consécutifs, d’un congé de longue maladie ou de longue durée, un fonctionnaire ne peut pas reprendre son service sans l'avis favorable du conseil médical.

Dans les situations où le conseil médical est saisi sur l’aptitude à la reprise d’un agent, l’agent ne peut pas être reconnu apte à exercer ses fonctions sans l'avis favorable du conseil médical.

Dans ces 2 cas, si le conseil médical émet un avis défavorable, l’administration ne peut pas autoriser l’agent à reprendre ses fonctions.

Dans les autres cas de saisine du conseil médical, l'administration peut prendre une décision différente de l'avis rendu.

L'avis du conseil médical ne peut pas faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.

En revanche, en cas de procédure irrégulière (absence de consultation du conseil médical, consultation irrégulière), cette irrégularité peut être invoquée devant le tribunal administratif lors d'une demande d'annulation d'une décision de l'administration.