Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route

Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route

Fiche d'information conditionnée

Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route

Mis a jour le 11/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez reçu un avis de contravention au code de la route et vous vous demandez si le montant de l'amende est majoré en cas de retard de paiement ? Nous vous indiquons les informations à connaître et la démarche à suivre pour payer ou contester l'amende.

Contravention au code de la route : comment savoir si l'on a une amende ?

  • Vous êtes arrêté par les forces de l'ordre

    Les forces de l'ordre constatent la contravention et établissent un procès-verbal.

    En général, il s'agit d'un procès-verbal électronique (PVe).

    Si vous avez donné votre adresse mail à l'agent des forces de l'ordre, vous recevez par mail un avis de contravention indiquant le montant de l'amende et une notice de paiement.

    Sinon, ces documents sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.

    Ils peuvent aussi vous être remis, mais ce système est en voie de disparition.

    À noter

    À noter

    Selon la gravité de la contravention, votre véhicule peut être immobilisé et/ou mis en fourrière.

  • Si la contravention est constatée à distance (radar, vidéo-verbalisation)

    Une contravention peut être constatée à distance par radar ou vidéo-verbalisation.

    Un avis de contravention indiquant le montant de l'amende, et une notice de paiement sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.

    Savoir quelles infractions routières sont constatables par radar

    Savoir quelles infractions routières sont constatables par radar

    Les infractions suivantes sont constatables par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué ( radar fixe ou mobile) :

    • Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)
    • Non-respect des vitesses maximales autorisées.

    La constatation par radar est également prévue pour les infractions suivantes dès que les appareils de contrôle automatique seront homologués :

    • Absence de port de la ceinture de sécurité
    • Usage du téléphone portable tenu en main
    • Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
    • Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
    • Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
    • Chevauchement et franchissement des lignes continues
    • Circulation en sens interdit
    • Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
    • Non-respect de certaines règles de dépassement
    • Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
    • Absence de port du casque à deux-roues motorisé
    • Non respect du niveau d'émissions sonores d'un véhicule circulant à l'intérieur d'une agglomération sur une voie où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/ h
    • Non-respect des règles concernant les limites de poids de certains véhicules ou ensembles de véhicules
    • Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation.

    Savoir quelles infractions routières sont constatables par vidéo-verbalisation

    Savoir quelles infractions routières sont constatables par vidéo-verbalisation

    Les infractions suivantes sont constatables par vidéo-verbalisation :

    • Absence de port de la ceinture de sécurité
    • Usage du téléphone portable tenu en main
    • Port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son sauf appareil électronique correcteur de surdité
    • Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules. Par exemple, véhicules de transport en commun (bus…), taxis, véhicules transportant un nombre minimal d'occupants (covoiturage), véhicules à très faibles émissions
    • Usage de voies vertes et d'aires piétonnes sauf dans les périmètres autorisés
    • Non-respect des dispositions de sécurité prises localement concernant l’interdiction d’accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules. Par exemple, les poids lourds.
    • Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
    • Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
    • Chevauchement et franchissement des lignes continues
    • Circulation en sens interdit
    • Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
    • Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)
    • Non-respect des vitesses maximales autorisées
    • Non-respect de certaines règles de dépassement
    • Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
    • Priorité de passage à l'égard du piéton
    • Infractions au franchissement des passages à niveau (non-respect de la priorité de passage du matériel circulant sur la voie ferré et de certaines règles de sécurité, fait de ne pas dégager immédiatement la voie ferrée à l’approche d’un train)
    • Non-respect des dispositions de sécurité prises localement concernant le passage des ponts à certaines catégories de véhicules. Par exemple, les poids lourds.
    • Absence de port du casque à deux-roues motorisé
    • Non-respect des règles de port de plaques d'immatriculation
    • Non respect du niveau d'émissions sonores d'un véhicule circulant à l'intérieur d'une agglomération sur une voie où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/ h (la constatation par vidéo-verbalisation est en cours d'expérimentation)
    • Non-respect des règles concernant les limites de poids de certains véhicules ou ensembles de véhicules (la constatation par vidéo-verbalisation est en cours d'expérimentation)
    • Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation
    • Non respect des règles de circulation en inter-files pour certains véhicules à 2 ou 3 roues motorisés.

Contravention au code de la route : quel est le montant de l'amende ?

Le montant de l'amende varie selon la gravité de la contravention.

Les contraventions sont classées en 5 classes, de la moins grave (1re classe) à la plus grave (5e classe).

Vous devez payer une amende forfaitaire si vous avez commis une contravention au code de la route de 1e, 2e, 3e ou 4e classe et certaines contraventions de 5e classe.

Connaître le barème des amendes selon les contraventions

Connaître le barème des amendes selon les contraventions

Vous pouvez consulter le barème des amendes et des retraits de points éventuels.

Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :

🔗 Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Contravention au code de la route : quel est le délai pour payer l'amende ?

Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention).

Contravention au code de la route : le montant de l'amende peut-il être minoré ?

Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est minoré si vous payez immédiatement entre les mains de l'agent ou dans un délai de 15 jours.

Lorsque l'avis de contravention est envoyé à votre domicile, vous bénéficiez d'un délai de 30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire.

Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

À savoir

À savoir

Le montant minoré d'amende forfaitaire ne s'applique pas aux contraventions concernant le stationnement interdit.

Contravention au code de la route : quelle majoration si l'on paye en retard ?

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention), le montant de l'amende est majoré.

Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Montant de l'amende majorée

Délai pour payer l'amende majorée

Vous devez payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire) pour bénéficier d'une diminution de 20 % de son montant.

Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.

Peut-on demander une remise ou un délai pour payer une amende majorée ?

Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public. Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise. Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Contravention au code la route : comment payer l'amende ?

Vous pouvez payer l'amende de plusieurs façons.

  • Auprès de l'agent des forces de l'ordre en cas d'interpellation

    Les forces de l'ordre ont intercepté votre véhicule.

    Vous pouvez payer par carte bancaire, par chèque ou en espèces.

    Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).

    Certains agents des forces de l'ordre disposent uniquement d'un carnet de quittances à souches. Dans ce cas, la quittance papier vous est remise après paiement de l'amende.

  • Par internet (sur votre ordinateur ou votre smartphone)

    Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

    Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.

    🔗 Service de paiement en ligne des amendes

    Téléservice

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Par téléphone

    Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

    Centre d'appel pour payer son amende par téléphone

    Par téléphone

    0806 20 30 40

    24 heures sur 24

    Numéro non surtaxé

  • Auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé

    Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité si l'avis comporte un  Datamatrix.

    Vous pouvez également payer auprès d'un buraliste agréé Paiement électronique des amendes, par tout moyen accepté par le buraliste.

    Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis de contravention.

    Un justificatif de paiement vous est remis.

    À noter

    À noter

    Le paiement auprès d'un buraliste agréé Paiement électronique des amendes (c'est-à-dire par timbre dématérialisé) n'est pas accepté pour une amende forfaitaire majorée.

    Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

  • Auprès d'un centre des Finances publiques

    Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des Finances publiques.

    Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.

    Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Par courrier (chèque)

    Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.

    Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.

    Si vous ne disposez plus de l’enveloppe retour, envoyez votre chèque et la carte de paiement au centre des finances publiques. Pour un avis de contravention, les coordonnées du centre sont à demander auprès du centre d'appel mentionné sur l'avis. S'il s'agit d'un avis d'amende majorée, les coordonnées du centre sont mentionnées sur l'avis.

À noter

À noter

Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus contester votre contravention. S'il s'agit d'une infraction sanctionnée par un retrait de points, ils sont enlevés de votre permis de conduire.

Contravention au code de la route : comment contester une amende forfaitaire ?

Rappel

Rappel

Vous ne pouvez pas contester un avis de contravention si vous avez payé l'amende.

Quel est délai pour contester ?

Vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire.

Le délai court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

Savoir comment demander le cliché en cas d'infraction constatée par un radar

Savoir comment demander le cliché en cas d'infraction constatée par un radar

Vous pouvez demander un « cliché radar » en ligne ou par courrier.

Dans les 2 cas, vous devez joindre les documents suivants :

  • Copie lisible du certificat d'immatriculation du véhicule concerné
  • Copie lisible d'une pièce d'identité comportant une photographie
  • Copie de l'avis de contravention ou de l'amende forfaitaire majorée.

En ligne

🔗 Demande de photographie en cas d'amende radar

Téléservice

Ministère chargé de l'intérieur

Par courrier

Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir)

Service Demande Photo

CS 41101

35911 RENNES Cedex 9

Comment faire la requête ?

  • En ligne

    Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne sur le site de l'ANTAI.

    Consultez l'avis de contravention pour savoir comment faire la démarche.

    🔗 Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne

    Téléservice

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Par courrier

    Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention.

    Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs joindre selon le motif de votre contestation.

    Envoyez ces documents par courrier RAR à l'officier du ministère public (OMP).

    L'adresse de l'OMP est indiquée sur l'avis de contravention.

Quels sont les justificatifs à joindre ?

Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.

Dans tous les cas, joignez l'avis de contravention et le formulaire de requête en exonération.

  • Ce n'était pas votre véhicule ou il était volé au moment de l'infraction

    Vous devez joindre l'un des documents suivants :

    • Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule
    • Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation
    • Copie de la déclaration de destruction de véhicule
    • Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
  • Un autre conducteur utilisait votre véhicule au moment de l'infraction

    Vous devez joindre une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.

  • Vous contestez la réalité de l'infraction

    Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.

    Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire.

    La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.

    Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.

    À savoir

    À savoir

    La consignation n'entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire. La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite ou de relaxe.

Contravention au code de la route : comment contester une amende majorée ?

Quel est délai pour contester ?

Vous avez un délai de 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Connaître le délai de contestation si l'avis d'amende forfaitaire majorée vous a été envoyé en recommandé

Connaître le délai de contestation si l'avis d'amende forfaitaire majorée vous a été envoyé en recommandé

Si l'avis d'amende forfaitaire majorée vous a été envoyé en recommandé, vous avez un délai de 3 mois à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée pour contester.

À noter

À noter

Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer suite à l'obtention d'un délai de paiement ou obtenu une remise gracieuse.

Comment faire la réclamation ?

  • En ligne

    Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l'ANTAI.

    Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.

    🔗 Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne

    Téléservice

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Par courrier

    Vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis de contravention.

    Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.

    Envoyez ces documents par lettre RAR au l'officier du ministère public (OMP).

    Son adresse figure sur l'avis.

Quels sont les justificatifs à joindre ?

Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.

Dans tous les cas, joignez l'avis d'amende forfaitaire majorée et le formulaire de réclamation.

  • Ce n'était pas votre véhicule ou il était volé au moment de l'infraction

    Vous devez pouvoir fournir l'un des documents suivants :

    • Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule
    • Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation
    • Copie de la déclaration de destruction de véhicule
    • Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
  • Vous souhaitez désigner un autre conducteur

    Vous devez pouvoir produire une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.

  • Vous contestez la réalité de l'infraction

    Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.

    Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire majorée.

    La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.

    Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Voir aussi

Texte de loi et références

Définitions

Contravention

Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Majoré

Augmenté

Infraction

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Circulation en inter-files (CIF)

Circulation de certains véhicules à 2 ou 3 roues motorisés entre les voies les plus à gauche, lorsque les files des autres véhicules sont à l’arrêt ou roulent à vitesse très réduite. Cette pratique est autorisée sous conditions.

Amende forfaitaire

Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

Minoré

Diminué

Remise gracieuse (de la part des services fiscaux)

Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus

Datamatrix

Type de QR code (code-barres bidimensionnel). Les données sont codées dans des cellules noires et blanches, ou dans des cellules sombres et claires contrastées, disposées dans une grille. Le Datamatrix peut être scanné via l'appareil photo d'un smartphone par exemple.

Consignation

Somme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions

Classement sans suite

Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale

Relaxe

Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable

ANTAI

RAR

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