Assurance habitation et vol : conditions de prise en charge

Vous êtes victime d’un vol à domicile et vous souhaitez savoir si votre assurance habitation peut vous indemniser ? La réponse dépend du type de contrat que vous avez souscrit et des conditions prévues par celui-ci. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Déclarer à son assureur un vol dans son habitation
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Où s'adresser ?
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour obtenir des informations complémentaires
Texte de loi et références
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 (Obligations de l'assureur et de l'assuré)
- Code des assurances : articles L121-1 à L121-17 (Règles relatives aux assurances de dommages)
- Code de procédure pénale : articles 12 à 15-5 (Procédure de dépôt de plainte)
- Code de la consommation : article L612-1 (Processus de médiation des litiges)
Définitions
Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Classement sans suite
Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
Jour ouvré
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.