Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket)

Un mineur victime de vol ou d'extorsion, couramment appelé racket, peut déposer une main courante ou faire une plainte simple. Ses parents peuvent porter plainte en son nom. Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales proportionnelles à leur âge (amende, prison). Nous vous présentons les informations à connaître.
Texte de loi et références
- Code pénal : articles 311-1 à 311-11 (Peines encourues en cas de vol)
- Code pénal : articles 312-1 à 312-9 (Peines encourues en cas d'extorsion)
- Code de procédure pénale : article 15-3 (Obligation de prendre une plainte)
- Circulaire du 9 mars 1999 relative à la prise en charge et au suivi des victimes de violences au sein du système scolaire (Mise en place d'un dispositif de prise en charge et de suivi des victimes de violences au sein du système scolaire)
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 20-3 (Peines encourues par les mineurs de plus de 13 ans)
Définitions
Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Partie civile
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Capable de discernement (mineur)
Est capable de discernement le mineur de plus de 13 ans ou celui qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet