Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice
Au sein de l'ordre judiciaire, les magistrats sont séparés en 2 catégories : les magistrats du siège, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, appelés procureurs et substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). Tous les magistrats sont aidés dans leurs travail par des auxiliaires de justice, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).
Où s'adresser ?
Pour être informé sur les droits des justiciables
Pour être assisté dans le cadre d'une procédure judiciaire
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Pour obtenir des informations relatives à une affaire en cours
Texte de loi et références
- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1 (Officiers de police judiciaire)
- Code de procédure pénale : articles 20 à 21-2 (Agents de police judiciaire)
- Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1 (Juge d'instruction)
- Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1 (Juridiction du premier degré)
- Code de procédure pénale : article D47-6-1 (Juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions)
- Code de procédure pénale : articles 712-1 à 712-3 (Jap (définition, composition, etc.))
- Code de procédure pénale : articles 712-4 à 712-10 (Compétences du Jap)
- Code de procédure civile : articles 510 à 513 (Délai de grâce)
- Code de procédure civile : articles 780 à 797 (Instruction devant le juge de la mise en état)
- Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4 (Juges aux affaires familiales : fonctions)
- Code de justice administrative : articles L213-5 à L213-6 (Fonctions du juge de l'exécution)
- Code de l'organisation judiciaire : articles L211-3 à L211-9-2 (Compétences du juge du tribunal judiciaire)
- Code de l'organisation judiciaire : articles L252-1 à L252-5 (Juge des enfants)
- Code de l'organisation judiciaire : articles R123-3 à R123-19 (Fonctionnement du greffe)
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L121-1 à L121-4 (Pouvoirs du juge de l'exécution)
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-1 à R121-4 (Compétence territoriale)
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10 (Procédure en matière civile)
- Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-11 à R121-22 (Procédure ordinaire (article R121-20))
- Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-23 et R121-24 (Ordonnances sur requête)
Définitions
Ordre judiciaire
Ensemble des juridictions compétentes pour juger des litiges qui opposent les personnes privées (particuliers ou entreprises) et pour sanctionner les auteurs d'infractions.
Magistrat du siège
Magistrat qui exerce la fonction de juger
Magistrat du parquet
Magistrat qui n'exerce pas la fonction de juger
Auxiliaire de justice
Professionnel qui intervient aux côtés des magistrats pour contribuer au bon fonctionnement des procédures judiciaires et au respect des droits des justiciables
Mineur émancipé
Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents
Contravention
Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Parquet (ou ministère public)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Litige
Désaccord entre 2 ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droit
Parties (au procès)
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Jaf
JLD
Jap