Fiche d'information conditionnée
Taxis : quels sont les tarifs et les obligations d'affichage et commerciales ?

Les tarifs d'une course de taxi, leur communication au client et le réglage du taximètre sont réglementés. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour certains aéroports, le montant est fixe. Une facture doit être remise au client.
Services en ligne et formulaires
Texte de loi et références
- Code des transports : articles L3121-1 à L3121-1-1 (Définition du taxi)
- Code des transports : articles L3121-11 à L3121-12 (Exécution du service)
- Code des transports : articles R3121-1 à R3121-3 (Obligations relatives aux véhicules)
- Code des transports : articles R3121-24 à R3121-33 (Registre de disponibilité des taxis)
- Code de la sécurité sociale : articles L322-5 à L322-5-4 (Taxis conventionnés pour les transports de patients médicalisés)
- Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9 (Frais de transport remboursés par la sécurité sociale)
- Code de la sécurité sociale : article R322-11-1 à R322-11-8 (Transports partagés)
- Arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi
- Arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 (Tarifs des courses pour 2025)
- Arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 (Tarifs des courses pour 2026)
- Arrêté du 16 décembre 2021 relatif au rayon de visibilité des taxis disponibles dans le registre de disponibilité des taxis et au délai de réponse du conducteur de taxi (Registre de disponibilité des taxis : rayon de visibilité et délai de réponse)
- Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure (Annexe IX : définition et configuration d'un taximètre)
- Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi
- Arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis
- Arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service
- Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Définitions
Maraude
Taxi ou VTC qui circule lentement à vide à la recherche d'un éventuel client
Cnam