Procédure de conciliation

Procédure de conciliation

Fiche d'information conditionnée

Procédure de conciliation

Mis a jour le 01/01/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour sortir d'une situation de crise et rebondir rapidement, l'entreprise en difficulté peut utiliser la procédure de conciliation. Elle permet de trouver rapidement un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers (fiscaux, sociaux, bailleurs, grands fournisseurs, banquiers, etc.) avec l'aide d'un conciliateur. Cette procédure reste confidentielle sauf si le chef d'entreprise demande l'homologation de l'accord de conciliation.

Quelles sont les conditions d'ouverture d'une procédure de conciliation ?

La procédure de conciliation est applicable lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • L'entreprise rencontre une difficulté juridique (par exemple, litige entre associés), économique (par exemple, perte d'un marché) ou financière (par exemple, non-paiement d'un client). Cette difficulté peut être existante ou prévisible.
  • L'entreprise n'est pas en situation de cessation des paiements ou se trouve en cessation des paiements depuis moins de 45 jours.

À savoir

À savoir

Cette procédure ne s'applique pas aux agriculteurs. Ils bénéficient d'une procédure spécifique appelée règlement amiable.

Comment demander la désignation d'un conciliateur ?

Le chef d'entreprise formule une demande écrite d'ouverture de conciliation appelée requête au président du tribunal.

Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice :

  • Activité commerciale ou artisanale

    Pour faire une demande (appelée requête) d'ouverture de procédure de conciliation, il faut remplir le document suivant :

    🔗 Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation

    Modèle de document

    Infogreffe

    À savoir

    À savoir

    Seul le dirigeant de l'entreprise peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation.

    La requête doit indiquer les éléments suivants :

    • Situation économique, financière et sociale de l'entreprise
    • Plan de financement et compte de résultat prévisionnels
    • Besoins de financements et, le cas échéant, les moyens d’y faire face
    • Mesures de redressement envisagées
    • Délais de paiement ou remises de dettes permettant la mise en œuvre de ces mesures.

    À noter

    À noter

    Lorsque l'entreprise est en cessation des paiements, le chef d'entreprise ou le dirigeant doit en préciser la date dans la requête.

    Les documents à joindre à la requête sont les suivants :

    • Extrait Kbis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
    • État des créances et des dettes, accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers
    • État actif et passif des sûretés
    • État actif et passif des engagements hors bilan (par exemple, opérations de crédit-bail, remises accordées à une entreprise par ses créanciers)
    • Comptes annuels, tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, passif exigible des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis
    • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les 3 mois précédant la demande
    • Déclaration indiquant, si nécessaire, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure.

    Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).

    En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

    Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

    🔗 Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

    Simulateur

    Ministère chargé de la justice

    À noter

    À noter

    Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
  • Activité libérale

    Pour faire une demande (appelée requête) d'ouverture de procédure de conciliation, il faut remplir le modèle ci-dessous :

    🔗 Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation

    Modèle de document

    Infogreffe

    À savoir

    À savoir

    Seul le dirigeant de l'entreprise peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation.

    La requête doit indiquer les éléments suivants :

    • Situation économique, financière et sociale de l'entreprise
    • Plan de financement et compte de résultat prévisionnels
    • Besoins de financements et, le cas échéant, les moyens d’y faire face
    • Mesures de redressement envisagées
    • Délais de paiement ou remises de dettes permettant la mise en œuvre de ces mesures.

    À noter

    À noter

    Lorsque l'entreprise est en cessation des paiements, l'entrepreneur ou le dirigeant doit en préciser la date dans la requête.

    Les documents à joindre à la requête sont les suivants :

    • Extrait Kbis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
    • État des créances et des dettes, accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers
    • État actif et passif des sûretés
    • État actif et passif des engagements hors bilan (par exemple, opérations de crédit-bail, remises accordées à une entreprise par ses créanciers)
    • Comptes annuels, tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, passif exigible des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis
    • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les 3 mois précédant la demande
    • Déclaration indiquant, si nécessaire, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure
    • Ordre professionnel dont l'entreprise dépend (par exemple, ordre des architectes ou ordre des vétérinaires).

    Cette requête doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE) .

    En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

    Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

    🔗 Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

    Simulateur

    Ministère chargé de la justice

    Attention

    Attention

    Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

    Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Quelles sont les missions du conciliateur ?

Dès réception de la demande, le président du tribunal convoque le dirigeant de la société ou le chef d'entreprise pour recueillir ses explications.

Lorsque le président du tribunal accepte la demande d'ouverture de la procédure de conciliation, il rend une ordonnance.

Elle précise les éléments suivants :

  • Identité du conciliateur
  • Objet de la mission
  • Rémunération du conciliateur
  • Durée de la conciliation.

Désignation du conciliateur

Le conciliateur est désigné par le président du tribunal. Le nom du conciliateur peut être proposé par l'entreprise.

Le plus souvent, le conciliateur est un administrateur judiciaire.

Mission du conciliateur

Le conciliateur assiste le dirigeant ou l'entrepreneur pour mettre en œuvre les solutions permettant d'assurer la continuité de l'entreprise (par exemple, négociation de délais de paiement avec les banques ou avec les fournisseurs).

En accord avec le dirigeant ou l'entrepreneur, le conciliateur élabore un protocole d'accord à négocier avec les créanciers de l'entreprise pour obtenir des délais de paiement ou des remises de dettes.

Durée de la mission du conciliateur

Le conciliateur est désigné pour une durée de 4 mois maximum. Cette durée peut être prolongée d'un mois à la demande du conciliateur sans que la durée totale excède 5 mois.

À savoir

À savoir

Seul le conciliateur a la possibilité de demander au président du tribunal une prolongation de sa mission.

Rémunération du conciliateur

La rémunération du conciliateur est à la charge de l'entreprise. Elle est fixée en accord avec l'entrepreneur ou le dirigeant.

À savoir

À savoir

La rémunération du conciliateur est établie en fonction de la taille de l'entreprise. Le coût de la rémunération ne doit pas être un obstacle pour l'entreprise.

Comment se déroule la procédure de conciliation ?

Le chef d'entreprise et le conciliateur vont collaborer étroitement pendant la période préparatoire qui doit conduire à un accord de conciliation (également appelé accord amiable).

À partir du moment où la procédure de conciliation est déclenchée, les créanciers ne peuvent plus demander le redressement ou la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Période préparatoire avant la signature de l'accord

Avec le chef d'entreprise, le conciliateur établit la liste de ceux qui seront invités à participer aux négociations en vue de rechercher un accord. L'objectif de la procédure de conciliation est de parvenir à un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers (par exemple, administration fiscale, organismes sociaux, banque), pour résoudre les difficultés financières rencontrées.

Pendant la négociation de l'accord de conciliation, l'entreprise en difficulté peut obtenir du juge des délais de paiement (dans la limite de 2 ans) à l'égard d'un créancier qui l'a assigné en paiement.

Signature de l'accord de conciliation

L'entreprise en difficulté et les principaux créanciers sont d’accord pour mettre en place certaines mesures : ils vont formaliser l’accord puis le faire constater ou homologuer par le président du tribunal.

L'accord de conciliation permet à l'entreprise en difficulté d'obtenir les éléments suivants :

  • Délais de paiement pour les dettes de l'entreprise
  • Remises de dettes
  • Remises des intérêts et pénalités de retard.

Les créanciers qui ont signé cet accord doivent respecter les délais de paiement prévus. Si l'accord n'est pas respecté par les parties, le tribunal est saisi par un créancier partie à l'accord ou l'entreprise peut prononcer l'annulation de cet accord.

Des délais de paiement peuvent également être accordés pendant la durée de l'exécution de l'accord concernant une créance ne relevant pas de l'accord.

Constatation ou homologation de l'accord de conciliation

Une fois signé, l'accord amiable adopté par les créanciers est :

  • Soit constaté par une ordonnance du président du tribunal, à la demande des créanciers et de l'entreprise en difficulté. L'accord reste confidentiel.
  • Soit homologué par un jugement du tribunal à la demande de l'entreprise en difficulté uniquement. La procédure n'est plus secrète.

Constatation de l'accord

Le président du tribunal, à la demande des créanciers et du chef d'entreprise (ou du dirigeant), constate l'accord. Cela permet de donner force exécutoire à l'accord, c'est-à-dire qu'il doit être appliqué par les parties.

À savoir

À savoir

L'accord constaté n'est pas publié. Il reste donc confidentiel.

Homologation de l'accord de conciliation

Seul le chef d'entreprise peut demander l'homologation de l'accord au tribunal. Les conditions suivantes doivent être réunies :

  • L'entreprise en difficulté n'est pas en cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin.
  • Les termes de l'accord permettent d'assurer la poursuite de l'activité de l'entreprise.
  • L'accord préserve les intérêts des créanciers non signataires.

En effet, l'existence de l'accord homologué est publiée au greffe du tribunal de commerce mais pas son contenu. La procédure n'est donc plus confidentielle.

L'entreprise en difficulté informe le comité social et économique (CSE de l'accord homologué lorsqu'il en existe un.

Dans le cadre de l'accord homologué, les créanciers qui ont consenti un nouvel apport de trésorerie (ou ont fourni un nouveau bien ou service) ont un privilège de new money, c'est-à-dire qu'ils ont un privilège de paiement sur les autres créanciers en cas d'ouverture ultérieure d'une procédure collective.

Ainsi, lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers doivent signaler au juge-commissaire qu'ils ont un privilège de new money. Ceux-ci ne peuvent pas se voir imposer des délais de paiement, mais ils seront payés après les salariés et après certains frais de justice.

Dans quels cas la procédure de conciliation échoue-t-elle ?

L'échec de la procédure de conciliation résulte soit de l'impossibilité de parvenir à un accord soit de l'inexécution des engagements résultant de l'accord de conciliation.

Impossibilité de parvenir à un accord

Lorsque les créanciers et l'entreprise en difficulté ne parviennent pas à trouver un accord, le conciliateur présente un rapport au président du tribunal.

Ce dernier met fin à la mission du conciliateur et à la procédure de conciliation. Cette décision est communiquée au dirigeant de l'entreprise en difficulté et au ministère public.

À savoir

À savoir

En cas d’échec de la conciliation, les délais, remises de dettes ou encore de sûretés consentis dans le cadre de l’accord disparaissent.

Lorsque la procédure de conciliation a échoué à la suite du refus de certains créanciers de participer à un accord de conciliation, l'entreprise peut recourir à une procédure de sauvegarde accélérée.

L'entreprise peut également recourir à la procédure de sauvegarde classique. Si la situation s'aggrave et qu'elle est en cessation des paiements, elle doit recourir à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Inexécution des engagements prévus dans l'accord de conciliation

Le président du tribunal est saisi par une des parties à l'accord de conciliation. Il peut s'agir d'un créancier ou de l'entreprise en difficulté.

S'il constate que les engagements (par exemple, rééchelonnement des dettes) n'ont pas été exécutés, il peut résilier l'accord.

Quelles sont les différences entre le mandat ad hoc et la conciliation ?

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Texte de loi et références

Définitions

Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Cessation des paiements

Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Créance

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Sûreté

Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Procédure collective

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

Administrateur judiciaire

Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.

Assignation

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Homologation

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Juge-commissaire

Membre du tribunal de commerce qui est nommé en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Il veille à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.

Parquet (ou ministère public)

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Accord homologué (dans une procédure de conciliation pour une entreprise en difficulté)

Accord approuvé par le tribunal et publié au greffe du tribunal de commerce

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