Fiche d'information conditionnée

Fichier des comptes bancaires (Ficoba)

Mis a jour le 06/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc. Ficoba liste également les coffres-forts loués en France. Vous voulez vérifier les informations listées dans le fichier ? Nous vous expliquons qui peut y accéder, comment en faire la demande et quelle démarche vous devez respecter pour rectifier les informations du fichier.

Que contient le Ficoba ?

Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc.

Ficoba liste aussi les coffres-forts loués en France.

Il indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant les informations suivantes :

Nom et adresse de la banque qui gère le compte
Identité du ou des titulaires
Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)
Date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification).

Il n'indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.

Les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.

Le fichier est renseigné et actualisé par les banques.

Vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le fichier Ficoba.

Qui peut avoir accès au Ficoba ?

Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :

Le titulaire du compte
Le curateur ou le tuteur du titulaire du compte
Un des héritiers du titulaire du compte.

D'autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s'agit, notamment, de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la Caf.

Comment demander l'accès au Ficoba ?

La demande d'accès est gratuite.

Les procédures d'accès sont différentes selon la personne à qui appartient le compte bancaire concerné par la demande.

Compte bancaire à son nom
Vous devez adresser votre demande en ligne au service des impôts des particuliers de votre domicile.
Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr. Rendez-vous dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « demande formulée pour son propre compte ».
🔗 Faire une demande d'accès au Ficoba
Téléservice
Ministère chargé des finances
Compte bancaire d'un enfant mineur
Vous devez adresser votre demande en ligne au service des impôts des particuliers de votre domicile.
Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr. Rendez-vous dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « demande formulée pour un enfant mineur ».
🔗 Faire une demande d'accès au Ficoba
Téléservice
Ministère chargé des finances
Compte bancaire d'une personne qui a mandaté spécialement une autre personne pour accéder à ses données
Vous devez adresser votre demande par courrier au centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.
Centre national de traitement FBFV
Par courrier
BP 31
77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
Compte bancaire d'une personne décédée dont on hérite
Vous devez adresser votre demande par courrier au centre national de traitement FBFV.
Vous devez joindre à votre courrier :
- Une copie de l'acte de décès
- Un justificatif de votre identité
- Et un document prouvant que vous êtes héritier.
Centre national de traitement FBFV
Par courrier
BP 31
77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
Autres demandes
Cela concerne notamment la demande pour le compte bancaire d'une personne protégée que vous représentez (tutelle, curatelle, pupille de l'État). Cela concerne aussi la demande d’accès à la liste des comptes d’une entreprise ou d’une association.
Vous devez adresser votre demande par courrier au centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.
Centre national de traitement FBFV
Par courrier
BP 31
77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

Comment demander la rectification des informations figurant au Ficoba ?

Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre droit de rectification. Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).

Services en ligne et formulaires

Faire une demande d'accès au Ficoba
Téléservice

Où s'adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Centre national de traitement FBFV

Texte de loi et références

Code général des impôts : articles 1649 A à 1649 AH (Transmission des informations bancaires aux services fiscaux)
Livre des procédures fiscales : articles L148 à L151-B (Dérogations au profit des officiers ministériels (article L151-B))
Arrêté du 14 juin 1982 relatif au fichier des comptes bancaires

Définitions

Compte courant

Également appelé compte à vue ou compte chèque. C'est un compte de dépôt ordinaire ouvert auprès d'une banque qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (retrait, virement, paiement).

Compte titres

Compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav)

Caf