Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine et de placements

Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine et de placements

Fiche d'information conditionnée

Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements

Mis a jour le 06/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s'appliquent sur vos revenus du patrimoine (fonciers, locatifs, etc.) et de placements ? Les principaux sont la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité. Certains revenus sont cependant exonérés. Si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.

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Vous êtes

  • Résident fiscal français
  • Non résident fiscal français
Résident fiscal français

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Quels sont les revenus soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

La situation dépend des revenus concernés.

Revenus du patrimoine

Revenus de placements

Quels sont les taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés.

Revenus du patrimoine

Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés :

  • Cas général

    Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG pour certains placements.

    Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.

  • Revenus fonciers
  • Plus-values immobilières

À savoir

À savoir

Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.

Revenus de placements

Le taux des prélèvements sociaux dépend de l’année de perception des revenus concernés :

  • Revenus de 2025
  • Revenus de 2026

    Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés :

    • Cas général

      Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG pour certains placements (par exemple, PEA, PEE ou PEI), notamment pour des situations (gains ou versements) antérieures à 2018.

      Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.

    • Assurance vie

      Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG dans certaines situations.

      Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.

    • Plan épargne logement

      Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés :

      • Intérêts exonérés des plans ouverts avant le 1er janvier 2018

        Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG dans certaines situations.

        Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.

      • Autre situation
    • Compte épargne logement

      Le taux des prélèvements sociaux dépend de la date d’ouverture du compte :

      • Compte ouvert avant le 1er janvier 2018
      • Compte ouvert depuis le 1er janvier 2018
    • Plan d’épargne populaire

À savoir

À savoir

Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.

Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

Le paiement varie selon qu'il s'agit de revenus du patrimoine (par exemple, revenus fonciers) ou de revenus de placements (par exemple, revenus d'obligations).

Revenus du patrimoine

Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

Cet avis unique présente les informations suivantes :

  • Détail et calcul des 2 impositions
  • Total du montant à payer
  • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
  • Date limite de paiement.

Revenus de placements

Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

Si les revenus proviennent de placements financiers, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.

Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.

Quelle est la part de CSG déductible des revenus du patrimoine ?

Condition

Pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine et de placements.

Vous ne bénéficiez donc pas d'une CSG déductible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé également flat tax au taux de 31,4 % (ou de 30 %).

Part de CSG déductible

Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus du patrimoine (revenus fonciers par exemple) et de placements, une part de la CSG versée au taux de 10,6 % (ou de 9,2 %) est déductible de vos revenus.

Cette part déductible est de 6,8 %.

Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :

  • 3,8 % (ou 2,4 %) de part restante de CSG
  • 0,5 % de CRDS
  • 7,5 % de prélèvement de solidarité.

Déduction

La déduction se fait sur les revenus de l’année du paiement de la CSG.

Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2025 (déclarés en 2026) la part déductible de la CSG payée en 2025.

Non résident fiscal français

Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus de source française sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en sont exonérés.

Pour connaître votre résidence fiscale

Pour connaître votre résidence fiscale

Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.

  • Vous êtes encore en France

    Consultez votre service des impôts des particuliers :

    Service des impôts des particuliers (SIP)

    Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :

    🔗 Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

    Téléservice

    Ministère chargé des finances

  • Vous êtes à l'étranger

    Si vous percevez des revenus de source française, renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents.

    Service des impôts des particuliers non résidents

    Par téléphone

    +33 (0) 1 72 95 20 42

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

    Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

    Par courrier

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Quels sont les revenus du patrimoine et de placements concernés ?

La situation dépend du type de revenus concerné.

Revenus du patrimoine

Revenus de placements

Si votre domicile fiscal est hors de France, vous ne pouvez pas détenir les produits suivants :

À savoir

À savoir

Si vous prévoyez de partir vivre à l'étranger, renseignez-vous auprès de votre banque.

Quels sont les taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?

Les prélèvements sociaux dépendent de votre situation :

  • Affiliation à un régime de sécurité sociale européen

    Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 %.

    À noter

    À noter

    Pour bénéficier de ce régime, vous devez attester sur l'honneur de votre situation et fournir vos justificatifs en cas de demande des services fiscaux.

  • Autres cas

    La situation dépend des revenus concernés :

    • Revenus fonciers
    • Plus-values immobilières
    • Revenus de location meublée (non professionnelle)

Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?

Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.

Cet avis présente les informations suivantes :

  • Détail et calcul de l'imposition
  • Total du montant à payer
  • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
  • Date limite de paiement.

Votre situation varie selon selon que vous êtes ou non résident fiscal français.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Service des impôts des particuliers non résidents

Pour les non-résidents

Voir aussi

Texte de loi et références

Définitions

Dividende

Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.

Contrat de capitalisation

Produit d'épargne. Les sommes sont investis sur plusieurs types de supports.

Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Espace économique européen (EEE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

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CRDS

EEE

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