Virement bancaire

Vous voulez régler vos dépenses en transférant les sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.) ? Vous pouvez faire un virement bancaire. Voici les règles à respecter pour l'utiliser.
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Texte de loi et références
- Code monétaire et financier : article L314-1 (Autorisation d'opérations bancaires)
- Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24 (Conditions pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées)
- Code monétaire et financier : articles L133-25 à L133-25-2 (Remboursement d'une opération de paiement)
- Code monétaire et financier : articles L133-26 à L133-27 (Frais applicables)
- Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancaires
Définitions
Zone SEPA
Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lituanie, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Vatican.
IBAN
Identifiant international d’un compte bancaire auprès d’une institution financière dans un pays donné
Relevé d'identité bancaire (Rib)
Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)
Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Pays de la zone euro
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie et Slovénie
Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Espace économique européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède