Comment consulter une convention collective ?
Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :
- Sur le site Legifrance.gouv.fr (accès gratuit)
La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est étendue ou non :
- La convention collective est étendue
Les conventions collectives nationales étendues, ainsi que leurs avenants et annexes, sont disponibles sur Légifrance, rubrique « Droit national en vigueur », « Accords collectifs », « Accords de branche et conventions collectives » :
Rechercher une convention collective étendue
Outil de recherche
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- La convention collective n'est pas étendue
Les conventions collectives non étendues sont consultables dans le Bulletin officiel des conventions collectives, disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles », « Bulletins officiels des conventions collectives » :
Rechercher une convention collective non étendue
Outil de recherche
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Commander une version numérique sur le site Vie-publique.fr (accès payant)
Les conventions collectives sont publiées sous forme de PDF accessibles diffusées sur le site Vie-Publique.fr :
- Sur place
- Sur le lieu de travail
Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.
En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
- Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche
- Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective
- Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).
Rappel
RappelL'employeur remet au salarié, dans le délai d’1 mois à partir de sa date d’embauche, un document écrit précisant notamment les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement.
À savoir
À savoirL'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.
Services en ligne et formulaires
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Texte de loi et références
- Code du travail : article L2262-5 à L2262-8 (Conditions d'information des conventions et accords)
- Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5 (Obligation d'information de l'employeur)
- Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9 (Mentions obligatoires du bulletin de paie)
Définitions
Convention collective
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Convention collective étendue
Texte qui s'applique obligatoirement à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d'application, après la publication d'un arrêté « d'extension » du ministère du travail. Elle s'applique aux entreprises concernées même si elles ne sont pas adhérentes à l'une des organisations syndicales signataires.
Accord de branche
Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle
Dispositions conventionnelles
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Intranet
Réseau informatique, mis en place au sein d'une entreprise ou de toute autre entité équivalente. Il permet aux collaborateurs de cette entreprise d'échanger des informations et des documents dans un environnement sécurisé, au sein d'un espace dont l'accès est restreint à un groupe défini.
DDETS
DDETSPP