Fiche question-réponse conditionnée

Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Mis a jour le 11/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

Le décès d'un salarié entraine certaines conséquences sur le contrat de travail et sur les obligations de l’employeur. Nous faisons le point sur la réglementation.

Quelle est la conséquence du décès d'un salarié sur son contrat de travail ?

Le décès du salarié est un cas de force majeure. Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.

L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.

Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Les obligations de l'employeur diffèrent selon que le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail :

Décès survenu en dehors du travail
L'employeur doit :
- Établir le reçu pour solde de tout compte et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
- Établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
- Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
- Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).
Décès survenu pendant le travail
L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA) dont dépendait le salarié dans les 48 heures. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.
Il informe et réunit le comité économique et social (CSE).
Il informe également l'inspecteur du travail immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent sa connaissance de l’accident.
L'employeur doit :
- Établir le reçu pour solde de tout compte et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
- Établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
- Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
- Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).

Quelles sommes sont versées par l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

L'employeur doit verser aux héritiers ou aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès.

Ces sommes peuvent être les suivantes :

Salaires non encore payés
Primes dues
Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés
Éventuels droits épargnés dans le compte épargne temps
Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos.

Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un accord collectif, un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit.

Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).

À savoir

À savoir

L'employeur doit verser l'indemnité de licenciement si le licenciement a été notifié avant le décès du salarié. Il doit verser l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Pour obtenir des informations portant sur le versement d'un capital décès et la déclaration d'accident du travail

Texte de loi et références

Code du travail : article L2312-13 (Enquêtes en matière d'accident du travail du CSE)
Code du travail : article L3141-28 (Indemnité compensatrice de congé)
Code du travail : articles D1221-23 à D1221-27 (Registre du personnel)
Code du travail : article D3121-23 (Contrepartie obligatoire en repos)
Code du travail : article R3324-23 (Plan d'épargne salariale : disponibilité des droits des bénéficiaires)
Code du travail : article D3324-39 (Plan d'épargne salariale : liquidation des droits en cas de décès)
Code du travail : article R3332-29 (Plan d'épargne salariale : indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation)
Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6 (Dispositions générales sur la déclaration accident du travail)

Définitions

Force majeure

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Héritier

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Ayant droit

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Accord collectif d'entreprise

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Engagement unilatéral (droit du travail)

Engagement écrit de l'employeur d'accorder un avantage aux salariés

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Homologation par la Dreets

Approbation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)