Qu'est-ce qu'un contrat de réservation en Vefa ?

Avant la signature du contrat de vente définitif d'un logement en Vefa, le candidat acheteur (le réservataire) peut signer un contrat de réservation avec le vendeur (le réservant, le promoteur).

Le contrat de réservation, appelé aussi contrat préliminaire, n'est pas obligatoire. Il est cependant recommandé, car il détermine les conditions de la vente et de la livraison du logement.

Le vendeur s'engage à réserver un logement neuf à l'acheteur si le programme de construction se réalise. En contrepartie, l'acheteur verse un dépôt de garantie qui représente un certain pourcentage du prix total. Il est calculé en fonction du délai de livraison prévu.

Quel est le contenu du contrat de réservation en Vefa ?

Le contrat de réservation comprend des renseigements sur le vendeur et l’acheteur, sur le logement et la vente.

Comment est signé le contrat de réservation en Vefa ?

Le contrat de réservation est un acte sous signature privée entre le vendeur et l'acheteur.

Il peut aussi être signé chez un notaire. Il vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du futur contrat de vente.

Le contrat de réservation doit être envoyé par lettre RAR ou remis en main propre à l'acheteur avant tout dépôt de fonds.

Quel est le délai de rétractation pour un contrat de réservation en Vefa ?

L'acheteur peut revenir sur son engagement d'acheter le logement dans un délai de 10 jours calendaires.

Ce délai commence le lendemain de la 1^re présentation de la lettre RAR notifiant le contrat à l'acheteur ou de sa remise en main propre.

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1^er jour ouvrable suivant.

La rétractation doit être envoyée au vendeur par lettre RAR, dans ce délai de 10 jours.

Quel est le montant du dépôt de garantie pour un contrat de réservation en Vefa ?

Pour réserver le logement, le vendeur peut demander à l'acheteur de verser un dépôt de garantie. Il s’agit d’une somme qui représente un certain pourcentage du prix total. Il est versé sur un compte bancaire spécial ouvert au nom de l'acheteur ou chez un notaire.

Le montant du dépôt de garantie est limité à :

• 5 % du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an,
• 2 % si l'acte est signé dans un délai de 1 à 2 ans.

Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé si l'acte de vente est signé au-delà de 2 ans.

Peut-on annuler un contrat de réservation en Vefa ?

L'acheteur peut demander l'annulation du contrat de réservation et obtenir restitution de son dépôt de garantie sans retenue dans les cas suivants :

• Prêt refusé par la banque (condition suspensive de prêt non réalisée)
• Contrat non conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire
• Prix de vente supérieur de plus de 5 % au prix prévisionnel révisé (même s'il est dû à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité)
• 1 ou plusieurs éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire non réalisés
• Immeuble ou partie d'immeuble présentant dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10%.

L'acheteur notifie sa demande de remboursement par lettre RAR au vendeur et au dépositaire du dépôt de garantie.

Pour faire cette demande d'annulation de contrat, un modèle de lettre est disponible :

Le dépôt de garantie doit être restitué dans les 3 mois à dater de la demande de remboursement.