Fiche question-réponse conditionnée

Peut-on saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) ?

Mis a jour le 20/01/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La résidence principale fait partie du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Elle est en principe protégée et ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs, etc.). Il existe cependant des cas spécifiques dans lesquels la résidence principale peut être saisie.

La résidence principale est-elle toujours protégée ?

La résidence principale est « insaisissable » : cela signifie qu'elle est protégée automatiquement dès la création de l'entreprise individuelle et qu'elle ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs, etc.). Cette protection est automatique. Il n'est pas nécessaire d' effectuer des formalités auprès d'un notaire.

Seule la partie habitable du domicile est protégée. Cette protection s'applique quelle que soit le mode de détention de la résidence principale : en pleine propriété , en usufruit ou en nue-propriété. En revanche, lorsque l'entrepreneur exerce son activité dans son domicile (bureau, stockage, atelier, cabinet médical, etc.), la partie réservée à l'activité professionnelle n'est pas protégée et peut être saisie par les créanciers professionnels.

En cas de vente de la résidence principale, le prix obtenu reste insaisissable par les créanciers si les sommes sont réemployées à l'achat d'une nouvelle résidence principale. Toutefois, cet achat doit être réalisé dans l'année de la vente.

Lorsque l'entrepreneur individuel cesse son activité professionnelle, sa résidence principale reste insaisissable par les créanciers professionnels. Ainsi, même en cas de liquidation judiciaire de l'entrepreneur, les créanciers professionnels ne peuvent pas le contraindre à vendre sa résidence principale pour le paiement des dettes professionnelles.

Attention

Attention

L'entrepreneur individuel qui s'oppose à la saisie de sa résidence principale doit prouver qu'il s'agit de son domicile et qu'il y habite. En effet, une résidence secondaire n'est pas protégée et peut être saisie.

Quand la résidence principale peut-elle être saisie ?

La résidence principale peut être saisie dans les cas suivants :

Soit lorsque la créance est personnelle
Soit en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements à ses obligations fiscales par l'entrepreneur individuel

Créance qui appartient au patrimoine personnel

La résidence principale comme tous les autres éléments du patrimoine personnel peut être saisie par les créanciers personnels de l'entrepreneur individuel.

Ainsi, lorsque l'entrepreneur individuel a souscrit un emprunt bancaire pour acheter sa résidence principale, la banque a une créance personnelle. Elle peut donc demander que cette résidence soit saisie pour obtenir le remboursement de sa créance.

L’entrepreneur individuel peut faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire s’il est en en cessation des paiements dans le cadre de son activité professionnelle.

Dans ce cas, plusieurs situations sont possibles.

Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques (TAE) ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour traiter le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. Les créanciers professionnels ne peuvent donc pas demander la saisie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel puisque celle-ci appartient au patrimoine personnel.
Si les dettes personnelles et professionnelles ne sont pas strictement distinctes, le tribunal de commerce ou le TAE ouvre une procédure de liquidation judiciaire qui concerne à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. On parle de procédure bi-patrimoniale. Dans ce cas, le liquidateur nommé par le tribunal de commerce (ou le TAE) traite les 2 patrimoines. Il peut demander la vente de la résidence principale au juge-commissaire pour le compte des créanciers personnels.

Manœuvres frauduleuses ou manquements aux obligations fiscales

L'administration fiscale peut obtenir le paiement de ses créances en saisissant la résidence principale de l'entrepreneur individuel lorsqu'il a commis l'un des faits suivants :

Manœuvres frauduleuses : ce sont des agissements qui ont pour but d'éviter la déclaration ou le paiement des impôts accomplis en toute connaissance de cause. Par exemple, utilisation par le dirigeant de factures fictives à des fins de déduction indue de TVA, exercice occulte d'une activité, fausse domiciliation à l'étranger. Ces faits constituent souvent une fraude fiscale.
Inobservations graves et répétées des obligations fiscales : par exemple, déclarations non déposées, minoration des bases imposables, déductions abusives, défaut de déclaration de début d'activité.

L'entrepreneur peut-il renoncer volontairement à la protection de sa résidence principale ?

L'entrepreneur individuel peut volontairement renoncer à l'insaisissabilité de sa résidence principale.

Il doit alors signer un acte devant un notaire par lequel il renonce à l'insaisissabilité de la résidence principale.

Chambre départementale des notaires

Cet acte doit ensuite être déclaré dans le délai d'un mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

🔗 Guichet des formalités des entreprises

Téléservice

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Une fois cette formalité réalisée, l'entrepreneur peut accorder une hypothèque sur la résidence principale au profit d'un créancier. Le bénéficiaire de l'hypothèque peut alors saisir la résidence principale en cas de difficulté de remboursement.

Services en ligne et formulaires

Guichet des formalités des entreprises
Téléservice

Où s'adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Texte de loi et références

Code de commerce : articles L526-1 à L526-5 (Insaisissabilité de la résidence principale)
Code de commerce : articles R526-1 et R526-2 (Déclaration d'insaisissabilité et formalités en cas de renonciation à l'insaisissabilité)
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26 (Statut de l'entrepreneur individuel (EI))
Code de commerce : article L526-24 (Droit de gage de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale)
Code de commerce : article L621-2 (Réunion de patrimoine en cas de manquement grave de l'entrepreneur)
Code de commerce : articles L681-1 à L681-4 (Entrepreneur individuel et procédure collective)

Définitions

Pleine propriété

Composée de l'usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d'utiliser et de percevoir des revenus d'un bien.

Usufruit

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Nue-propriété

Droit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier.

Liquidation judiciaire

Procédure collective qui intervient lorsque l'espoir de redressement est écarté ou lorsque le plan de redressement a échoué. Dans la majorité des cas, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt définitif de l'activité de l'entreprise et la vente des biens de l'entreprise.

Cessation des paiements

Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Juge-commissaire

Membre du tribunal de commerce qui est nommé en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Il veille à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.

Hypothèque

Sûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d'une dette