Fiche d'information conditionnée

Conclusion du contrat de bail à ferme

Mis a jour le 16/06/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bail à ferme est le type de bail rural le plus répandu. Lorsque ses conditions sont réunies, il est soumis à un ensemble de règles obligatoires que l’on appelle le statut du fermage, permettant notamment de stabiliser l’exploitation du preneur.

Comme tout contrat, la conclusion d’un bail rural impose de respecter certaines règles.

Qui peut conclure un bail à ferme ?

Le bail à ferme s'applique exclusivement, comme tout bail rural, à des biens immobiliers à usage agricole, c'est-à-dire des terres ainsi que des bâtiments d'exploitation et/ou d'habitation.

Il peut être conclu entre des personnes physiques ou morales (par exemple, une société).

À noter

À noter

Un bail peut être conclu par plusieurs bailleurs (cobailleurs) et plusieurs preneurs (copreneurs).

Concernant le bailleur

Le bailleur peut être :

Le propriétaire. S'il est marié sous le régime de la communauté et que les biens qu'il souhaite donner à bail sont des biens communs, son conjoint doit obligatoirement donner son accord.
Un usufruitier. Dans ce cas-là, il doit obtenir le consentement du nu-propriétaire. En cas de refus, l'usufruitier peut demander une autorisation au juge civil.
Un indivisaire. Il doit obtenir le consentement de tous les indivisaires.

Concernant le preneur :

Tout preneur d'un bail à ferme est soumis à la procédure du contrôle des structures. Cette procédure oblige le preneur à demander une autorisation d'exploiter.

Lorsque le preneur n'est pas ressortissant de l'Union européenne (UE), une autorisation supplémentaire est exigée.

Preneur français ou ressortissant de l'UE
Le preneur doit respecter la procédure de contrôle des structures, qui a pour but de favoriser la mise en valeur des terres agricoles et des exploitations hors sol.
Cette procédure s'applique quelles que soient la forme juridique ou la superficie de l'exploitation, la nature de l'opération ou les personnes concernées, seul le résultat de l'opération détermine les modalités du contrôle.
En fonction de ce résultat, le contrôle des structures peut consister soit en une autorisation préalable donnée par le préfet de région, soit en une déclaration préalable effectuée par l'exploitant.
En savoir plus sur les modalités du contrôle des structures
En savoir plus sur les modalités du contrôle des structures
Il existe 2 modalités de contrôle, selon le résultat obtenu au terme de l'opération envisagée :
1. Autorisation préalable Les opérations suivantes nécessitent une autorisation préalable :
2. Déclaration préalable
Seule une déclaration préalable est exigée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- La demande doit porter sur des biens agricoles reçus notamment par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus
- Le demandeur doit remplir les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire
- Les biens agricoles ne doivent pas être déjà loués
- Les biens agricoles doivent être détenus depuis au moins 9 ans par certains membres de la famille du demandeur (parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus)
Comment effectuer une demande dans le cadre du contrôle des structures
Comment effectuer une demande dans le cadre du contrôle des structures
La demande d'autorisation dans le cadre du contrôle des structures peut être effectuée de l'une des manières suivantes :
- Par téléprocédure via le site LOGICS
- Par courrier recommandé adressé à la DDT ou DDTM du lieu de l'exploitation
Pour effectuer cette téléprocédure, ou connaître la liste des documents à envoyer par courrier, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Attention
Attention
Le preneur (locataire) doit obligatoirement mentionner dans le bail lors de sa conclusion (ou dans un contrat de cession de bail) la superficie et la nature des biens qu'il exploite. Cette mention obligatoire conditionne la validité du contrat.
Preneur non ressortissant de l'UE
Lorsqu'il n'est pas ressortissant de l'UE, le preneur doit obtenir 2 autorisations, préalablement à son installation :
1- Autorisation d'exploiter (procédure de contrôle des structures)
Le preneur non ressortissant de l'UE doit respecter, comme tout exploitant agricole en France, la procédure de contrôle des structures, qui a pour but de favoriser la mise en valeur des terres agricoles et des exploitations hors sol.
Cette procédure s'applique quelles que soient la forme juridique ou la superficie de l'exploitation, la nature de l'opération ou les personnes concernées, seul le résultat de l'opération détermine les modalités du contrôle.
En fonction de ce résultat, le contrôle des structures peut consister soit en une autorisation préalable donnée par le préfet de région, soit en une déclaration préalable effectuée par l'exploitant.
En savoir plus sur les modalités du contrôle des structures
En savoir plus sur les modalités du contrôle des structures
Il existe deux modalités de contrôle, selon le résultat obtenu au terme de l'opération envisagée :
1. Autorisation préalable Les opérations suivantes nécessitent une autorisation préalable :
2. Déclaration préalable
Seule une déclaration préalable est exigée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- La demande doit porter sur des biens agricoles reçus notamment par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus
- Le demandeur doit remplir les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire
- Les biens agricoles ne doivent pas être déjà loués
- Les biens agricoles doivent être détenus depuis au moins 9 ans par certains membres de la famille du demandeur (parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus)
Comment effectuer une demande dans le cadre du contrôle des structures
Comment effectuer une demande dans le cadre du contrôle des structures
La demande d'autorisation dans le cadre du contrôle des structures peut être effectuée de deux manières :
- Par téléprocédure via le site LOGICS
- Par courrier recommandé adressé à la DDT ou DDTM du lieu de l'exploitation
Pour effectuer cette téléprocédure, ou connaître la liste des documents à envoyer par courrier, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
2- Autorisation de s'installer en tant qu'exploitant agricole
Si le locataire n'est pas ressortissant de l'UE, il doit également adresser une fiche de renseignements (cerfa n°14519) à la DDT (ou DDTM) pour obtenir sa carte d'exploitant agricole.
Attention
Attention
Le preneur (locataire) doit obligatoirement mentionner dans le bail lors de sa conclusion (ou dans un contrat de cession de bail) la superficie et la nature des biens qu'il exploite. Cette mention obligatoire conditionne la validité du contrat.

Un contrat écrit est-il obligatoire ?

Au stade de la conclusion du bail rural, un contrat écrit est généralement établi par les parties mais ce n'est pas obligatoire.

Un écrit est toutefois vivement recommandé car cela permet notamment de prouver facilement l'existence du contrat en cas de litige.

Ce formalisme permet également au bailleur et au preneur d'être mieux informés quant aux conséquences du contrat. Pour en savoir plus sur ce point, vous pouvez consulter notre fiche dédiée aux Droits et obligations des parties dans le bail à ferme.

Validité du bail verbal

L'absence d'un écrit n'entraîne pas la nullité du contrat.

Le bail rural verbal est donc valable s'il réunit les conditions du bail rural. Dans ce cas, il est censé être conclu pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat-type que chaque commission consultative paritaire départementale des baux ruraux met à disposition.

Bail rural de plus de 12 ans

Lorsque la durée du bail est supérieure à 12 ans, le bail doit être écrit et rédigé par un notaire car il doit être obligatoirement publié au service chargé de la publicité foncière. On parle alors d’un bail authentique, ou notarié (Seuls les contrats établis sous cette forme peuvent être publiés).

À savoir

À savoir

Un bail rédigé par un notaire donne à ce contrat une date certaine.

Cette formalité protège le preneur. Par exemple, lorsque les biens qu’il exploite sont vendus, le preneur ne peut pas être expulsé par l’acquéreur car la date de son bail est antérieure à la vente. Il en va de même si le bailleur a conclu un bail avec deux preneurs portant sur les mêmes biens, puisque le bail ayant la date la plus ancienne sera seul valable.

Faut-il établir un état des lieux ?

L'état des lieux n'est pas obligatoire mais il est vivement conseillé.

Ce document décrit avec précision l’état des bâtiments et des terres, le degré d’entretien des terres et leur rendement moyen au cours des cinq dernières années.

Il est établi par le bailleur (propriétaire) et le preneur (locataire) dans le mois qui précède l'entrée en jouissance dans les lieux, ou dans le mois suivant celle-ci.

Les frais sont partagés entre eux.

L'état des lieux permet de déterminer, le moment venu, le montant de l’indemnisation due au preneur s’il a effectué des améliorations, ou le montant de l’indemnisation due au bailleur si les terres ou les bâtiments loués ont été dégradés par la faute du locataire (preneur).

En l'absence d'état des lieux, le locataire est supposé avoir reçu les bâtiments et les terres en bon état. Il doit donc les restituer en bon état.

À savoir

À savoir

Les chambres d'agriculture proposent parfois des guides détaillés d'établissement d'état des lieux distinguant chaque parcelle, chaque bâtiment et chaque pièce de ceux-ci.

Quelle est la durée du bail à ferme?

Un bail rural soumis au statut du fermage est en principe conclu pour une durée minimum de 9 ans.

Il existe cependant des exceptions autorisant des durées différentes.

Bail à ferme ordinaire
Le bail à ferme ordinaire est le type de bail rural le plus fréquent.
Le statut du fermage lui est appliqué en totalité, sans aucune exception. Les parties n'ont donc pas la possibilité de déroger aux règles concernant par exemple le droit au renouvellement ou le droit de préemption du preneur, ni à la règle imposant une durée minimum de 9 ans.
1- Durée minimum de 9 ans
Le bail à ferme ordinaire est conclu pour une durée minimale de 9 ans.
Cette durée est obligatoire lors de la signature du contrat de bail. Elle s'appliquera au contrat même si les parties ont prévu une durée inférieure, ou même s’il s’agit d’un bail verbal.
Cependant, cette durée obligatoire uniquement au stade de la conclusion du bail n'empêche pas les parties de mettre fin au contrat avant son terme, avant l'expiraton de cette durée de 9 ans, dans les cas prévus par la loi (par exemple en cas de résiliation du bail par l'une des parties).
À savoir
À savoir
Une durée supérieure à 9 ans peut bien sûr être prévue. Toutefois, si elle est supérieure à 12 ans, le bail doit alors être publié au service de la publicité foncière. Cette exigence de publicité oblige les parties à conclure un bail établi par un notaire, puisque seul un acte notarié peut être publié.
2- Exceptions (durée plus courte)
La loi autorise cependant, pour certains baux soumis au statut du fermage (même partiellement), une durée inférieure à 9 ans dès la conclusion du contrat.
Il s'agit notamment des situations suivantes :
- Bail de petite parcelle : c'est un contrat de location de terres agricoles de petites surfaces soumis partiellement au statut du fermage. Lorsque les conditions sont réunies, les parties peuvent librement fixer la durée du bail (sauf lorsqu'il s'agit d'un bail verbal de petite parcelle).
- Location annuelle renouvelable avant l'installation d'un descendant : cette location d'1 an renouvelable peut être consentie par un bailleur, dans l'attente de l'installation future d'un ou plusieurs de ses descendants. Les parties peuvent renouveler cette location dans la limite de 6 années maximum.
- Bail conclu dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire : dans cette hypothèse, les parties n'ont pas l'obligation de respecter une durée minimum de 9 ans.
- Certains baux conclus par une SAFER portant sur des terres ou bâtiments agricoles qu'un propriétaire a préalablement mis à sa disposition.
3- Point de départ de la durée du bail
La durée du bail commence dès la date d’entrée en jouissance prévue au contrat, c’est-à-dire dès que les terres et bâtiments agricoles sont effectivement mis à la disposition du preneur.
4- Fin anticipée du bail
En général, le bail à ferme prend fin à l'arrivée de son terme (9 ans). S'il est renouvelé, il s'agit alors d'un nouveau bail de même durée.
Il peut toutefois arriver qu'un bail à ferme conclu pour 9 ans prenne fin avant son terme, en raison d'un événement survenant en cours de bail. Cette fin anticipée est par exemple possible lorsque les parties font usage de leur droit de résiliation du bail, ou lorsque le bailleur exerce son droit de reprise des biens loués.
En savoir plus sur les hypothèses de fin anticipée du bail à ferme
En savoir plus sur les hypothèses de fin anticipée du bail à ferme
Un bail à ferme conclu pour 9 ans peut prendre fin avant son terme . Cette fin anticipée peut survenir dans les cas suivants :
- En cas d'utilisation de son droit de résiliation du bail par l'une des parties. Les hypothèses de résiliation peuvent notamment être les suivantes :
- En cas de reprise des biens loués, par le propriétaire, avant la fin du bail. Il peut en effet exercer ce droit de reprise dans les cas suivants :
Attention
Attention
La résiliation du bail à ferme avant le délai de 9 ans nécessite l’accord du conjoint du preneur lorsqu’ils participent ensemble et de façon habituelle à l’exploitation. Sans cet accord, l’époux qui n’a pas donné son consentement peut demander l’annulation de la résiliation en saisissant le Tribunal paritaire des baux ruraux.
Baux à long terme
La catégorie des baux à long terme regroupe des baux à ferme d'une durée d'au moins 18 ans (sans qu'ils puissent pour autant être perpetuels).
Ils sont soumis au statut du bail à ferme, à l'exception des règles encadrant la durée de ces baux : durée minimum, renouvellement, reprise ou encore résiliation.
La loi prévoit plusieurs type de baux à long terme :
- Bail à long terme de 18 ans
  Dans la catégorie des baux à long terme, celui de 18 ans est le plus courant.
  Les règles encadrant sa durée sont les suivantes :
  La durée fixée dans le bail doit être d'au moins 18 ans
  Le point de départ de cette durée commence dès la date d’entrée en jouissance prévue au contrat, c’est-à-dire dès que les terres et bâtiments agricoles sont effectivement mis à la disposition du preneur.
  Le bail à long terme peut résulter d'une conversion d'un bail à ferme d'une durée de 9 ans, lorsque les parties sont d'accord. Cette conversion peut se faire soit en allongeant la durée du bail ordinaire initial, soit en concluant un nouveau bail d'une durée de 18 ans minimum
  Le bail à long terme se renouvelle par périodes de 9 ans (6 ans dans les DOM), aux mêmes clauses que le bail initial
  Le bail à long terme peut prendre fin à son terme, lorsqu'il n'est pas renouvelé, mais aussi de façon anticipée. Cette fin du bail avant son terme (que ce bail soit déjà renouvelé ou non) peut notamment avoir lieu :
  À noter
  À noter
  Par exception, la durée du bail à long terme peut être inférieure à 18 ans. Il s'agit du cas où le preneur est à plus de 9 ans et à moins de 18 ans de l'âge de la retraite. La durée du bail est alors égale à la durée permettant au preneur d'atteindre l'âge de la retraite.
- Bail à long terme de 25 ans
  C'est un bail à ferme de longue durée. Les règles encadrant cette durée sont les suivantes :
  La durée fixée dans le bail doit être d'au moins 25 ans
  Le point de départ de cette durée commence dès la date d’entrée en jouissance prévue au contrat, c’est-à-dire dès que les terres et bâtiments agricoles sont effectivement mis à la disposition du preneur.
  Le bail à long terme peut résulter d'une conversion d'un bail à ferme d'une durée de 9 ans, lorsque les parties sont d'accord. Cette conversion peut se faire soit en allongeant la durée du bail ordinaire initial, soit en concluant un nouveau bail
  Une fois que la période initiale de 25 ans a pris fin, le renouvellement du bail dépend de la présence ou non d'une clause de tacite reconduction :
- Bail de carrière
  C'est une forme de bail à long terme permettant au preneur d'exploiter les mêmes biens durant toute sa carrière. Sa durée est déterminée par les règles suivantes :
  La durée d'un bail de carrière est au minimum de 25 ans.
  Le point de départ de cette durée commence dès la date d’entrée en jouissance prévue au contrat, c’est-à-dire dès que les terres et bâtiments agricoles sont effectivement mis à la disposition du preneur.
  Le bail de carrière prend fin à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle le preneur a atteint l'âge de la retraite
- Bail cessible hors cadre familial
  Ce bail se distingue des autres baux à long terme par une possibilité de cession plus libre. Par exception aux règles du statut du fermage, il est cessible à d'autres personnes que les descendants du preneur, son conjoint ou son partenaire pacsé.
  La durée de ce bail est encadrée par les règles suivantes :
  Sa durée est de 18 ans minimum
  Le point de départ de cette durée commence dès la date d’entrée en jouissance prévue au contrat, c’est-à-dire dès que les terres et bâtiments agricoles sont effectivement mis à la disposition du preneur.
  Le preneur bénéficie d'un droit de renouvellement. Le bail est renouvelé pour une période de 9 ans. Le bailleur peut toutefois s'opposer au renouvellement ou même résilier le bail avant son terme dans les cas suivants :

Comment est fixé le loyer (appelé fermage) ?

Le fermage est la contrepartie payée par le preneur en échange de la mise à sa disposition des terres ou bâtiments de l’exploitation. Son montant est encadré par la loi et n'est donc pas librement fixé par les parties.

Ce fermage se décompose en 2 parties :

Le loyer des terres nues et bâtiments d’exploitation,
Le loyer des bâtiments d’habitation.

Le loyer des terres nues et bâtiments d’exploitation
Le loyer de ces terres nues et bâtiments d'exploitation peut s'exprimer de deux façons différentes :
- Il est en général fixé en monnaie (en euros) et doit être compris entre un minimum et un maximum déterminés par arrêté préfectoral. A l’intérieur de ces limites, le loyer est fixé librement, à l'amiable. Ces deux limites encadrant le loyer sont actualisées chaque année selon l’indice national des fermages publié par le ministère de l'agriculture avant le 1^er octobre.
- Lorsque le bail concerne des terres nues (sans bâtiments) portant sur des cultures pérennes (comme les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles), le loyer peut être payé au moyen d'une quantité de denrées comprise entre un minimum et un maximum déterminés par arrêté préfectoral. Cette quantité est fixée dans le bail de façon définitive.
À savoir
À savoir
En 2025, l'indice national des fermages est fixé à 122,55. Il est en hausse de 5,23 % par rapport à l'année précédente.
Par exemple, un bail portant sur 25 hectares de terres nues a un loyer annuel pour l'année 2024 s'élevant à 3 450 €. Pour 2025, le loyer réactualisé est égal à : 3 450 € + (3 450 x 5.,23 % ) = 3 630 €
Le loyer des bâtiments d’habitation
Cette partie du loyer est fixée en monnaie (en euros) et doit être comprise entre un minimum et un maximum déterminés par arrêté préfectoral. A l’intérieur de ces limites, le loyer est fixé librement, à l'amiable.
Ces deux seuils minimum et maximum sont actualisés selon la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee.

Révision du fermage

Le montant du fermage peut être révisé dans différentes hypothèses, notamment :

Lorsqu'un nouvel arrêté préféctoral modifie les montants minimum et maximum encadrant le prix du fermage (ou encadrant la quantité de denrées lorsque les parties ont opté pour cette modalité de paiement). Dans ce cas, les baux ruraux en cours peuvent être révisés à la demande du preneur ou du bailleur. A défaut d’accord entre eux, le Tribunal paritaire des baux ruraux peut être saisi pour trancher le litige.
Lorsque le prix fixé s’éloigne d’au moins 10 % de la valeur locative des terres ou bâtiments loués. Dans ce cas, les parties peuvent toutes deux saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans le cadre d’une action en révision. A défaut d’accord entre les parties, le tribunal fixe le montant du fermage.

À noter

À noter

Le bailleur peut exceptionnellement recevoir un supplément de loyer, notamment s'il a réalisé des investissements dépassant ses obligations légales.

Paiement du fermage

Il doit être effectué en argent (ou au moyen d'une quantité de denrées) au bailleur (ou à toute personne que le bailleur a désignée dans le bail). Cela peut être fait par chèque, virement, etc.

Ce paiement est en général effectué à terme échu aux échéances prévues dans le bail. Il peut par exemple s'agir d'une seule échéance par an, de deux par an (chaque semestre) ou encore de quatre par an (chaque trimestre). Cette périodicité peut varier selon les usages locaux.

Services en ligne et formulaires

Modèle de contrat de bail à ferme (bail rural)
Modèle de document
Fiche de renseignements pour l'installation d'un étranger comme exploitant agricole
Formulaire

Texte de loi et références

Code rural et de la pêche maritime : article L142-6 (Durée de certains baux conclus par une SAFER)
Code rural et de la pêche maritime : article L331-6 (Mention obligatoire dans le bail (superficie et nature des biens déjà exploités))
Code rural et de la pêche maritime : article R331-2 (Règles concernant le contrôle des structures)
Code rural et de la pêche maritime : article L 411-3 (Durée du bail de petite parcelle (durée libre))
Code rural et de la pêche maritime : article L411-4 (Règles concernant le bail verbal ainsi que l'état des lieux)
Code rural et de la pêche maritime : article L411-5 (Durée du bail à ferme (9 ans))
Code rural et de la pêche maritime : articles L411-11 à 411-24 (Règles concernant le loyer du bail à ferme)
Code rural et de la pêche maritime : article L411-30 (Obligation du bailleur de reconstruire en cas de destruction des biens loués)
Code rural et de la pêche maritime : article L411-40 (Location annuelle renouvelable)
Code rural et de la pêche maritime : article L415-3 (Obligation du bailleur de payer la prime d'assurance et la taxe foncière)
Code rural et de la pêche maritime : article L416-1 (Bail à long terme (18 ans))
Code rural et de la pêche maritime : article L416-3 (Bail à long terme de 25 ans minimum)
Code rural et de la pêche maritime : article L416-4 (Durée du bail à long terme inférieure à 18 ans (départ à la retraite du locataire))
Code rural et de la pêche maritime : article L416-5 (Durée du bail de carrière (minimum 25 ans))
Code rural et de la pêche maritime : article L418-1 (Durée du Bail cessible hors cadre familial (18 ans minimum))
Code civil : article 1425 (Accord du conjoint pour signer bail rural portant sur un bien commun)
Code civil : article 1719 (Obligation de délivrance et garantie de jouissance paisible du bailleur)
Code civil : article 1720 (Obligation du bailleur d'effectuer les grosses réparations)
Code civil : article 1721 (Garantie des vices cachés due par le bailleur)
Code civil : article 1765 (Garantie de contenance du bailleur)
Code civil : article 1774 (Durée du bail verbal de petite parcelle)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : article 28 (Obligation de publication des baux de plus de 12 ans (exigence d'un bail écrit))
Arrêté du 17 juillet 2024 constatant pour 2024-2025 l'indice national des fermages

Définitions

Indivisaire

Personne membre d'une indivision et partageant, avec les autres indivisaires, un droit de propriété sur la totalité d'un même bien

Contrôle des structures

Procédure obligatoire permettant d'obtenir une autorisation d'exploiter délivrée par le préfet de région. Elle concerne toute personne souhaitant s'installer, modifier la surface de son exploitation ou en réunir plusieurs, lorsque ces opérations aboutissent à une exploitation dont la surface dépasse certains seuils réglementaires.

Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux

Commission placée sous l'autorité du préfet. Elle dispose d'un pouvoir réglementaire propre pour déterminer l'étendue et les obligations du propriétaire d'un bail rural ou pour assurer la permanence et la qualité des plantations. Elle a un rôle consultatif sur toute question relative au statut du fermage, notamment sur les seuils encadrant le montant du loyer

Service de la publicité foncière

Service fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers

Acte notarié

Acte juridique ou contrat rédigé par un notaire. Ce document est ensuite signé par le notaire ainsi que par toutes les parties. Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier par exemple, l'acte est signé par le notaire, le vendeur et l'acquéreur.

Date certaine

Date d’un contrat ou d’un acte juridique considérée comme incontestable, en raison de l’autorité l’ayant rédigé ou rendu (un notaire, un juge ou un huissier de justice par exemple). Un acte ou contrat peut également acquérir une date certaine s’il est enregistré auprès de l’administration fiscale.

État des lieux

Document écrit décrivant avec précision l'état d'un bien immobilier et de chaque élément qui le compose (meuble, équipement...), en général à l'occasion de la signature d'un bail. Il est en principe rédigé directement sur les lieux qu'il décrit, en présence du propriétaire et du locataire.

Bail verbal

Contrat de bail qui résulte d'un simple accord oral entre les parties. Il ne comporte aucun écrit.

Membres d'une même famille jusqu'au 3e degré inclus (ligne directe)

En ligne directe, il s'agit des enfants, petits-enfants et arrière-petits enfants.

Safer

Sociétés sans but lucratif présentes dans chaque région, ayant une mission d'intérêt général et placées sous le contrôle de l'État. Les Safer ont pour mission de contrôler et améliorer les exploitatons agricoles et forestières. Elles veillent au respect des politiques locales en matière de diversité biologique et de protection de l'environnement, des paysages ou des ressources naturelles.

Changement de destination

Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.

Tacite reconduction

Renouvellement automatique

DOM

Département d'outre-mer

Année culturale

Période comprise entre le début des plantations et la récolte pour les cultures annuelles

Arrêté préfectoral

Décision écrite rendue par un préfet

À terme échu

Lorsque le paiement est dû après l'exécution d'un service ou une fois le bien livré. Par exemple : le versement d'un salaire à la fin du mois ou le paiement d'un fournisseur une fois que la marchandise a été reçue.

DDT

DDTM

Insee