Fiche d'information conditionnée
Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire

Vous voulez savoir à quoi correspondent les réparations locatives ? Il s'agit de l'entretien courant et des petites réparations qui sont à la charge du locataire pendant toute la durée du bail. Le locataire doit les faire lui-même ou les faire réaliser par un professionnel. Nous vous présentons la liste des réparations locatives les plus fréquentes.
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Texte de loi et références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 (Obligation d'entretien du locataire (article 7d))
- Décret n°87-712 du 26 août 1987 favorisant la location, l'accession à la propriété de logements sociaux et relatif aux réparations locatives (Liste des réparations locatives (non exhaustive))
- Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale (Prise en compte de la vétusté)
- Code civil : article 1756 (Fosse septique)
- Code de l'environnement : articles R224-41-4 à R224-41-9 (Entretien d'une chaudière individuelle)
- Réponse ministérielle du 9 novembre 2018 sur l'entretien des toitures et des façades végétalisées