Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Mis a jour le 27/10/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur de 50 salariés et plus doit mettre à disposition du comité économique et social (CSE) et des représentants du personnel une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). La BDESE rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise. Elle comprend des mentions obligatoires qui varient selon l'effectif de l'entreprise.
- Moins de 50 salariés
Les entreprises de moins de 50 salariés n'ont pas l'obligation de constituer une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
- 50 à 299 salariés
Qu'est-ce que la BDESE ?
Quelles sont les entreprises concernées par la BDESE ?
La mise en place d'une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.
Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement.
La BDESE comprend alors les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement.
Se renseigner sur la possibilité de création d'une BDESE de groupe
Se renseigner sur la possibilité de création d'une BDESE de groupeIl est possible de constituer une BDESE au niveau du groupe. Ce n'est pas obligatoire.
Une BDESE constituée au niveau du groupe n'exempte pas les entreprises de plus de 50 salariés du groupe de leur obligation de constituer des BDESE.
Une convention ou un accord de groupe peut prévoir la constitution d'une base de données au niveau du groupe.
La convention ou l'accord détermine notamment les personnes ayant accès à cette base ainsi que les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de cette base.
À quoi sert la BDESE ?
Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité économique et social (CSE).
La base de données économiques, sociales et environnementales comporte également un bilan de la mise en œuvre des actions de formation réalisées à l’issue des entretiens professionnels (renommés entretiens de parcours professionnel) ou des périodes de reconversion (nouveau dispositif qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2026).
Elle sert notamment de support de préparation à la consultation annuelle du CSE.
Elle contient des données sur les sujets suivants :
- Investissement social
- Investissement matériel et immatériel
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
- Fonds propres
- Endettement
- Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
- Activités sociales et culturelles
- Rémunération des financeurs
- Flux financiers à destination de l'entreprise
- Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Comment créer la BDESE ?
Création de la BDESE par accord d'entreprise ou accord de branche
Les entreprises soumises à la mise en place de la BDESE peuvent définir le contenu de la BDESE via un accord collectif d'entreprise. Cet accord doit donc être signé par des organisations syndicales représentants 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections.
En l'absence de délégué syndical, l'accord peut être adopté entre l'employeur et le comité social et économique (CSE) (adoption à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE).
L'accord doit définir :
- L'organisation, l'architecture et le contenu de la BDESE
- Les modalités de fonctionnement de la BDESE : notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation
Attention
AttentionLe contenu et le fonctionnement de la base de données doivent permettre au CSE et, s'il y en a, aux délégués syndicaux, d'exercer leurs compétences.
Création de la BDESE en l'absence d'accord d'entreprise
Si aucun accord d'entreprise n'est trouvé, un accord de branche peut définir le contenu de la BDESE pour les entreprises de moins de 300 salariés. Il doit préciser les mêmes éléments que l'accord d'entreprise.
En l'absence d'accord d'entreprise et d'accord de branche, le contenu et le fonctionnement de la BDESE sont imposés par le code du travail. Dans ce cas, la BDESE doit être constituée au niveau de l'entreprise. Son contenu varie selon la taille de l'entreprise.
Que doit contenir la BDESE ?
La BDESE peut être fixée par accord d'entreprise ou par accord de branche. Si aucun accord n'est trouvé, son contenu est imposé par le code du travail.
- Contenu fixé par accord
Le contenu de la BDESE doit porter au moins sur les thématiques suivantes :
- L'investissement social
- L'investissement matériel et immatériel
- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
- Les fonds propres
- L'endettement
- L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
- Les activités sociales et culturelles
- La rémunération des financeurs
- Les flux financiers à destination de l'entreprise
- Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
L'accord peut intégrer dans la BDESE les informations nécessaires liées aux négociations obligatoires liées à :
- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail
Il peut aussi intégrer les informations nécessaires liées aux consultations du CSE.
Attention
AttentionLe contenu et le fonctionnement de la base de données doivent permettre au CSE et, s'il y en a, aux délégués syndicaux, d'exercer leurs compétences.
- Contenu imposé (absence d'accord)
L'employeur doit fournir les informations portant sur les années suivantes :
- Année en cours
- 2 années précédentes
- 3 années suivantes, sous forme de perspectives
En l'absence d'accord d'entreprise, l'employeur doit indiquer dans la BDESE les informations suivantes :
- 1. Investissements :
- 2. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
- 3. Fonds propres, endettement et impôts :
- 4. Rémunération des salariés et dirigeants :
- 5. Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE), mécénat
- 6. Rémunération des financeurs :
- 7. Flux financiers à destination de l'entreprise :
- 8. Partenariats :
- 9. Pour les entreprises appartenant à un groupe, les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :
- 10. Environnement :
À noter
À noterLa BDESE peut se présenter sous formes de tableaux et de rapports d'analyse. Selon la taille de votre entreprise, vous pouvez aussi acheter un logiciel lié à votre logiciel de paie, permettant la mise à jour régulière des données.
Dans le cas d'entreprises à établissements multiples, la BDESE doit comporter l'ensemble des informations que l'employeur doit mettre à la disposition des membres du comité central et des comités d'établissement.
Quand doit être mise à jour la BDESE ?
Les éléments d'information de la BDESE doivent être régulièrement mis à jour. La fréquence de mise à jour doit au moins permettre au CSE et aux délégués syndicaux d'avoir des informations à jour pour mener à bien leurs missions.
Pour les entreprises de moins de 300 salariés, la mise à jour s'effectue donc au moins une fois tous les 2 mois.
Comment organiser l'accès à la BDESE ?
Le fonctionnement de la BDESE peut être fixé par accord d'entreprise ou par accord de branche. Si aucun accord n'est trouvé, son fonctionnement est imposé par le code du travail.
- Contenu fixé par accord
L'accord d'entreprise ou de branche par lequel a défini le fonctionnement de la BDESE. Il s'agit notamment :
- Des droits d'accès
- Du niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts
- Du support de la BDESE (papier ou informatique)
- Des modalités de consultation et d'utilisation.
Elle doit être disponible en permanence aux représentants du personnel (membres de la délégation du personnel du CSE et délégués syndicaux).
- Contenu imposé (absence d'accord)
La BDESE doit être accessible en permanence au CSE et aux représentants du personnel.
Elle est tenue sur un support papier ou sur un support informatique.
L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE.
Il fixe les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation de la BDESE.
En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.
À noter
À noterTout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Lorsque des informations sont confidentielles (par exemple concernant les maladies professionnelles), l'employeur doit indiquer la durée du caractère confidentiel.
Quelles sanctions sont prévues en cas d'entrave au fonctionnement de la BDESE ?
Sanctions prévues
L'absence de constitution de la BDESE ou le fait d'empêcher sa mise à jour constituent des délits d'entrave. Ils sont passibles d'une amende de 7 500 €.
Recours du CSE
En cas de difficultés d'accès aux informations de la BDESE, par exemple si la BDESE est incomplète, le CSE peut saisir le tribunal judiciaire afin d'obtenir les informations manquantes.
- 300 à 499 salariés
Qu'est-ce que la BDESE ?
Quelles sont les entreprises concernées par la BDESE ?
La mise en place d'une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.
Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement.
La BDESE comprend alors les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement.
Se renseigner sur la possibilité de création d'une BDESE de groupe
Se renseigner sur la possibilité de création d'une BDESE de groupeIl est possible de constituer une BDESE au niveau du groupe. Ce n'est pas obligatoire.
Une BDESE constituée au niveau du groupe n'exempte pas les entreprises de plus de 50 salariés du groupe de leur obligation de constituer des BDESE.
Une convention ou un accord de groupe peut prévoir la constitution d'une base de données au niveau du groupe.
La convention ou l'accord détermine notamment les personnes ayant accès à cette base ainsi que les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de cette base.
À quoi sert la BDESE ?
Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité économique et social (CSE).
La base de données économiques, sociales et environnementales comporte également un bilan de la mise en œuvre des actions de formation réalisées à l’issue des entretiens professionnels (renommés entretiens de parcours professionnel) ou des périodes de reconversion (nouveau dispositif qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2026).
Elle sert notamment de support de préparation à la consultation annuelle du CSE.
Elle contient des données sur les sujets suivants :
- Investissement social
- Investissement matériel et immatériel
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
- Fonds propres
- Endettement
- Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
- Activités sociales et culturelles
- Rémunération des financeurs
- Flux financiers à destination de l'entreprise
- Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Comment créer la BDESE ?
Création de la BDESE par accord d'entreprise ou accord de branche
Les entreprises soumises à la mise en place de la BDESE peuvent définir le contenu de la BDESE via un accord collectif d'entreprise. Cet accord doit donc être signé par des organisations syndicales représentants 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections.
En l'absence de délégué syndical, l'accord peut être adopté entre l'employeur et le comité social et économique (CSE) (adoption à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE).
L'accord doit définir :
- L'organisation, l'architecture et le contenu de la BDESE
- Les modalités de fonctionnement de la BDESE : notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation
Attention
AttentionLe contenu et le fonctionnement de la base de données doivent permettre au CSE et, s'il y en a, aux délégués syndicaux, d'exercer leurs compétences.
Création de la BDESE en l'absence d'accord d'entreprise
Si aucun accord d'entreprise n'est trouvé, un accord de branche peut définir le contenu de la BDESE pour les entreprises de moins de 300 salariés. Il doit préciser les mêmes éléments que l'accord d'entreprise.
En l'absence d'accord d'entreprise et d'accord de branche, le contenu et le fonctionnement de la BDESE sont imposés par le code du travail. Dans ce cas, la BDESE doit être constituée au niveau de l'entreprise. Son contenu varie selon la taille de l'entreprise.
Que doit contenir la BDESE ?
La BDESE peut être fixée par accord d'entreprise ou par accord de branche. Si aucun accord n'est trouvé, son contenu est imposé par le code du travail.
- Contenu fixé par accord
Le contenu de la BDESE doit porter au moins sur les thématiques suivantes :
- L'investissement social
- L'investissement matériel et immatériel
- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
- Les fonds propres
- L'endettement
- L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
- Les activités sociales et culturelles
- La rémunération des financeurs
- Les flux financiers à destination de l'entreprise
- Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
L'accord peut intégrer dans la BDESE les informations nécessaires liées aux négociations obligatoires liées à :
- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail
- La gestion des emplois et des parcours professionnels
Il peut aussi intégrer les informations nécessaires liées aux consultations du CSE.
Attention
AttentionLe contenu et le fonctionnement de la base de données doivent permettre au CSE et, s'il y en a, aux délégués syndicaux, d'exercer leurs compétences.
- Contenu imposé (absence d'accord)
Le contenu de la BDESE varie selon la taille de l'entreprise. Le seuil de 300 salariés est considéré comme franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant 12 mois consécutifs.
L'employeur dispose d'un délai d'1 an à compter du franchissement de ce seuil pour adapter sa BDESE.
L'employeur doit fournir les informations portant sur les années suivantes :
- Année en cours
- 2 années précédentes
- 3 années suivantes, sous forme de perspectives
En l'absence d'accord d'entreprise, l'employeur doit indiquer dans la BDESE les informations suivantes :
- 1. Investissements :
- 2. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
- 3. Fonds propres, endettement et impôts :
- 4. Rémunération des salariés et dirigeants :
- 5. Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique, mécénat :
- 6. Rémunération des financeurs , à l'exclusion des salariés et dirigeants :
- 7. Flux financiers à destination de l'entreprise :
- 8. Partenariats :
- 9. Pour les entreprises appartenant à un groupe, les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :
- 10. Environnement :
À noter
À noterLa BDESE peut se présenter sous formes de tableaux et de rapports d'analyse. Selon la taille de votre entreprise, vous pouvez aussi acheter un logiciel lié à votre logiciel de paie, permettant la mise à jour régulière des données.
Dans le cas d'entreprises à établissements multiples, la BDESE doit comporter l'ensemble des informations que l'employeur doit mettre à la disposition des membres du comité central et des comités d'établissement.
Quand doit être mise à jour la BDESE ?
Les éléments d'information de la BDESE doivent être régulièrement mis à jour. La fréquence de mise à jour doit au moins permettre au CSE et aux délégués syndicaux d'avoir des informations à jour pour mener à bien leurs missions.
Pour les entreprises d'au moins 300 salariés, la mise à jour s'effectue donc au moins une fois par mois.
Comment organiser l'accès à la BDESE ?
Le fonctionnement de la BDESE peut être fixé par accord d'entreprise ou par accord de branche. Si aucun accord n'est trouvé, son fonctionnement est imposé par le code du travail.
- Contenu fixé par accord
L'accord d'entreprise ou de branche par lequel a défini le fonctionnement de la BDESE. Il s'agit notamment :
- Des droits d'accès
- Du niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts
- Des conditions de consultation et d'utilisation
Elle doit être disponible en permanence aux représentants du personnel (membres de la délégation du personnel du CSE et délégués syndicaux).
À savoir
À savoirPour les entreprises de plus de 300 salariés, la BDESE est obligatoirement mise à disposition sur support informatique.
- Contenu imposé (absence d'accord)
La BDESE doit être accessible en permanence au CSE et aux représentants du personnel.
Elle est tenue uniquement sur un support informatique.
L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE. Il fixe les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation de la BDESE.
Chaque trimestre, il communique au CSE, les informations suivantes :
- Éventuels retards de paiement des cotisations sociales
- Évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production
- Évolution des effectifs et de la qualification des salariés
En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.
À noter
À noterTout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Lorsque des informations sont confidentielles (par exemple concernant les maladies professionnelles), l'employeur doit indiquer la durée du caractère confidentiel.
Quelles sanctions sont prévues en cas d'entrave au fonctionnement de la BDESE ?
Sanctions prévues
L'absence de constitution de la BDESE ou le fait d'empêcher sa mise à jour constituent des délits d'entrave. Ils sont passibles d'une amende de 7 500 €.
Recours du CSE
En cas de difficultés d'accès aux informations de la BDESE, par exemple si la BDESE est incomplète, le CSE peut saisir le tribunal judiciaire afin d'obtenir les informations manquantes.
- 500 salariés ou plus
Qu'est-ce que la BDESE ?
Quelles sont les entreprises concernées par la BDESE ?
La mise en place d'une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.
Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement.
La BDESE comprend alors les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement.
Se renseigner sur la possibilité de création d'une BDESE de groupe
Se renseigner sur la possibilité de création d'une BDESE de groupeIl est possible de constituer une BDESE au niveau du groupe. Ce n'est pas obligatoire.
Une BDESE constituée au niveau du groupe n'exempte pas les entreprises de plus de 50 salariés du groupe de leur obligation de constituer des BDESE.
Une convention ou un accord de groupe peut prévoir la constitution d'une base de données au niveau du groupe.
La convention ou l'accord détermine notamment les personnes ayant accès à cette base ainsi que les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de cette base.
À quoi sert la BDESE ?
Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité économique et social (CSE).
La base de données économiques, sociales et environnementales comporte également un bilan de la mise en œuvre des actions de formation réalisées à l’issue des entretiens professionnels (renommés entretiens de parcours professionnel) ou des périodes de reconversion (nouveau dispositif qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2026).
Elle sert notamment de support de préparation à la consultation annuelle du CSE.
Elle contient des données sur les sujets suivants :
- Investissement social
- Investissement matériel et immatériel
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
- Fonds propres
- Endettement
- Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
- Activités sociales et culturelles
- Rémunération des financeurs
- Flux financiers à destination de l'entreprise
- Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Comment créer la BDESE ?
Création de la BDESE par accord d'entreprise ou accord de branche
Les entreprises soumises à la mise en place de la BDESE peuvent définir le contenu de la BDESE via un accord collectif d'entreprise. Cet accord doit donc être signé par des organisations syndicales représentants 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections.
En l'absence de délégué syndical, l'accord peut être adopté entre l'employeur et le comité social et économique (CSE) (adoption à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE).
L'accord doit définir :
- L'organisation, l'architecture et le contenu de la BDESE
- Les modalités de fonctionnement de la BDESE : notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation
Attention
AttentionLe contenu et le fonctionnement de la base de données doivent permettre au CSE et, s'il y en a, aux délégués syndicaux, d'exercer leurs compétences.
Création de la BDESE en l'absence d'accord d'entreprise
Si aucun accord d'entreprise n'est trouvé, un accord de branche peut définir le contenu de la BDESE pour les entreprises de moins de 300 salariés. Il doit préciser les mêmes éléments que l'accord d'entreprise.
En l'absence d'accord d'entreprise et d'accord de branche, le contenu et le fonctionnement de la BDESE sont imposés par le code du travail. Dans ce cas, la BDESE doit être constituée au niveau de l'entreprise. Son contenu varie selon la taille de l'entreprise.
Que doit contenir la BDESE ?
La BDESE peut être fixée par accord d'entreprise ou par accord de branche. Si aucun accord n'est trouvé, son contenu est imposé par le code du travail.
- Contenu fixé par accord
Le contenu de la BDESE doit porter au moins sur les thématiques suivantes :
- L'investissement social
- L'investissement matériel et immatériel
- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
- Les fonds propres
- L'endettement
- L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
- Les activités sociales et culturelles
- La rémunération des financeurs
- Les flux financiers à destination de l'entreprise
- Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
L'accord peut intégrer dans la BDESE les informations nécessaires liées aux négociations obligatoires liées à :
- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail
- La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Il peut aussi intégrer les informations nécessaires liées aux consultations du CSE.
Attention
AttentionLe contenu et le fonctionnement de la base de données doivent permettre au CSE et, s'il y en a, aux délégués syndicaux, d'exercer leurs compétences.
- Contenu imposé (absence d'accord)
Le contenu de la BDESE varie si un des deux seuils suivants est dépassé :
- 100 millions d'euros de CA
- 100 millions d'euros de bilan
- Entreprises d'au moins 500 salariés et aux CA et bilan <100 M€
L'employeur doit fournir les informations portant sur les années suivantes :
- Année en cours
- 2 années précédentes
- 3 années suivantes, sous forme de perspectives
En l'absence d'accord d'entreprise, l'employeur doit indiquer dans la BDESE les informations suivantes :
- 1. Investissements :
- 2. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
- 3. Fonds propres, endettement et impôts :
- 4. Rémunération des salariés et dirigeants :
- 5. Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique, mécénat :
- 6. Rémunération des financeurs , à l'exclusion des salariés et dirigeants :
- 7. Flux financiers à destination de l'entreprise :
- 8. Partenariats :
- 9. Pour les entreprises appartenant à un groupe, les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :
- 10. Environnement :
- Entreprises d'au moins 500 salariés et aux CA et/ou bilan >100 M€
L'employeur doit fournir les informations portant sur les années suivantes :
- Année en cours
- 2 années précédentes
- 3 années suivantes, sous forme de perspectives
En l'absence d'accord d'entreprise, l'employeur doit indiquer dans la BDESE les informations suivantes :
- 1. Investissements :
- 2. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
- 3. Fonds propres, endettement et impôts :
- 4. Rémunération des salariés et dirigeants :
- D. Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion, pour les entreprises soumises à cette obligation.
- 5. Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique, mécénat :
- 6. Rémunération des financeurs , à l'exclusion des salariés et dirigeants :
- 7. Flux financiers à destination de l'entreprise :
- 8. Partenariats :
- 9. Pour les entreprises appartenant à un groupe, les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :
- 10. Environnement :
À noter
À noterLa BDESE peut se présenter sous formes de tableaux et de rapports d'analyse. Selon la taille de votre entreprise, vous pouvez aussi acheter un logiciel lié à votre logiciel de paie, permettant la mise à jour régulière des données.
Dans le cas d'entreprises à établissements multiples, la BDESE doit comporter l'ensemble des informations que l'employeur doit mettre à la disposition des membres du comité central et des comités d'établissement.
Quand doit être mise à jour la BDESE ?
Les éléments d'information de la BDESE doivent être régulièrement mis à jour. La fréquence de mise à jour doit au moins permettre au CSE et aux délégués syndicaux d'avoir des informations à jour pour mener à bien leurs missions.
La mise à jour s'effectue donc au moins une fois par mois.
Comment organiser l'accès à la BDESE ?
Le fonctionnement de la BDESE peut être fixé par accord d'entreprise ou par accord de branche. Si aucun accord n'est trouvé, son fonctionnement est imposé par le code du travail.
- Contenu fixé par accord
L'accord d'entreprise ou de branche par lequel a défini le fonctionnement de la BDESE. Il s'agit notamment :
- Des droits d'accès
- Du niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts
- Des conditions de consultation et d'utilisation
Elle doit être disponible en permanence aux représentants du personnel (membres de la délégation du personnel du CSE et délégués syndicaux).
À savoir
À savoirPour les entreprises de plus de 300 salariés, la BDESE est obligatoirement mise à disposition sur support informatique.
- Contenu imposé (absence d'accord)
La BDESE doit être accessible en permanence au CSE et aux représentants du personnel.
Elle est tenue uniquement sur un support informatique.
L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE. Il fixe les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation de la BDESE.
Chaque trimestre, il communique au CSE, les informations suivantes :
- Éventuels retards de paiement des cotisations sociales
- Évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production
- Évolution des effectifs et de la qualification des salariés
En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.
À noter
À noterTout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Lorsque des informations sont confidentielles (par exemple concernant les maladies professionnelles), l'employeur doit indiquer la durée du caractère confidentiel.
Quelles sanctions sont prévues en cas d'entrave au fonctionnement de la BDESE ?
Sanctions prévues
L'absence de constitution de la BDESE ou le fait d'empêcher sa mise à jour constituent des délits d'entrave. Ils sont passibles d'une amende de 7 500 €.
Recours du CSE
En cas de difficultés d'accès aux informations de la BDESE, par exemple si la BDESE est incomplète, le CSE peut saisir le tribunal judiciaire afin d'obtenir les informations manquantes.
Où s'adresser ?
PDE - Améliorer l’organisation du travail
Texte de loi et références
- Code du travail : articles L2232-12 à L2232-14 (Accord d'entreprise)
- Code du travail : article L2312-15 (Saisine du tribunal judiciaire par le CSE)
- Code du travail : articles L2312-17 et L2312-18 (Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) : définition)
- Code du travail : article L2312-21 (Mise en place de la BDESE par accord d'entreprise)
- Code du travail : article L2312-34 (Franchissement du seuil de 300 salariés)
- Code du travail : article L2312-36 (Contenu minimum commun aux BDESE en l'absence d'accord & Disponibilité en permanence)
- Code du travail : article L2315-28 (Périodicité de mise à jour de la BDESE)
- Code du travail : article L2317-1 (Délit d'entrave (BDESE))
- Code du travail : article R2312-7 (Objectifs de la BDESE)
- Code du travail : articles R2312-8 à R2312-10 (Organisation et contenus détaillés de la BDESE en l'absence d'accord)
- Code du travail : articles R2312-11 à R2312-14 (Confidentialité & Mise en oeuvre de la BDESE en l'absence d'accord)
- Code du travail : article R2312-15 (BDESE au niveau du groupe)
- Code de l'environnement : article L229-25 (Obligation de bilan des émissions de gaz à effet de serre & bilan simplifié)
- Code de commerce : articles L225-96 à L225-125 (Assemblées d'actionnaires)
- Code de commerce : article L225-102-1 (Déclaration extra-financière dans le rapport de gestion (>500 salariés & >100M€ CA ou bilan))
- Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise (Mise en place du CSE)
- Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique
Définitions
Établissement
Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise
Accord collectif d'entreprise
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Abondement
Versement de l'entreprise qui s'ajoute à celui que le salarié a effectué sur son plan d'épargne salariale
Intéressement
Dispositif d'épargne salariale lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise
Dividende
Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.
Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
Délit d'entrave
Dans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical
CSE
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