Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Mis a jour le 01/01/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec un chef d'entreprise et que vous travaillez activement et de façon régulière dans l'entreprise, vous devez choisir entre 3 statuts possibles : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.
- Conjoint collaborateur
- Conjoint associé
- Conjoint salarié
Quelles conditions pour bénéficier du statut ?
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant de l'entreprise
- Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise (ou l'exploitation)
- Ne pas être rémunéré
- Si l'entreprise est une société, ne pas être associé
Le conjoint qui n'est pas déclaré sous l'un des 3 statuts et qui travaille dans l'entreprise sans percevoir de rémunération est automatiquement considéré comme étant conjoint salarié.
Au bout de 5 ans, le conjoint collaborateur déclaré passe automatiquement au statut de conjoint salarié s'il n'a pas fait de déclaration pour changer de statut.
À noter
À noterVous êtes concerné que vous soyez entrepreneur ou conjoint d'entrepreneur de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.
Vous pouvez exercer tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Exemple
Vous vivez en concubinage et votre concubin est agriculteur, vous pouvez obtenir le statut de conjoint collaborateur si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation.
Le chef d'entreprise doit avoir l'un des 3 statuts suivants :
- Entrepreneur individuel (EI) y compris micro-entrepreneur
- Gérant associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
À savoir
À savoirLe conjoint collaborateur peut cumuler ce statut avec une activité salariée exercée par ailleurs.
Comment déclarer son statut ?
- Commerçant
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Ministère chargé de l'économie
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'entreprise :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
🔗 Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
À noterLe conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
- Artisan
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Ministère chargé de l'économie
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'entreprise :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
🔗 Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
À noterLe conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
- Libéral
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Ministère chargé de l'économie
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'entreprise :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
🔗 Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
À noterLe conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
- Exploitant agricole
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Ministère chargé de l'économie
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'exploitation agricole :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
À noterLe conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
Quelle protection sociale pour le conjoint ?
En tant que conjoint collaborateur vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, ou, si vous êtes exploitant agricole, à la MSA.
Vous bénéficiez d'une protection sociale complète : santé (dont maladie et accident du travail), retraite, formation professionnelle.
Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.
Cotisations sociales du conjoint
Le montant des cotisations sociales varie en fonction de la situation de l'entreprise et des revenus du chef d'entreprise.
Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint collaborateur sur le site de l'Urssaf.
L'Urssaf propose un simulateur de cotisations.
En cas de faibles revenus
Vous devez payer une cotisation minimale forfaitaire pour les indemnités journalières maladie.
Pour la retraite de base et l'invalidité-décès, vous payez également une cotisation minimale.
Vous n'avez rien à payer pour l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales et la CSG-CRDS.
Pour la formation professionnelle continue, le chef d'entreprise paie une contribution forfaitaire à l'Urssaf.
À savoir
À savoirSi le chef d'entreprise est micro-entrepreneur, vous bénéficiez aussi, en tant que conjoint collaborateur, des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au régime micro-social.
Comment changer de statut ?
C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.
Le chef d'entreprise doit déclarer le changement sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
🔗 Guichet des formalités des entreprises
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Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.
- Commerçant, artisan ou libéral
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Ministère chargé de l'économie
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
- Exploitant agricole
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Ministère chargé de l'économie
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'exploitation agricole :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Fin du statut
3 causes peuvent mettre fin au statut de conjoint collaborateur :
- Fin automatique au bout de 5 ans à ce statut
- À la demande du chef d'entreprise
- Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise
Fin automatique au bout de 5 ans
Si le conjoint a bénéficié du statut de collaborateur pendant 5 ans, il sort automatiquement de ce statut.
Le chef d'entreprise doit alors lui donner soit le statut d'associé soit celui de salarié.
Attention
AttentionSi vous êtes né en 1964 ou avant et que vous avez acquis le statut de conjoint collaborateur en 2022 ou avant, vous pouvez le garder jusqu'à vos 67 ans maximum.
Si vous avez acquis le statut de conjoint collaborateur entre 2017 et 2022, vous pouvez le garder jusqu'en 2026 maximum.
À la demande du chef d'entreprise
Le statut de collaborateur peut prendre fin sur simple demande du chef d'entreprise.
Le chef d'entreprise doit déclarer l’événement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
🔗 Guichet des formalités des entreprises
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Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise
Dans les cas suivants, le statut cesse automatiquement (aucune démarche à faire) :
- Changement de statut de l'entreprise
- Décès du chef d'entreprise
- Divorce
- Cessation du Pacs
Résumé : comparatif avec les 2 autres statuts
Quelles conditions pour bénéficier du statut ?
Ce statut vous intéresse si votre conjoint exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :
- Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant de la société
- Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
- Ne pas être rémunéré
- Détenir des parts sociales dans la société ou des actions pour une société par actions simplifiée (SAS) par exemple
Les formes de sociétés autorisées sont les suivantes :
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
- SAS
- Société en nom collectif
La responsabilité financière du conjoint associé concerne uniquement son apport dans le capital de la société.
Il possède un droit de vote aux assemblées générales.
À noter
À noterVous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.
Comment déclarer son statut ?
- Commerçant
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Ministère chargé de l'économie
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'entreprise :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
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À noter
À noterLe conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
- Artisan
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Ministère chargé de l'économie
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'entreprise :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
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À noter
À noterLe conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
- Libéral
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
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Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'entreprise :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
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À noter
À noterLe conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
- Exploitant agricole
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Ministère chargé de l'économie
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'exploitation agricole :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
🔗 Guichet des formalités des entreprises
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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
À noterLe conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
Quel est le mode d'imposition du conjoint ?
Le conjoint associé est imposé sur ses dividendes.
Quelle protection sociale pour le conjoint ?
Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.
Vous bénéficiez de la même protection sociale que le dirigeant de la société : santé et formation professionnelle.
Concernant votre retraite, il devez cotiser à une caisse de retraite des indépendants, en fonction de votre branche d'activité (exemple : Cnavpl pour les libéraux, CNBF pour les avocats).
Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.
Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint associé sur le site de l'Urssaf.
Cotisations sociales du conjoint
Vos cotisations sont calculées sur la base de votre revenu professionnel dans l'entreprise.
Le calcul est effectué selon les mêmes taux et les mêmes modalités de paiement que pour les cotisations du chef d'entreprise.
Vous devez effectuer une déclaration de revenus professionnels chaque année.
En cas d'absence ou de faible rémunération, vos cotisations sont calculées sur une assiette minimale.
À savoir
À savoirVous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux sur le site de l'Urssaf.
Comment changer de statut ?
C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.
Le chef d'entreprise doit déclarer le changement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
🔗 Guichet des formalités des entreprises
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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.
- Commerçant, artisan ou libéral
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Ministère chargé de l'économie
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
- Exploitant agricole
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Ministère chargé de l'économie
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'exploitation agricole :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Fin du statut
Le statut de conjoint associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales.
En cas de décès du chef d'entreprise, l'associé reste dans l'entreprise tant qu'il détient ses parts sociales.
Il peut alors poursuivre l'exploitation et la gestion de l'entreprise.
Résumé : comparatif avec les 2 autres statuts
Quelles conditions pour bénéficier du statut ?
Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :
- Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef de l'entreprise
- Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
- Avoir signé un contrat de travail (CDD ou CDI)
- Percevoir un salaire supérieur ou égal à 1 823,03 € brut par mois
Il est conseillé de rédiger précisément les fonctions et les horaires du conjoint salarié dans son contrat de travail.
À noter
À noterVous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.
Le statut de conjoint salarié s'adresse à tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Le chef d'entreprise doit avoir l'un des statuts suivants :
- Chef d'une entreprise individuelle (EI, EIRL)
- Dirigeant de société
- Gérant associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL).
Le conjoint salarié dépend hiérarchiquement du chef d'entreprise.
Il n'a pas de responsabilité, ni de pouvoir de gestion quotidienne dans l'entreprise.
Attention
AttentionSi vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint ne peut pas prendre le statut de conjoint salarié.
Comment déclarer son statut ?
- Commerçant
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Ministère chargé de l'économie
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'entreprise :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
🔗 Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
À noterLe conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
- Artisan
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Ministère chargé de l'économie
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'entreprise :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
🔗 Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
À noterLe conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
- Libéral
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Ministère chargé de l'économie
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'entreprise :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
🔗 Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
À noterLe conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
- Exploitant agricole
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Ministère chargé de l'économie
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'exploitation agricole :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
🔗 Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
À noterLe conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
Quelle protection sociale pour le conjoint ?
Le conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié, ou, s'il est exploitant agricole, à la MSA.
Il bénéficie d'une protection sociale complète (santé, retraite, formation professionnelle).
Il bénéficie aussi de l'assurance chômage.
Cotisations sociales du conjoint
Vos cotisations sont calculées sur votre fiche de paie selon votre salaire.
Le calcul est effectué en fonction des mêmes taux appliqués à tous les salariés.
À savoir
À savoirL'Urssaf propose un simulateur qui estime le montant de vos cotisations sociales.
Quel est le mode d'imposition du conjoint ?
Le conjoint salarié est imposé sur son revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.
Le salaire du conjoint salarié peut être déduit du résultat imposable de l'entreprise dans les cas suivants :
- En totalité lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens
- En totalité lorsque le dirigeant adhère à un centre de gestion agréé (CGA)
- Dans la limite du montant annuel du Smic, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté des biens et sans adhésion à un centre de gestion agrée
Comment changer de statut ?
C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.
Le chef d'entreprise doit déclarer le changement en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.
🔗 Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.
Modèle de document
Ministère chargé de l'économie
- Commerçant, artisan ou libéral
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Ministère chargé de l'économie
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
- Exploitant agricole
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document
Ministère chargé de l'économie
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
- Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
- Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
- Identification de l'exploitation agricole :
- Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
- Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Fin du statut
Le statut de conjoint salarié cesse dans les situations suivantes :
- Démission
- Fin du contrat de travail en cas de CDD
- Licenciement
Résumé : comparatif avec les 2 autres statuts
Services en ligne et formulaires
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Modèle de document
Modèle de document
Simulateur de cotisations sociales
Simulateur
Où s'adresser ?
PDE - Faire un point sur votre stratégie, adapter votre activité au nouveau contexte
Texte de loi et références
- Code de commerce : articles L121-4 à L121-8 (Conjoint marié, pacsé ou concubin du chef d'entreprise (commerçant, artisan ou libéral) : statut, droits, formalités)
- Code de commerce : articles R121-1 à R121-6 (Statut du conjoint du commerçant ou de l'artisan)
- Code rural et de la pêche maritime : articles L321-1 à L321-21-1 (Rapports entre les membres de l'exploitation agricole familiale)
- Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 sur l'introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises (Obligation attestation sur l'honneur du conjoint)
- Arrêté du 6 août 2021 sur l'attestation sur l'honneur du conjoint qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire (Caractéristiques de l'attestation sur l'honneur du conjoint)
Définitions
Concubinage notoire
Union libre marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, connue au-delà des proches du couple
Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Entrepreneur individuel (EI)
Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l'EI s'oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.). L'EI peut être commerçant, artisan, libéral ou agriculteur.
Acte de gestion
Acte permettant à la société de fonctionner au quotidien
Acte de disposition
Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
Dividende
Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.
CFE
MSA
EIRL
EURL
SARL
SELARL
SAS
SNC
CDD
CDI
MSA
Cnavpl
CNBF
IR
BIC
BNC
BA
Pacs
EI
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