Fiche question-réponse conditionnée

Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?

Mis a jour le 26/09/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels le public a un accès gratuit ou payant, libre ou restreint (par exemple, mairie, commerce, école, parc d'attraction, lieu de culte, salle des fêtes). Un ERP doit assurer l’accès aux personnes en situation de handicap et garantir la sécurité du public. Il est classé par catégorie (selon sa capacité d’accueil) et par type (selon son activité). Le classement détermine les obligations à mettre en œuvre pour prévenir les risques. Nous vous présentons la réglementation.

Quelles sont les différentes catégories d'ERP ?

Un ERP est classé dans 1 des 5 catégories suivantes en fonction de sa capacité d'accueil.

La capacité d'accueil correspond au nombre de personnes autorisées par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à être présentes en même temps dans l’établissement :

Exemple

Une bibliothèque qui accueille moins de 200 personnes est classée en 5^e catégorie. Une bibliothèque qui accueille entre 200 et 300 personnes est classée en 4^ecatégorie.

À noter

À noter

Le classement d’un ERP est validé par le préfet suite à la proposition du constructeur, du propriétaire ou de l’exploitant lors de la construction ou en cours d’exploitation de l’établissement.

Quels sont les différents types d'ERP ?

Un ERP est classé par type en fonction de la nature de son exploitation. Le type est désigné par une lettre.

Pour les 4 premières catégories, les salariés sont comptés avec le public admis dans l'ERP. Pour la 5^ecatégorie, les salariés ne sont pas comptés avec le public admis dans l'ERP.

Quel que soit leur effectif, les gares souterraines et mixtes et les établissements flottants ne sont jamais classés en 5^e catégorie.

Une pièce à usage professionnel située dans une habitation est-elle un ERP ?

Une pièce dans un logement dédiée à une profession exercée à domicile est considérée comme de l'habitation et non comme un ERP si l'entrée ou si des circulations intérieures sont communes aux parties professionnelle et habitation.

Exemple

Un kinésithérapeute qui utilise une chambre de son logement pour exercer sa profession (soins, massages...) et qui habite dans les autres espaces du même logement.

À noter

À noter

Un local qui ne reçoit jamais de clientèle ou de patients n’est pas considéré comme un ERP, mais comme un local de travail.

Un lieu d’hébergement est-il un ERP ?

En principe, un établissement disposant de locaux d’hébergement pour le public est classé ERP. C’est le cas notamment pour un hôtel, un internat, une pension de famille, un hôpital, un hébergement touristique.

À noter

À noter

Un gîte rural est classé ERP seulement si sa capacité de couchage est supérieure à 15 places, ou s’il héberge plus de 7 mineurs sans leurs familles.