Fiche question-réponse conditionnée

Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?

Mis a jour le 21/02/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas certains seuils. Ces seuils varient en fonction de la nature de votre activité.

Quels sont les seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise ?

Les seuils de chiffre d'affaires HT du régime de la micro-entreprise dépendent de l'activité que vous exercez.

Le chiffre d'affaires qui est pris en compte est le chiffre d'affaires effectivement encaissé. Autrement dit, il s'agit du montant des ventes réalisées moins la TVA qui a été éventuellement facturée.

Lors de votre 1^re année d'exercice, le montant du seuil à ne pas dépasser est proratisé. Cela signifie qu'il est calculé en fonction du nombre de jours d'existence de l'entreprise. On dit qu'il s'agit d'un ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires hors taxes de l'année N (1^re année d'existence).

Par exemple, lorsqu'une entreprise (ayant une activité commerciale) est créée à compter du 31 janvier 2026, il reste alors 335 jours jusqu'au 31 décembre 2026. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (seuil en vigueur x 335) / 365.

Pour les années suivantes, les seuils sont appliqués sans proratisation, sur l’année entière.

Nous vous présentons les différents seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser en fonction de la nature de votre activité.

Exemple

Si l’activité est créée le 31 janvier 2026, il reste 335 jours jusqu’à la fin de l’année et le prorata de seuil applicable sera donc de (203 100 € * 335) / 365) = 186 407 €.

Activité commerciale et d'hébergement (hors location de meublés de tourisme)
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise en 2026 si votre chiffre d'affaires n’a pas dépassé 203 100 € en 2024 ou en 2025.
En cas de dépassement au cours de ces 2 années précédentes, vous basculez dans le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices.
Activité de prestation de services
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise en 2026 si votre chiffre d'affaires n’a pas dépassé 83 600 € en 2024 ou en 2025.
En cas de dépassement au cours de ces 2 années précédentes, vous basculez dans le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices.
Location de meublés de tourisme
Les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la micro-entreprise varient en fonction du type de meublé de tourisme : classé ou non classé.
- Location de meublés de tourisme classés
  Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2026 au titre d’une activité de location de meublés de tourisme non classés, il faut respecter les seuils suivants :
  Revenus de l'année 2025 (déclarés en 2026)
  Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise en 2025 si votre chiffre d'affaires n’a pas dépassé 203 100 € en 2023 ou en 2024.
  En cas de dépassement au cours de ces 2 années précédentes, vous basculez dans le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices.
  Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise au titre de 2025 si votre chiffre d'affaires n’a pas dépassé 77 700 € les 2 années précédentes.
  En cas de dépassement au cours de ces 2 années précédentes, vous basculez dans le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices.
  Revenus de 2026 (déclarés en 2027)
  Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise en 2026 si votre chiffre d'affaires n’a pas dépassé 83 600 € en 2024 ni en 2025.
  En cas de dépassement au cours de ces 2 années précédentes, vous basculez dans le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices.
- Location de meublés de tourisme non classés
  Le seuil de chiffre d'affaires (CA) pour bénéficier du régime de la micro-entreprise pour la location de meublés de tourisme non classés a été modifié entre 2024 et 2025.
  Revenus de l'année 2025 (déclarés en 2026)
  Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise au titre de 2025 si votre chiffre d'affaires n’a pas dépassé 77 700 € les 2 années précédentes.
  En cas de dépassement au cours de ces 2 années précédentes, vous basculez dans le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices.
  Revenus de l'année 2026 (déclarés en 2027)
  Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise en 2026 si votre chiffre d'affaires n’a pas dépassé 15 000 € en 2024 ni en 2025.
  En cas de dépassement au cours de ces 2 années précédentes, vous basculez dans le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices.
Activité libérale
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise en 2026 si votre chiffre d'affaires n’a pas dépassé 83 600 € en 2024 ni en 2025.
En cas de dépassement au cours de ces 2 années précédentes, vous basculez dans le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices.

Attention

Attention

Le chiffre d'affaires pris en compte pour déterminer si vous pouvez continuer de bénéficier du régime de la micro-entreprise est celui de l'année N-2 et celui de N-1 (et non celui de l'année en cours). Autrement dit, c'est le chiffre d'affaires généré les 2 années qui précèdent l'année en cours. Si vous dépassez pendant 2 ans les seuils de CA, vous sortez du régime de la micro-entreprise.

Quand cesse-t-on de bénéficier du régime de la micro-entreprise ?

Au moment de la création de votre micro-entreprise, vous êtes automatiquement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Ainsi, lorsque vous démarrez votre activité vous êtes forcément soumis au régime fiscal de la micro-entreprise durant les 2 premières années d'existence.

Cependant, vous n'êtes cependant pas obligé de rester sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Vous avez la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition. Cette option peut être prise lors de votre première déclaration de revenus.

Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous passez au régime fiscal du réel simplifié d’impositoin des bénéfices. Ce changement de régime a lieu au 1^er janvier de l'année qui suit la 2^e année durant laquelle vous avez dépassé le seuil. Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant la 1^re année n'entraîne pas la sortie du régime de la micro-entreprise l’année suivante.

Exemple

Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2025 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 203 100 € la première année.

Si vous dépassez également ce seuil en 2026, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1^er janvier 2027.

En revanche, si vous êtes en-dessous du seuil en 2026, même si vous avez dépassé le seuil en 2025, vous continuerez de bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2027.

Quelles sont les conséquences de la sortie du régime de la micro-entreprise ?

Lorsque vous dépassez les seuils durant 2 années consécutives, vous sortez du régime de la micro-entreprise le 1^er janvier de l'année qui suit la 2e année consécutive de dépassement. Cette sortie a des conséquences sur votre régime social, fiscal et sur votre comptabilité.

Conséquences sociales

En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-social. Vous êtes alors soumis au régime social de l'entrepreneur individuel. Celui-ci varie en fonction de la nature de l'activité exercée.

Pour en savoir plus sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel, vous pouvez consulter nos fiches dédiées (commerçant/artisan ou libéral).

Conséquences fiscales

En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-fiscal. Vous êtes désormais à un régime réel d'imposition des bénéfices.

En fonction de la nature de votre activité et du type de bénéfices que vous générez, votre régime d'imposition sera différent. Pour en savoir plus sur le régime applicable, vous pouvez consulter nos fiches dédiées aux bénéfices industriels et commerciaux (concernant les artisans/commerçants) et aux bénéfices non commerciaux (concernant les libéraux).

Conséquences sur la comptabilité

En tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier d'une comptabilité aussi simplifié. Vous devez vous soumettre à des obligations comptables supplémentaires. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel).

Où s'adresser ?

PDE - Faire un point sur votre stratégie, adapter votre activité au nouveau contexte

Texte de loi et références

Code général des impôts : article 50-0 (Régime fiscal des micro-entreprises)
Code général des impôts : article 102 ter (Régime spécial des BNC (micro BNC))
Code général des impôts : articles 293 B à 293 G (Franchise en base de TVA)
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10 (Régime micro-social)
Bofip-Impôts n°BOI-BIC-DECLA-10-40-30 relative à la sortie du dispositif du versement forfaitaire libératoire
Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHAMP-40-20 : Régime fiscal de la location meublée

Définitions

Année civile

Du 1^er janvier au 31 décembre

Prorata temporis

Expression latine signifiant « en proportion du temps effectivement écoulé ». Permet par exemple de calculer si un montant (notamment un chiffre d’affaires) a respecté un seuil annuel sur une durée de temps inférieure à une année complète.

Régime réel d'imposition des bénéfices

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Régime réel simplifié (ou RSD)

Régime fiscal d’imposition des bénéfices applicable lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes d’une entreprise ne dépasse pas certains seuils. Il est simplifié car les obligations fiscales qu’il prévoit sont allégées (bilan comptable simplifié, déclaration de TVA annuelle et non pas mensuelle, etc .)