Fiche d'information conditionnée

Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme

Mis a jour le 31/05/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez trouvé sur le web ou dans la presse un contenu qui défend le terrorisme ou qui incite à commettre des actes terroristes ? Il s'agit de provocation ou d'apologie du terrorisme. Ces agissements constituent un délit. Vous pouvez signaler ces faits et demander la suppression des contenus illicites. Si ces contenus vous portent directement atteinte, vous pouvez aussi déposer plainte contre les responsables de la publication et/ou des sites concernés. Nous vous présentons les étapes à suivre.

Identifier un cas de provocation ou d'apologie du terrorisme

Provocation au terrorisme

La provocation au terrorisme est l'incitation directe à commettre des délits ou des crimes de terrorisme.

L'auteur des faits (par ses propos, la diffusion d'images ou de vidéos, la publication d'écrits, etc.) encourage d'autres personnes à commettre un acte de terrorisme, peu importe que cette provocation soit suivie d'effet ou non.

Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que l'incitation ait été commise devant un large public. Des propos prononcés lors d'une réunion privée ou accessibles à quelques amis sur un réseau social peuvent être sanctionnés.

Apologie du terrorisme

L'apologie du terrorisme consiste à présenter ou commenter favorablement soit le terrorisme en général, soit des actes terroristes déjà commis (par exemple : une personne qui porte un tee-shirt affichant l'inscription « né le 11 septembre, je suis une bombe » peut être condamné pour apologie du terrorisme).

Le fait de soutenir l'auteur d'un acte terroriste revient à faire l'apologie du terrorisme. Il en est de même lorsqu'une personne manifeste une égale considération pour les victimes et les auteurs d'actes terroristes.

Cette infraction est constituée lorsque l'apologie a eu lieu publiquement. L'auteur doit s'exprimer dans un lieu public ou lors d'une réunion publique, par un des moyens suivants :

Discours, cris ou menaces
Écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images
Tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image
Placards ou affiches
Tout moyen de communication par voie électronique.

Par exemple, une personne qui justifie ou glorifie la commission d'un attentat sur un réseau social peut être poursuivie pour apologie du terrorisme.

Signaler un cas de provocation ou d'apologie du terrorisme

Signalement à la police ou à la gendarmerie

Toute personne (victime, témoin, majeur, mineur) peut signaler un site ou un contenu digital incitant à commettre un acte de terrorisme ou en faisant l'apologie.

À titre d'exemple, il est possible de signaler :

Un lien internet reçu par SMS dès lors qu'il mène à un site à caractère terroriste
Une image publiée sur les réseaux sociaux
Une vidéo reçue par mail
Un discours publié sur un blog.

Vous pouvez transmettre votre signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS. Cette plateforme est intégrée à l'Office anti-cybercriminalité (OFAC).

🔗 Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Téléservice

Ministère chargé de l'intérieur

Ce signalement peut notamment permettre à l'Ofac de prendre les mesures nécessaires pour retirer ou bloquer l'accès au contenu à caractère terroriste.

Attention

Attention

PHAROS ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence (exemple : menace terroriste imminente), vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie au 17.

Signalement à l'hébergeur ou au responsable d'une plateforme en ligne

Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu qu'ils considèrent comme illicite.

Ce contenu doit se trouver sur un site internet ou une plateforme en ligne, notamment sur les réseaux sociaux tels que Twitter,Facebook ,Instagram , Snapchat , TikTok, etc.

Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée à caractère terroriste ou un site qui en est composé. Les victimes et témoins de tels contenus doivent pouvoir faire un signalement par voie électronique.

À la suite de ce signalement, l'hébergeur doit immédiatement informer les autorités compétentes en matière de terrorisme (exemple : l'Ofac).

À noter

À noter

Si vous signalez un contenu comme étant illicite tout en sachant qu'il ne l'est pas, vous risquez une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.

Obtenir le retrait ou le blocage d'un contenu à caractère terroriste

Retrait du contenu illicite dans un délai d'une heure

Si vous avez signalé un contenu à caractère terroriste (aux forces de l'ordre ou aux responsables du site), l'Ofac peut ordonner aux hébergeurs de retirer ce contenu ou d'en bloquer l'accès dans tous les états membres de l'Union européenne. On parle alors d'une injonction de retrait.

Pour que cette injonction soit valable, l'Ofac doit informer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). L'hébergeur prévient l'auteur de la publication.

L'auteur de la publication ou l'hébergeur a une heure à compter de la réception de l'injonction de retrait pour retirer ou bloquer l'accès au contenu à caractère terroriste.

Ils peuvent néanmoins contester cette injonction devant le tribunal administratif.

Pour cela, ils disposent d'un délai de 48 heures :

À compter de la réception de l'injonction de retrait, pour l'hébergeur
À compter du moment où il est informé de cette injonction, pour l'auteur du contenu.

Le juge administratif peut maintenir l'injonction de retrait ou ordonner son annulation. Il doit rendre sa décision dans un délai de 72 heures à compter du moment où il est saisi.

Blocage du site contenant des données à caractère terroriste dans un délai de 24 heures

L'Ofac, qui est informée d'un cas de provocation ou d'apologie du terrorisme, peut demander à l'hébergeur ou à l'éditeur d'un service de communication en ligne (exemple : réseaux sociaux, site internet, forum, blog) de retirer le contenu illicite. Dans ce cas, la personne à laquelle la demande a été adressée dispose d'un délai de 24 heures pour retirer le contenu à caractère terroriste.

Ce délai court à compter de la demande de retrait adressée à l'hébergeur ou à l'éditeur de la page web.

Si le contenu n'a pas été retiré dans les 24 heures, l'Ofac doit transmettre aux fournisseurs d'accès internet (exemple : Orange, SFR, etc.), toutes les adresses internet (URL) des services de communication en ligne contenant des informations à caractère terroriste. Les fournisseurs doivent immédiatement empêcher l'accès à ces adresses.

Faire juger les responsables de la publication à caractère terroriste

Si vous déposez plainte contre l'auteur de la publication illicite , il peut être jugé et sanctionné par le tribunal correctionnel.

Dans certaines hypothèses, vous pouvez également porter plainte contre les responsables de la publication (exemple : propriétaire d'un journal, créateur d'un site) afin qu'ils soient jugés et condamnés. C'est notamment le cas lorsqu'un directeur de publication publie un contenu alors qu'il a conscience de son caractère illégal.

À savoir

À savoir

Les poursuites peuvent être initiées par le procureur de la République, même si vous n'avez pas déposé plainte.

Dépôt de plainte

Qui peut déposer plainte ?

Si un contenu ou un site à caractère terroriste vous atteint directement, vous pouvez déposer plainte. Vous pouvez également vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.

Par ailleurs, si vous avez déjà déposé plainte, les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans et qui se proposent d'assister les victimes d'infraction peuvent se constituer partie civile dans le but de vous obtenir une indemnisation.

Comment déposer plainte ?

Vous pouvez déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter de la publication du contenu à caractère terroriste.

La plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou gendarmerie. Elle est transmise au ministère public qui mène une enquête.

Commissariat

Brigade de gendarmerie

Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel est présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur par le tribunal correctionnel.

Avocat

Sanctions encourues par l'auteur et les responsables de la publication

Peines encourues par l'auteur
La personne qui incite à commettre des actes terroristes ou qui en fait l'apologie encourt une peine de :
- 5 ans de prison
- 75 000 € d'amende.
Lorsque ces faits ont été commis sur internet, ces peines sont portées à :
- 7 ans de prison
- 100 000 € d'amende.
La personne risque également une peine complémentaire qui consiste à la bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle elle a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.
Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.
Peines encourues par les responsables de la publication
Les responsables de la publication (exemple : propriétaire d'un journal, directeur de publication, etc.) encourent les mêmes peines que l'auteur des faits. Ainsi, ils risquent une peine de :
- 5 ans de prison
- 75 000 € d'amende.
Lorsque les faits ont été commis sur internet, ces peines sont portées à :
- 7 ans de prison
- 100 000 € d'amende.
À noter
À noter
Les responsables de service de communication en ligne (hébergeur, éditeur internet, fournisseur d'accès internet , etc.) qui ne respectent pas leurs obligations (exemple : non-respect d'une injonction de retrait) peuvent également faire l'objet de poursuites initiées par le procureur de la République. Ils encourent des peines d'amende et de prison.

Services en ligne et formulaires

Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Téléservice

Où s'adresser ?

Avocat

Pour être assisté en cas de procès

Texte de loi et références

Code pénal : article 421-2-5 (Peine encourue pour provocation ou apologie du terrorisme)
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3 (Responsables en cas de provocation ou d'apologie du terrorisme)
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6 (Définitions des acteurs d'internet)
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 :article 6-1-3 (Injonction de retrait d'un contenu à caractère terroriste dans un délai d'une heure)
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6-1 (Blocage d'un site contenant des données à caractère terroriste dans un délai de 24 heures)

Définitions

Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Illicite

Interdit par la loi

Crime

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Terrorisme

Infraction qui consiste à commettre un crime ou un délit (exemple : vol, dégradation de biens, enlèvement, assassinat) avec l'intention de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur

Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Hébergeur internet

Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)

Plateforme en ligne

Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu

Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Éditeur internet

Personne physique ou morale qui publie une page sur internet

Directeur de publication

Personne en charge de la publication d'un contenu éditorial (exemple : un écrit, une image, une vidéo)

Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Parquet (ou ministère public)

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Peine complémentaire

Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.

Récidive légale

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Ofac

PHAROS