Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA

Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA

Fiche d'information conditionnée

Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA

Mis a jour le 20/09/2022 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant qu'entreprise, vous réalisez des importations et des exportations entre la France et des pays situés en dehors de l'Union européenne (UE). Certaines règles en matières fiscale et douanière vont alors s'appliquer (autoliquidation de la TVA, exonération., etc.). Nous vous présentons ces règles.

  • Importations
  • Exportations
Importations

Lorsque vous réalisez des importations en France de biens provenant d'un pays situé en dehors de l'Union européenne, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI).

Qu'est-ce qu'une importation ?

Vous réalisez une importation de bien si vous faites entrer en France un bien originaire ou qui provient d'un État ou d'un territoire situé en dehors de l'Union européenne (UE).

Vous faites des importations dans les situations suivantes :

  • Vous faites entrer en France métropolitaine un bien provenant de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Martinique ou de la Réunion
  • Vous faites entrer en Guadeloupe ou en Martinique un bien provenant de la France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guyane, de Mayotte ou de la Réunion
  • Vous faites entrer à la Réunion un bien provenant de la France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte ou de la Martinique

Qui peut bénéficier de l'autoliquidation de TVA ?

  • Cas général

    Toute entreprise soumise à la TVA en France et qui réalise des importations doit collecter la TVA à l'importation (TVAI) sur sa déclaration de TVA.

    L'entreprise peut être située en dehors ou au sein de l'Union européenne.

  • Guyane et Mayotte

    La TVA n'est provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte. Les importations dans ces territoires ne sont pas imposables et ne doivent pas être déclarées sur la déclaration de TVA.

Comment déclarer et payer la TVAI ?

  • Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition

    Vous ne payez plus la TVA à l'importation (TVAI) auprès des douanes lors du dédouanement. Vous collectez et déduisez la TVAI lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVAn° 3310-CA3 auprès de la direction générale des finances publiques.

    Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4. Ce pré-remplissage est effectué sur la base des informations fournies lors des opérations de dédouanement.

    Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois (ou du mois suivant le trimestre) au titre des opérations réalisées au cours du mois (ou du trimestre) précédant.

    Vous devez vérifier les informations pré-remplies et les corriger si nécessaire.

    En revanche, vous devez indiquer sur votre déclaration les informations suivantes :

    • Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif (RFS)
    • Bases non taxables et le montant de TVA déductible qui s'y rapporte

    Vous pouvez accéder au détail des informations pré-remplies à l'aide du service en ligne « données ATVAI » accessible sur le site de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) :

    🔗 Déclaration de TVA : vérifier les informations pré-remplies

    Téléservice

    Direction générale des douanes et des droits indirects

    Vous devez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 24 de chaque mois.

  • Vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition

    En tant qu'entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA, vous ne pouvez pas bénéficier de l'autoliquidation de la TVA lorsque vous réalisez des opérations d'importation.

    Dès votre 1re importation, vous ne pouvez plus bénéficier du régime simplifié d'imposition. Vous devez informer votre service des impôts des entreprises (SIE) que vous réalisez des importations. Vous relevez du régime réel normal d'imposition.

    Service des impôts des entreprises (SIE)

    Vous devez déposer une déclaration de TVA à l'une des échéances suivantes :

    • Chaque mois
    • Lorsque le montant de votre TVA annuel exigible est inférieur à 4 000 €, tous les 3 mois

    Votre déclaration doit récapituler l'ensemble des opérations pour lesquelles la taxe est devenue exigible depuis le début de l'exercice en cours.

    Vous ne payer plus la TVA à l'importation auprès des douanes lors du dédouanement. Vous collectez et déduisez la TVAI lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVAn° 3310-CA3 auprès de la direction générale des finances publiques.

    Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4 à partir des informations fournies lors de vos dédouanement. Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois (ou du mois suivant le trimestre).

    En revanche, vous devez indiquer sur votre déclaration les informations suivantes :

    • Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif (RFS)
    • Bases non taxables et montant de TVA déductible qui s'y rapporte

    Vous pouvez accéder au détail des informations pré-remplies à l'aide du service en ligne « données ATVAI » accessible sur le site de la direction générales des douanes et des droits indirects (DGDDI).

    Vous devrez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 24 de chaque mois.

  • Vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA

    Vous continuez de facturer sans TVA mais vous devez déclarer et payer la TVA due sur vos importations au titre du mois au cours duquel la TVA est devenue exigible sur la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 du mois correspondant auprès de la direction générale des finances publiques.

    Cette déclaration porte uniquement sur la TVA à l'importation collectée.

    Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4.

    Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois pour les opérations réalisées au cours du mois précédent. Vous devrez vérifiez les informations pré-remplies et les modifier si cela est nécessaire.

    • Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif
    • Bases non taxables et montant de TVA déductible qui s'y rapporte

    Vous devrez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 24 de chaque mois.

    Service des impôts des entreprises (SIE)

    Pour effectuer une importation et collecter la TVA, vous devez obligatoirement avoir un numéro de TVA intracommunautaire.

    Si vous n'en avez pas, vous devez faire une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

    La demande peut être réalisée via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr en cliquant sur « Messagerie », puis « Ecrire », Puis « TVA », puis « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

    Vous devez ensuite cocher la réponse qui correspond à votre situation :

    • Assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA
    • Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
    • Assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction

    🔗 Espace professionnel impots.gouv.fr

    Téléservice

    Ministère chargé des finances

Exportations

Quels sont les États et territoires concernés ?

Les pays, régions ou départements désignés comme des territoires fiscaux d'exportation sont les suivants :

  • États hors Union européenne (UE)
  • Départements et territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion)
  • Collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)
  • Nouvelle-Calédonie
  • Terres australes et antarctiques françaises
  • Certains territoires d'États de l'UE :

À noter

À noter

Les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ne sont pas considérés comme des territoires d'exportation entre eux.

Quelles sont les opérations d'exportation concernées par la TVA ?

Les opérations d'exportation sont les suivantes :

  • Livraisons de biens effectuées par le vendeur en dehors de l'Union européenne (UE)
  • Livraisons de biens transportés par l'acheteur situé en dehors de l'Union européenne
  • Prestations de services liées à des exportations

Par principe, ces opérations sont soumises à la TVA. En revanche, elles peuvent en être exonérées si l'entreprises remplit certaines conditions.

Comment bénéficier d'une exonération de TVA ?

Pour bénéficier d'une exonération de TVA sur vos opérations d'exportation, autrement dit pour ne pas payer la TVA, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Vous devez respecter vos obligations comptables en indiquant vos exportations dans vos livres comptables
  • Vous devez produire l'un des documents douaniers suivants :

Autres documents douaniers

Autres documents douaniers

Lorsque vous n'avez pas un des documents douaniers habituels, vous pouvez envoyer l'un des documents suivants selon votre situation :

  • Lorsque vous effectuez des exportations en tant que vendeur ou pour votre compte :
  • Lorsque vous effectuez des exportations en tant qu'acheteur établi hors de l'Union européenne : Déclaration du transporteur qui a pris en charge les biens avec la preuve du paiement des biens par le client. Pour les produits soumis à accises (tabac, alcool, etc. ) ou à des contrôles particuliers la preuve de l'exportation se fait par l'exemplaire du document administratif unique visé au verso

À savoir

À savoir

Les livraisons de biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme et de tout autre moyen de transport privé effectuées par l'acheteur ne sont pas exonérées de TVA.

Comment demander l'exonération de TVA ?

  • Vous bénéficiez d'un régime simplifié de TVA

    Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne E1 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3517-S-SD.

    Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :

    • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)
    • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

    🔗 Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Téléservice

    Ministère chargé des finances

  • Vous bénéficiez d'un régime réel normal de TVA

    Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne 02 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3310-CA3.

    Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :

    • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)
    • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

    🔗 Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Téléservice

    Ministère chargé des finances

  • Vous bénéficiez du régime agricole simplifié de TVA

    Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne 01 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3517-AGR-SD.

    Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :

    • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)
    • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

    🔗 Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Téléservice

    Ministère chargé des finances

Quelles sont les formalités douanières ?

Lorsqu'une entreprise réalise des exportations, elle doit remplir certaines formalités douanières.

Pour cela, elle doit désigner un représentant en douane enregistré, chargé de remplir les formalités douanières pour le compte des entreprises.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

PDE - Solliciter des avantages fiscaux et des réductions d’impôts

Direction générale des douanes de droits indirects (DGDDI)

Service des impôts des entreprises (SIE)

Infos Douane Service

Business France - Agence pour le développement international des entreprises

Texte de loi et références

Définitions

Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Régime fiscal suspensif (RFS)

Régime fiscal permettant de suspendre le paiement de la TVA le temps nécessaire à la réalisation de certaines opérations à l'importation ou à l'exportation (stockage, perfectionnement, réparation, transformation).

Droit d'accises

Taxe indirecte perçue sur la vente ou l'utilisation de certains produits : boissons alcoolisées, produits du tabac et produits énergétiques)

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