Régime de retraite de l’entrepreneur individuel (EI)

Régime de retraite de l’entrepreneur individuel (EI)

Fiche d'information conditionnée

Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)

Mis a jour le 01/04/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La fin de la vie professionnelle permet de bénéficier d'une pension de vieillesse, versée par un régime de retraite. La pension de retraite est composée de plusieurs éléments, retraite de base et retraite complémentaire, acquis en contrepartie des cotisations versées pendant l'activité professionnelle. Le régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI) dépend de son activité : commerciale ou artisanale, libérale. Nous vous présentons les règles qui déterminent sa pension retraite.

  • Profession libérale réglementée
  • Artisan, commerçant, profession libérale non réglementée
Profession libérale réglementée

La retraite et l'invalidité décès des professions libérales réglementées sont gérées par la Cnavpl.

Nous vous présentons les règles qui déterminent leur pension de retraite.

À noter

À noter

La retraite et l'invalidité décès des professions libérales non réglementées et de certains professionnels libéraux qui relevaient précédemment de la Cipav sont gérées par l'Assurance retraite. Les taux de cotisations sont identiques à ceux des artisans et commerçants.

Quelles règles encadrent les cotisations retraite ?

Chacune des 10 sections professionnelles fédérées par la Cnavpl assure le recouvrement des cotisations du régime d’assurance vieillesse de base et gère un ou plusieurs régimes complémentaires obligatoires.

Les cotisations sont proportionnelles au revenu de l'activité indépendante, avec un montant minimal en cas de revenu faible ou déficitaire.

Chaque cotisation est affectée d'un taux de cotisations, les taux sont différents selon qu'il s'agisse de la cotisation retraite de base, qui est le premier niveau de retraite obligatoire, ou de la cotisation retraite complémentaire.

Dans un premier temps, les cotisations sont calculées à titre provisionnel. Puis elles sont recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration fiscale et sociale unique :

  • En début d'année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l'avant-dernière année
  • En cours d'année, après la déclaration unique, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l'année précédente et de la régularisation des cotisations de l'année précédente. Un échéancier avec une évaluation du montant des cotisations est alors envoyé au déclarant. Le professionnel libéral peut devoir verser un complément de cotisations. Il peut aussi bénéficier d’un remboursement en cas de trop-versé (sauf dettes éventuelles).

Sur demande du professionnel libéral, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base des revenus estimés par le cotisant.

Cotisations retraite de base en début d'activité

En début d'activité, les revenus professionnels ne sont pas connus. Les cotisations sociales des professionnels libéraux sont donc calculées provisoirement sur une base forfaitaire égale à 19 % du Pass (9 131 €).

Le montant de la cotisation est de 968 €.

Cotisations retraite de base et complémentaire en cours d'activité

Retraite de base

La cotisation retraite de base permet d’acquérir des points, qui se cumulent durant toute la carrière du professionnel libéral.

Elle est calculée sur les revenus d’activité divisés en deux tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux de cotisation spécifique :

  • Dans la limite de 48 060 € : 8,73 %
  • Dans la limite de 240 300 € : 1,87 %

Retraite complémentaire

Les sections professionnelles de la CNAVPL gèrent un ou plusieurs régimes complémentaires obligatoires ayant pour objet le service de pensions de vieillesse complémentaires.

Le montant de la retraite complémentaire du professionnel libéral dépend de la caisse à laquelle il est rattaché, en fonction de sa profession.

Attention

Attention

Il est important de vérifier de quelle caisse le professionnel dépend, car la valeur du point retraite pour la retraite complémentaire varie fortement d'une caisse à une autre.

Cotisations minimales

Si le professionnel libéral a un revenu déficitaire ou inférieur à certains montants, certaines de ses cotisations peuvent être portées à un montant minimum.

Pour la retraite de base, le montant minimal annuel des cotisations s’élève à 573 €.

À quel âge partir à la retraite ?

Règle générale

L’âge légal de départ à la retraite est de 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1969.

Évolution de l'âge de départ en fonction de l’année de naissance

L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de l'année de naissance de l'assuré.

L’âge minimum pour entrer dans le dispositif de retraite progressive est fixé à 60 ans pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025.

En savoir plus sur la retraite progressive

En savoir plus sur la retraite progressive

La retraite progressive permet à un actif de réduire son activité professionnelle tout en percevant une partie de sa retraite.

Pour accéder à ce dispositif, l’entrepreneur individuel doit remplir certaines conditions.

Pour en savoir plus sur la retraite progressive consultez la page dédiée sur le site du ministère du Travail ou de l’Assurance retraite.

Comment la pension de retraite de base est-elle calculée ?

Le montant de la retraite de base est calculé selon 3 paramètres :

  • Nombre de points acquis par l'assuré
  • Valeur annuelle du point de régime de base
  • Taux de liquidation variable en fonction de la durée d'assurance

Mode de calcul : Valeur de service du point (VSP) x Nombre de points retraite acquis durant la carrière

Points acquis

Chaque année, les cotisations versées sont converties en points qui sont inscrits sur le compte adhérent.

Les points servent à établir le montant de la retraite.

Le nombre de points acquis est déterminé en fonction des revenus professionnels soumis à cotisation :

  • La cotisation maximale sur la première tranche de revenus permet d’obtenir 557 points. Par exemple, si le professionnel libéral cotise sur un revenu égal à 48 060 €, il obtient 557 points.
  • La cotisation maximale sur la deuxième tranche de revenus permet d’acquérir 25 points. En cotisant sur un revenu égal à 48 060 €, le professionnel libéral obtient 5 points.

Valeur du point

La valeur du point est de 0,6599 € depuis le 1er janvier 2026.

Exemple

Vous avez acquis 12 500 points de retraite de base.

12 500 points x 0,6599 € = 8 248 € par an, soit 687,39 € par mois.

Durée de référence

La durée de référence (le nombre de trimestres requis) varie selon la date de naissance.

Comment demander sa retraite ?

La date de la demande détermine la date d'effet du versement de la retraite.

Celle-ci est due à partir du 1er jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande.

L'assuré doit donc déposer sa demande au cours du trimestre précédent celui où il souhaite partir à la retraite.

La caisse fournit à l'assuré un imprimé de demande et indique les documents à produire.

Si l'assuré a exercé une ou plusieurs autres activités (salariées, agricoles, artisanales, commerciales, autres), il doit s'adresser à la caisse de retraite dont relève son autre dernière activité.

S'il a exercé une activité salariée, il doit également demander sa retraite complémentaire.

La demande de retraite peut s’effectuer en ligne, sur le site info-retraite.fr.

🔗 Compte personnel retraite

Téléservice

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Il doit également informer le guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité.

🔗 Guichet des formalités des entreprises

Téléservice

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Artisan, commerçant, profession libérale non réglementée

Les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées sont rattachés au régime de sécurité sociale des indépendants, intégré au régime général de la sécurité sociale.

À noter

À noter

La retraite et l'invalidité décès des professions libérales non réglementées et de certains professionnels libéraux qui relevaient précédemment de la Cipav sont gérées par l'Assurance retraite. Comme pour les artisans et commerçants, les cotisations sont à régler auprès de l’Urssaf.

Quelles règles encadrent la cotisation retraite ?

Les cotisations versées à l’Urssaf permettent de valider des trimestres pour la retraite de base et d’accumuler des points pour la retraite complémentaire.

Les cotisations sont proportionnelles au revenu de l'activité indépendante.

Chaque cotisation est affectée d'un taux de cotisations, différent selon qu'il s'agisse de la cotisation retraite de base ou la cotisation retraite complémentaire.

Dans un premier temps, les cotisations sont calculées à titre provisionnel. Puis elles sont recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration fiscale et sociale unique :

  • En début d'année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l'avant-dernière année
  • En cours d'année, après la déclaration unique, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l'année précédente et de la régularisation des cotisations de l'année précédente. Un échéancier avec une évaluation du montant des cotisations est alors envoyé au déclarant. Le chef d'entreprise peut devoir verser un complément de cotisations. Il peut aussi bénéficier d’un remboursement en cas de trop-versé (sauf dettes éventuelles).

Sur demande de l’artisan ou du commerçant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base des revenus estimés par le cotisant.

Le professionnel peut aussi opter pour la modulation de ses cotisations en cas de variations importantes de revenus.

La modulation permet d’obtenir un ajustement immédiat de ses cotisations provisionnelles. L’artisan ou le commerçant limite ainsi le montant de ses cotisations provisionnelles s’il est confronté à une baisse de revenus, et anticipe une forte régularisation s’il est confronté à une augmentation de ses revenus.

La demande de modulation des cotisations s’effectue directement depuis son espace en ligne sur urssaf.fr. L’Urssaf met à disposition un mode d’emploi pour adhérer à la modulation.

À noter

À noter

La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations vont évoluer en 2026, après la déclaration des revenus professionnels 2025.

Comment la pension de retraite de base est-elle calculée ?

Le retrait de la vie professionnelle permet de bénéficier d'une pension de vieillesse appelée retraite de base.

Son montant est calculé sur la base d'un revenu annuel moyen, du taux de retraite et de la durée d'assurance tous régimes confondus.

Le calcul de la retraite est différent pour la période d'assurance antérieure à 1973 et pour la période depuis 1973.

Avant 1973 : un régime de points

L'assuré avait le choix de sa classe de cotisations qui rapportait un certain nombre de points.

Le montant de cette partie de la retraite est ainsi calculé : Nombre de points acquis x Valeur du point de retraite.

Le calcul de la pension pour les droits acquis à partir de 1973 a des incidences sur la pension concernant la période avant 1973. Celle-ci sera minorée si l'assuré ne justifie pas d'un taux plein.

Depuis 1973 : aligné sur le régime des salariés

Pour les cotisations versées à partir de 1973, la pension de retraite de base est calculée avec la même formule que celle du régime des salariés.

Mode de calcul : Revenu annuel moyen × Taux de retraite × (Nombre de trimestres d'assurance validés / Durée de référence)

Revenu annuel moyen

Il s'agit de la moyenne des meilleurs revenus cotisés, pendant les meilleures années d'activité, dans la limite du Pass.

Le nombre d'années pris en compte peut varier de 10 à 25 selon l'année de naissance.

La détermination des meilleures années s'effectue tous régimes confondus.

Taux de retraite

Le taux le plus favorable est le taux plein de 50 %.

La pension de retraite d'un artisan ou commerçant correspond à 50 % du revenu annuel moyen calculé en faisant la moyenne des 25 meilleures années (pour les assurés nés à partir de 1953).

Pour bénéficier du taux plein, il faut remplir l'une des conditions suivantes :

  • Avoir atteint l'âge du taux plein automatique (fixé à 67 ans), quelle que soit la durée d'assurance
  • Justifier d'un certain nombre de trimestres d'assurance, selon l'année de naissance
  • Être dans une situation particulière justifiant un départ en retraite anticipé (par exemple : être inapte au travail, handicapé, ancien combattant, déporté ou prisonnier de guerre).

Les périodes prises en compte pour le calcul du taux sont les suivantes :

  • Périodes cotisées : à titre obligatoire ou volontaire, à un régime d'assurance vieillesse. La notion de trimestres cotisés ne dépend pas de la durée réelle de l'activité, mais du montant de la cotisation versée.
  • Périodes assimilées : maladie, maternité, chômage, service militaire, etc.
  • Périodes reconnues équivalentes : périodes de participation par un membre de la famille à l'activité artisanale ou commerciale sans bénéficier d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou activité à l'étranger avant le 1er avril 1983 par exemple.

Ces périodes sont retenues dans la limite de 4 trimestres par année civile, même en cas d'activités simultanées relevant de différents régimes.

Des trimestres supplémentaires, dénommés « majorations de durée d’assurance », peuvent être accordés pour les enfants (maternité et éducation) ou au titre de la pénibilité.

Durée d’assurance

Le trimestre est l’unité de décompte de la durée d’assurance. Il n’est pas possible d’en valider plus de 4 par an.

Sont pris en compte : les trimestres cotisés, les trimestres assimilés (maladie, maternité, chômage, service militaire, etc.) et les majorations de durée d'assurance pour enfant.

En cas de revenus faibles ou déficitaires, il est possible de payer une cotisation minimale de retraite de base pour acquérir 3 trimestres.

Des rachats de trimestres d'assurance vieillesse sont également possibles. Il permettent de valider des trimestres, sous conditions, en payant les cotisations correspondantes (années d’études supérieures, années incomplètes, activité à l’étranger, etc).

En savoir plus sur le rachat de trimestres

En savoir plus sur le rachat de trimestres

La page de l'Assurance retraite permet de s’informer sur le rachat de trimestres.

Un outil permet de savoir quels régimes de retraite l’autorisent :

🔗 Savoir si vos régimes de retraite autorisent le rachat de trimestres

Simulateur

Info Retraite

  • Quelle est la durée de référence ?

La durée de référence (le nombre de trimestres requis) varie selon la date de naissance.

  • Que se passe-t-il si l’assuré n’a pas le nombre de trimestres suffisants ?

S’il n’a pas validé suffisamment de trimestres, l'assuré peut tout de même partir en retraite entre l'âge légal du départ à la retraite et l'âge du taux plein, mais le montant de sa retraite de base est minoré.

Pour les assurés nés à partir de 1953, il est minoré de 1,25 % par trimestre manquant.

La décote s'applique au maximum sur 20 trimestres.

  • Que se passe-t-il si l’assuré a des trimestres supplémentaires ?

Tout trimestre cotisé au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et au-delà du nombre de trimestres nécessaires à l'obtention du taux plein procure une majoration (ou surcote) du montant de la retraite de base.

Chaque trimestre supplémentaire travaillé augmente ainsi le montant de la retraite de base de 1,25 %.

Comment la pension de retraite complémentaire est-elle calculée ?

Depuis le 1er janvier 2013, les artisans et commerçants bénéficient d'un régime complémentaire unique commun. Mais les droits à la retraite complémentaire acquis avant 2013 sont conservés.

La retraite complémentaire se calcule en points. En fonction des cotisations versées, un certain nombre de points sont acquis, suivant une valeur d'acquisition du point. La valeur du point varie suivant sa nature et sa date d'acquisition.

Mode de calcul : Nombre de points obtenu x Valeur de service du point

La retraite complémentaire est versée entièrement si le retraité a obtenu sa retraite de base à taux plein. Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote, c'est-à-dire sans réduction de son montant.

Elle est réduite si la retraite de base a été obtenue à taux minoré selon des coefficients d'abattement spécifiques au régime complémentaire.

À quel âge partir à la retraite ?

Règle générale

L’âge légal de départ à la retraite est de 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1969.

Évolution de l'âge de départ en fonction de l’année de naissance

L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de l'année de naissance de l'assuré.

L’âge minimum pour entrer dans le dispositif de retraite progressive est fixé à 60 ans pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025.

En savoir plus sur la retraite progressive

En savoir plus sur la retraite progressive

La retraite progressive permet à un actif de réduire son activité professionnelle tout en percevant une partie de sa retraite.

Pour accéder à ce dispositif, l’entrepreneur individuel doit remplir certaines conditions.

Pour en savoir plus sur la retraite progressive consultez la page dédiée sur le site du ministère du Travail ou de l’Assurance retraite.

Comment demander sa retraite ?

L'assuré doit déposer sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI).

S'il a cotisé tout au long de sa carrière à plusieurs régimes (salariés, artisans, commerçants, régime agricole), cette seule demande suffit.

Si sa dernière activité est artisanale ou commerciale, le retraité doit se renseigner auprès du régime de retraite complémentaire salariée (de type Agirc-Arrco) pour savoir à quel taux cette retraite pourra être versée à l'âge légal de départ à la retraite.

L'assuré doit vérifier la bonne prise en compte de l'ensemble des trimestes validés auprès des différents régimes auxquels il a pu être affilié.

À noter

À noter

Il est recommandé à l'assuré de demander un relevé de carrière au moins 2 ans avant la date envisagée pour le départ à la retraite.

La demande de retraite peut s’effectuer en ligne ou par courrier.

  • En ligne

    Pour demander sa retraite, il suffit de se connecter à son compte retraite sur www.info-retraite.fr. Ce service permet les actions suivantes :

    • Demander la liquidation de ses droits, en une seule fois, à l'ensemble des régimes de retraite (de base et complémentaire)
    • Déposer en ligne les documents utiles à la demande de retraite et en suivre l'état d'avancement

    🔗 Info Retraite - Mon compte retraite

    Téléservice

    Info Retraite

    À savoir

    À savoir

    La demande de retraite n'a pas besoin d'être faite en une seule fois, le travailleur indépendant peut l'enregistrer et dispose de 90 jours pour compléter sa demande.

  • Par courrier

    Une seule demande de retraite est à envoyer auprès de la dernière caisse de retraite à laquelle l'assuré était affilié, même si le retraité a cotisé auprès d'un ou plusieurs régimes de base (salariés, agricole, autres), avec les documents justificatifs.

    Cette demande unique est aussi utilisée pour la demande de retraite complémentaire.

    🔗 Demande unique de retraite personnelle

    Formulaire

    Caisse nationale d'assurance vieillesse

L’assuré doit également informer le guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité. Cette démarche se fait uniquement en ligne.

🔗 Guichet des formalités des entreprises

Téléservice

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Notre page sur le régime de retraite du micro-entrepreneur détaille ses cotisations et prestations.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

PDE - Gérer les départs en retraite

Assurance retraite - 39 60

Sécurité sociale (indépendants)

Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)

Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav)

Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteurs (Ircec)

Texte de loi et références

Définitions

Profession libérale réglementée

Activité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire particulier ou dont le titre est protégé (ex : médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, avocat, architecte, expert-comptable, commissaire aux comptes)

Trimestre civil

Période de 3 mois consécutifs débutant soit le 1er janvier, soit le 1er avril, soit le 1er juillet, soit le 1er octobre

Profession libérale non réglementée

Profession qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole, qui ne figure pas sur la liste des professions réglementées et qui n’est pas organisée en ordre professionnel (par exemple : avocat, architecte, etc.). Il s'agit généralement d'activités intellectuelles, techniques ou de soins. Par exemple les professions suivantes : guide conférencier, sophrologue, coach sportif, formateur, consultant.

Année civile

Du 1er janvier au 31 décembre

Abattement

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Cnavpl

Cipav

Urssaf

Pass

Agirc-Arrco

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