Fiche d'information conditionnée

Libération sous contrainte

Mis a jour le 28/11/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce que la libération sous contrainte ? Il s'agit d'une mesure permettant à une personne condamnée à une peine de prison inférieure à 5 ans d'exécuter la fin de sa peine en dehors d'un établissement pénitentiaire. Le bénéficiaire de ce dispositif effectue le restant de sa peine dans le cadre d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'une détention à domicile sous surveillance électronique ou d'une libération conditionnelle. Cette mesure a pour but d'éviter les cas de récidive.

Qui peut bénéficier d'une libération sous contrainte ?

La libération sous contrainte concerne une personne incarcérée.

Les conditions permettant de bénéficier de cette mesure diffèrent en fonction de la durée de la peine de prison à laquelle la personne a été condamnée.

Peine inférieure à 5 ans
La personne condamnée à une peine de prison inférieure à 5 ans peut bénéficier d'une libération sous contrainte si :
- Elle a accompli les 2/3 de sa peine (par exemple, une personne condamnée à 3 ans d'emprisonnement peut obtenir une libération sous contrainte si elle a déjà accompli 2 ans de prison)
- Elle n'a pas effectué une demande d'aménagement de peine qui serait en cours de traitement
- Elle n'a pas refusé d'être libérée sous contrainte.
Peine inférieure à 2 ans
En principe, la personne condamnée à une peine d'emprisonnement ou de réclusion inférieure à 2 ans bénéficie d'une libération sous contrainte lorsqu'elle n'a plus que 3 mois de prison à accomplir.
Néanmoins, la libération sous contrainte n'est pas accordée :
- S'il est impossible de la mettre en place (exemple : le condamné veut absolument être en détention à domicile sous surveillance électronique chez une personne qui n'a pas donné son accord)
- À la personne qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour avoir commis des violences en prison ou pour avoir participé à des actions ayant pour but de perturber le fonctionnement de l'établissement pénitentiaire (exemple : émeute)
- À la personne qui a sollicité un aménagement de peine et qui attend une réponse à sa demande
- À la personne qui a bénéficié d'une libération sous contrainte aux 2/3 de sa peine.

Comment obtenir une libération sous contrainte ?

La procédure permettant d'obtenir une libération sous contrainte diffère en fonction de la peine de prison prononcée contre l'auteur de l'infraction.

Peine inférieure à 5 ans de prison
La libération sous contrainte est en principe à l'initiative du juge. Toutefois, si le juge ne s'est pas prononcé dans un certain délai, la personne incarcérée peut faire la demande.
- À l'initiative du juge de l'application des peines
  Lorsque la personne arrive aux 2/3 de sa peine de prison, le juge de l'application des peines (Jap) analyse sa situation pour ordonner une libération sous contrainte.
  Pour prendre sa décision, le Jap peut demander à entendre la personne concernée et/ou son avocat.
  Si la personne incarcérée répond aux critères de la libération sous contrainte, le Jap ordonne cette mesure.
  Après avoir consulté la commission de l'application des peines, il fixe le cadre dans lequel la personne condamnée sera suivie après sa sortie de prison :
  Placement à l'extérieur
  Détention à domicile sous surveillance électronique
  Semi-liberté
  Ou libération conditionnelle.
  Le Jap notifie sa décision à la personne condamnée par le biais du chef de l'établissement pénitentiaire dont elle dépend.
  Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'application des peines, dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance.
- À la demande de la personne incarcérée
  Si la personne incarcérée a exécuté les 2/3 de sa peine de prison et que le Jap n'a pas examiné sa situation, elle peut effectuer une demande de libération sous contrainte à la chambre de l'application des peines.
  Cette demande doit être faite :
  Par lettre RAR, à la chambre de l'application des peines dont dépend le Jap qui aurait dû se prononcer sur une possible libération sous contrainte
  Ou par déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire dont dépend la personne condamnée.
  Cour d'appel
  Établissement pénitentiaire (prison)
  La chambre de l'application des peines se prononce directement et peut accorder la libération sous contrainte.
  C'est également elle qui fixe le cadre dans lequel la personne condamnée sera suivie après sa sortie de prison (placement à l'extérieur, semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique ou libération conditionnelle).
  Attention
  Attention
  Devant cette juridiction, la personne incarcérée doit être assistée d'un avocat. Si elle n'a pas les revenus suffisants pour faire appel à un avocat, elle peut demander l'aide juridictionnelle.
  Avocat
Peine inférieure à 2 ans de prison
Lorsqu'une personne incarcérée n'a plus que 3 mois de prison à accomplir, sauf exception, elle bénéficie automatiquement d'une libération sous contrainte.
Cette mesure peut être prononcée par le Jap, même si le condamné s'y oppose.
Après avoir consulté la commission de l'application des peines, le juge de l'application des peines fixe le cadre dans lequel la personne condamnée sera suivie après sa sortie de prison :
- Placement à l'extérieur
- Détention à domicile sous surveillance électronique
- Semi-liberté
- Ou libération conditionnelle.
Le juge de l'application des peines notifie sa décision à la personne condamnée par le biais du chef de l'établissement pénitentiaire dont elle dépend.
À noter
À noter
Si la libération sous contrainte est impossible à mettre en place, le Jap doit le préciser dans une décision motivée.

Quelles sont les suites d'une décision de libération sous contrainte ?

La personne incarcérée sort de prison dans les jours qui suivent la décision de libération sous contrainte.

Elle exécute la fin de sa peine dans les conditions fixées par le juge de l'application des peines ou par la chambre de l'application des peines.

Elle doit respecter les obligations liées à son aménagement de peine.

Il peut notamment s'agir de :

Répondre aux convocations du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Prévenir le SPIP en cas de changement de domicile ou de déplacement de plus de 15 jours
Informer le Jap en cas de déplacement à l'étranger
Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins si la personne est alcoolique ou consomme des drogues
Indemniser les victimes
Ne pas fréquenter certaines personnes (exemple : un complice, une victime) ou certains lieux déterminés (par exemple, un débit de boissons)
Accomplir un travail d'intérêt général.

Durant toute la période de libération sous contrainte, la personne condamnée est suivie et contrôlée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'établissement dans lequel elle se trouvait avant sa sortie.

Un premier entretien avec un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation a lieu dans les 5 jours suivants la sortie de prison. Il permet de déterminer la manière dont la personne qui obtient la libération sous contrainte sera pris en charge en fonction de sa situation personnelle et de l'aménagement de peine dont il bénéficie (exemple : entretiens mensuels avec un CPIP).

La libération sous contrainte peut-elle être retirée ?

La libération sous contrainte peut être retirée à la personne qui ne respecte pas les obligations et interdictions fixées dans le cadre de son aménagement de peine.

Si le juge de l'application des peines envisage de retirer la libération sous contrainte, il convoque la personne concernée pour qu'elle présente ses observations.

À noter

À noter

Si le procureur de la République et le bénéficiaire de la libération sous contrainte sont d'accord, le Jap peut procéder au retrait sans entendre la personne concernée.

Après avoir examiné la situation de la personne condamnée et avoir obtenu l'avis d'un représentant de l'administration pénitentiaire, le Jap rend une décision motivée.

S'il décide du retrait de la libération sous contrainte, la personne condamnée retourne en prison pour exécuter la fin de sa peine.

Ce jugement peut faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'application des peines, dans un délai de 24 heures suivant sa notification.

À savoir

À savoir

Devant la chambre de l'application des peines, la personne condamnée doit être assistée d'un avocat. Si ces revenus sont insuffisants pour faire appel à un avocat, elle peut faire une demande d'aide juridictionnelle.

Avocat

Où s'adresser ?

Avocat

Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)

Texte de loi et références

Code de procédure pénale : article 720 (Principe de la libération sous contrainte)
Code de procédure pénale : D147-17 à D147-19 (Procédure de la libération sous contrainte en cas de peine de prison inférieure à 5 ans)
Code de procédure pénale : articles D147-20 à D147-24 (Procédure de la libération sous contrainte en cas de peine de prison inférieure à 2 ans)
Code de procédure pénale : article 712-11 (Appel des décisions du juge de l'application des peines)

Définitions

Établissement pénitentiaire

Lieu dans lequel les personnes en attente d'un jugement ou condamnées à une peine de prison sont détenues ou incarcérées (exemple : une maison d'arrêt)

Semi-liberté

Aménagement de peine qui permet au détenu de quitter la prison pendant la journée et d'y retourner passer la nuit dans le but d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation, de rechercher un emploi, de participer à sa vie de famille, etc. La semi-liberté peut être accordée aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans d'emprisonnement

Placement à l'extérieur

Aménagement de peine qui permet à la personne condamnée de sortir de prison pour exercer une activité professionnelle ou bénéficier d'une prise en charge sanitaire. La personne dort en prison ou dans un endroit désigné par le juge. Cet aménagement peut être accordé aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison.

Détention à domicile sous surveillance électronique

Mode d’aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines, sauf en dehors des périodes fixées par le juge. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique

Libération conditionnelle

Libération d'un détenu avant l'exécution de la totalité de sa peine de prison, en contrepartie du respect de certaines mesures de contraintes

Récidive légale

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Incarcération

Fait de mettre une personne en prison après qu'elle ait été condamnée

Aménagement de peine

Mode d'exécution d'une peine de prison ferme qui permet à la personne condamnée d’effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d’une prison (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, etc.)

Emprisonnement

Peine de prison prononcée en cas de délit

Réclusion criminelle

Peine de prison prononcée en cas de crime.

Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Juge de l'application des peines

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Commission de l'application des peines

Commission consultative, présente dans chaque établissement pénitentiaire, qui assiste le juge de l'application des peines lors de la prise de certaines décisions concernant l'exécution d'une sanction pénale

Chambre de l'application des peines

Juridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peines

Ordonnance

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Décision motivée (justice)

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)

Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert

Complice

Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

Professionnel qui intervient en prison auprès de personnes détenues et en milieu ouvert ou de personnes soumises à un contrôle judiciaire, une surveillance électronique, une libération conditionnelle ou un sursis probatoire. Il a pour mission d'accompagner ces personnes durant l'exécution de leur peine.

Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Jap

RAR

SPIP

CPIP