Quelles sont les différences entre l'arbitrage et la médiation ?

L'arbitrage consiste à soumettre un litige, par convention entre les parties, à un tribunal arbitral ou à un arbitre unique. Il tranche le litige en rendant une décision appelée sentence arbitrale. Celle-ci s'impose aux parties comme un jugement rendu par une juridiction étatique. Cette procédure a un coût parfois élevé mais elle est confidentielle et plus rapide qu'un contentieux judiciaire.

L'arbitrage se distingue de la médiation dans laquelle la solution vient de la volonté des parties. Un médiateur aide les parties à rétablir la communication et à trouver un accord mais il ne rend pas d'avis : il cherche à respecter les intérêts respectifs des parties pour préserver leurs relations futures. La médiation peut être utilisée pour régler les conflits entre associés d'une société commerciale ou entre un locataire d'un bail commercial et le propriétaire.

Qu'est-ce-que la convention d'arbitrage ?

Pour mettre en œuvre l'arbitrage, les parties doivent signer une convention d'arbitrage : il s'agit d'un contrat par lequel elles s'engagent à recourir à l'arbitrage pour trancher leur litige.

La convention d'arbitrage peut intervenir à l'un des moments suivants  :

• Avant le litige : les parties intègrent une clause compromissoire dans le contrat initial. Cette clause mentionne que tout litige lié au contrat sera résolu par la voie de l'arbitrage. Elle indique également l'arbitre désigné pour régler le litige.
• Après la survenance du litige : les parties décident d'opter pour l'arbitrage alors que le conflit est déjà existant. Elles signent alors un compromis d'arbitrage. Il s'agit d'une convention par laquelle les parties décident de soumettre leur litige à des arbitres. Elle précise également l’exposé du litige et désigne le ou les arbitres.

Comment sont désignés les arbitres et pour quelle durée ?

Quelle est la durée d'un arbitrage ?

L’arbitrage permet de régler un litige plus rapidement qu'avec le recours à la justice.

Lorsque la convention d'arbitrage ne prévoit pas de délai, l'arbitrage se déroule sur 6 mois au maximum.

Ce délai peut être prolongé par accord des parties ou par le juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce.

Quelles sont les règles de la procédure arbitrale ?  

Le tribunal arbitral (ou l'arbitre unique) détermine librement les règles de la procédure arbitrale. Il doit cependant respecter les règles suivantes :

• L'arbitre ne peut pas dépasser le cadre du litige qui a été fixé. Il peut cependant demander des explications aux parties.
• Les droits dont dispose une personne lors d'un procès doivent impérativement être respectés pendant l'instance arbitrale. Il s'agit du respect du principe du contradictoire et des droits de la défense (communication des pièces, présentation des arguments notamment).
• Le principe de confidentialité s'applique sauf si les parties en décident autrement.
• Les parties et les arbitres doivent agir avec rapidité et loyauté (c'est-à-dire de bonne foi) dans la conduite de la procédure.

Les parties ont également la possibilité de choisir la façon dont les arbitres vont statuer :

• Soit en appliquant les règles de droit
• Soit en amiable compositeur : cela signifie que l'arbitre écarte l'application de certaines règles juridiques lorsqu'elles ne sont pas obligatoires. Il se prononce en équité mais dans l’intérêt commun des parties.

Quelle est la décision rendue par le tribunal arbitral ?

Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit. Les parties peuvent aussi donner la mission aux arbitres de statuer comme amiables compositeurs, c'est-à-dire de statuer en équité. Par exemple, l'arbitre peut accorder au créancier seulement une partie de la somme prévue par le contrat.

Le tribunal arbitral rend une décision, appelée sentence arbitrale. Elle est rendue à la majorité des voix et signée par tous les arbitres. Si une minorité d'entre eux refuse de la signer, la sentence en fait mention mais elle produit le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.

Dès qu'elle est rendue, la sentence arbitrale a l'autorité de la chose jugée : elle s'impose aux parties et met fin au litige.

Si elle n'est pas exécutée de façon volontaire, il faut recourir à l'exécution forcée de celle-ci. Pour y parvenir, il faut demander une ordonnance d'exequatur au tribunal judiciaire du lieu dans lequel la sentence arbitrale a été rendue. Il faut alors adresser une requête au greffe avec l'original de la sentence et un exemplaire de la convention d'arbitrage.

Est-il possible de contester la sentence arbitrale ?

Il est possible de contester la sentence arbitrale de l'une des façons suivantes :

• Soit par l'appel : celui-ci est possible uniquement lorsque les parties l'ont prévu dans la convention d'arbitrage. La cour d'appel compétente est celle du lieu où la sentence arbitrale a été rendue. L'appel peut modifier ou annuler la sentence.
• Soit par le recours en annulation : celui-ci est possible uniquement lorsque les parties n'ont pas prévu la possibilité de faire appel. Il a lieu devant la cour d'appel du lieu où la sentence arbitrale a été rendue.

L'appel et le recours en annulation doivent être faits devant la cour d'appel du lieu où la sentence arbitrale a été rendue. Les parties ont un délai d'un mois à compter de la notification de la sentence.