Changements dans l'administration d'une association
Des changements sont survenus dans l'administration de l'association (par exemple, nouveaux dirigeants, changement d'adresse du siège social) ? Nous vous présentons les démarches devant être faites par les dirigeants. Les règles diffèrent si l'association se situe en Alsace-Moselle.
Les dirigeants de l'association doivent déclarer, dans les 3 mois, au greffe des associations du département du siège social, les changements qui portent sur les sujets suivants :
- Changement dans la liste des dirigeants
- Changement d'adresse de gestion (si elle est différente de l'adresse du siège social)
- Ouverture ou fermeture d'un établissement
- Acquisition ou aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité
- Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).
Ces changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations.
La déclaration s'effectue sur internet, par courrier postal ou sur place (il est conseillé de se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle doit être effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.
Un exemplaire de la délibération est joint à la déclaration.
Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'un dirigeant doit être joint à la déclaration.
- Changement de dirigeants
Les statuts de l'association peuvent prévoir les points suivants :
- Que les dirigeants soient régulièrement désignés : chaque année civile, à chaque date anniversaire de la constitution de l'association
- Qu'une même personne puisse exercer le même mandat ou différents mandats plusieurs années de suite
Toutefois, lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité et fonction doivent être déclarés en préfecture.
La déclaration doit être effectuée sur internet, par courrier ou sur place, par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas par ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions). Une liste consolidée (c'est-à-dire définitive) et à jour de l'équipe dirigeante doit être jointe à la déclaration.
L'administration délivre un récépissé de déclaration. Les dirigeants en exercice peuvent le présenter aux tiers pour justifier leurs fonctions.
- Sur internet
Modification d'une association (e-modification)
Téléservice
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Sur place ou par courrier
Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
- Changement d'adresse de gestion
Tout changement de l'adresse de gestion, lorsqu'elle est différente de l'adresse du siège social, doit être déclaré en préfecture.
L'adresse de gestion est l'adresse à laquelle se trouve les bureaux administratifs de l'association. Elle n'est pas nécessairement la même que celle du siège social où se trouve les dirigeants.
L'adresse de gestion sert à la préfecture, à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) ou à toute autre administration pour entrer en contact avec l'une des personnes en charge de l'administration de l'association.
Le changement d'adresse de gestion est à effectuer soit sur internet, soit au greffe des associations du département du siège social.
- Sur internet
Modification d'une association (e-modification)
Téléservice
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Sur place ou par courrier
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
- Ouverture ou fermeture d'un établissement
Vous pouvez effectuer votre déclaration soit sur internet, soit par courrier ou sur place (sur papier libre).
- Sur internet
Modification d'une association (e-modification)
Téléservice
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Sur place ou par courrier
- Modification du patrimoine
En cas d'acquisition d'un bien immobilier, le prix et un état descriptif du bien doivent être joints à votre déclaration.
En cas d'aliénation, le prix du bien doit être joint à votre déclaration.
Celle-ci peut s'effectuer sur interner, par courrier ou sur place.
- Sur internet
Modification d'une association (e-modification)
Téléservice
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Sur place ou par courrier
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
- Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération
Une liste à jour de la composition modifiée de l'union ou de la fédération d'associations doit être transmise suivant chaque nouvelle adhésion ou chaque retrait ou après chaque assemblée générale.
La déclaration peut s'effectuer sur internet, par courrier ou sur place.
- Sur internet
Modification d'une association (e-modification)
Téléservice
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Sur place ou par courrier
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Attention
Attentionsi l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.
Un changement de direction ou d'adresse du siège impliquant un changement de tribunal compétent doit être déclaré pour inscription au registre des associations.
Services en ligne et formulaires
Modification d'une association (e-modification)
Téléservice
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Formulaire
Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle
Téléservice
Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)
Formulaire
Formulaire
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)
Formulaire
Consulter les annonces des associations et fondations
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Pour s'informer
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Associations
Pour se renseigner sur les conditions de publication d'une annonce officielle ou des comptes annuels au JOAFE ou pour tout problème relatif à la facture
Texte de loi et références
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (Articles 5 et 8)
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association (Articles 3 à 7)
- Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV (Articles 21, 33, 67, 71, 78)
- Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4 (Article 30-1)
- Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15 (Article 30-14)
Définitions
Aliénation
Transfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...)
Opposable aux tiers
Situation juridique que les tiers ne peuvent pas ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signataires
Année civile
Du 1er janvier au 31 décembre
Identification avec FranceConnect
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Récidive légale
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.