Fiche question-réponse conditionnée
Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Oui, vous pouvez acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.
Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.
Services en ligne et formulaires
Texte de loi et références
- Code civil : articles 809 à 809-3 (Ouverture de la vacance)
- Code civil : articles 810 à 810-6 (Pouvoirs du curateur)
- Code civil : articles 810-7 à 810-12 (Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12)
- Code de procédure civile : articles 1343 à 1349 (Mission du curateur)
- Code de procédure civile : article 1354 (Successions en déshérence)
- Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5
Définitions
Domaine
Service de l'État compétent pour gérer les successions vacantes
Succession vacante
Succession non réclamée et sans héritier connu ou succession à laquelle les héritiers connus ont renoncé ou succession pour laquelle les héritiers connus n'ont fait aucun choix au bout de 6 mois