L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Dans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.
Devant le tribunal judiciaire, vous devez prendre un avocat sauf dans certaines matières.
- Juge aux affaires familiales
Devant le juge aux affaires familiales, vous pouvez vous défendre seul.
Cependant pour certaines demandes, vous devez prendre un avocat.
- Juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection (JCP) règle les affaires concernant la protection des majeurs (tutelle, curatelle...), les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
Vous n’avez pas l’obligation de prendre par un avocat devant le JCP.
- Juge de l'exécution
Le juge de l'exécution règle les difficultés concernant l'exécution des décisions de justice et les contestations des saisies.
Vous devez prendre un avocat sauf si la créance est inférieure à 10 000 € ou sauf si vous saisissez le juge pour certaines mesures d’exécution (par exemple, demande de délai en cas d’expulsion d’un logement).
- Juge des enfants
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d'assistance éducative ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
Vous n’avez pas l’obligation de prendre un avocat devant le juge des enfants.
Attention
AttentionL'absence d'avocat peut limiter l'accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d'un avocat.
Pour consulter son dossier sans ses parents, le mineur doit avoir un avocat qui l'accompagne. Si le mineur n'a pas d'avocat, le juge des enfants doit demander la désignation d'un avocat d'office.
- Pôle social
Le Pôle social est le service du tribunal judiciaire chargé du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).
Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat devant le pôle social du tribunal judiciaire.
- Autre procédure
Devant le tribunal judiciaire (TJ), vous devez prendre un avocat dans certaines matières : on parle de compétence exclusive.
En savoir plus sur la compétence exclusive du tribunal judiciaire
En savoir plus sur la compétence exclusive du tribunal judiciaireL'avocat est obligatoire lorsque le tribunal a une compétence exclusive, c'est le cas notamment pour les matières suivantes :
- Mariage, filiation, déclaration d'absence
- Annulation d'acte d'état civil
- Succession
- Dissolution d'association
- Inscription de faux contre les actes authentiques
- Action civile pour diffamation ou injure.
Toutefois, vous êtes dispensé de prendre un avocat dans certaines matières.
À savoir
À savoirL'obligation de prendre un avocat et les dispenses d'avocat sont les mêmes pour les procédures d'ordonnance sur requête, d'ordonnance de référé et d'injonction de payer.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
- Appel
Devant la cour d'appel, vous devez prendre un avocat.
S'il s'agit d'un litige prud'homal, vous pouvez vous faire représenter par un défenseur syndical.
Par exception, vous êtes dispensé de recourir à un avocat pour les procédures suivantes :
- Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice)
- Surendettement
- Décision du juge des enfants
- Délégation d'autorité parentale
- Baux ruraux
- Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.
À savoir
À savoirSi vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
- Pourvoi en cassation
L'avocat est obligatoire pour aller en cassation.
Vous devez vous adresser à un avocat inscrit à l'ordre des avocats au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.
En matière électorale, par exception, vous pouvez saisir la Cour de cassation sans avocat.
À savoir
À savoirSi vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
- Opposition
Vous devez prendre un avocat pour faire opposition d'une décision rendue dans une procédure où l'avocat est obligatoire.
À savoir
À savoirSi vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Où s'adresser ?
Texte de loi et références
- Code de procédure civile : article 760 (Constitution d'avocat obligatoire)
- Code de procédure civile : article 761 (Dispense d'avocat)
- Code de procédure civile : article 762 (Mode de représentation hors avocat)
- Code de l'organisation judiciaire : articles R211-3-24 à R211-3-27 (Compétence exclusive du tribunal judiciaire R211-3-26)
- Code de l'organisation judiciaire : article L211-4-1 (Compétence exclusive préjudice corporel)
- Code de procédure civile : articles 845 à 846 (Ordonnance sur requête)
- Code de procédure civile : article 1139 (Révision de la prestation compensatoire)
- Code de procédure civile : articles 1202 à 1210 (Retrait autorité parentale)
- Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1 (Assistance éducative)
- Code de commerce : article R145-29 (Représentation devant le Tribunal de commerce)
- Code de procédure civile : articles 880 à 892 (Représentation devant le tribunal paritaire des baux ruraux (article 882 à 884))
- Code de l'expropriation : article R311-9 (Procédure d’expropriation)
- Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-10 (Pôle social)
- Livre des procédures fiscales : article R202-2 (Procédure fiscale)
- Code de procédure civile : article 899 (Représentation devant la Cour d'Appel)
- Code du travail : articles R1461-1 à R1461-2 (Représentation devant la Cour d’Appel (chambre sociale))
- Code de procédure civile : article 973 (Représentation devant la Cour de Cassation)
Définitions
Contrat de mariage
Acte juridique signé par les futurs époux pour définir leurs relations patrimoniales pendant le mariage et le sort de leurs biens.
Autorité parentale
Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Filiation
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Ascendant
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Absence
Personne qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles.
Acte authentique
Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
Ordonnance sur requête
Décision provisoire rendue non contradictoirement par un juge. Cette procédure est utilisée dans les cas où le demandeur peut ne pas convoquer son adversaire.
Civi
Sarvi