Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnels

Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnels

Fiche d'information conditionnée

Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnels

Mis a jour le 20/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Que se passe-t-il lorsqu’une personne est accidentellement blessée ou tuée par un tiers ? Si les conditions sont réunies, ces atteintes involontaires (blessures ou homicide non intentionnels) sont punissables. La victime peut donc porter plainte et se constituer partie civile pour obtenir la condamnation de l’auteur des faits et une indemnisation. Si la victime est décédée, ses proches peuvent aussi se constituer partie civile pour être indemnisés. Voici les informations à connaître.

En cas d’urgence, toute personne peut prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.). Un numéro spécifique est réservé aux personnes sourdes, malentendantes, sourdeaveugles ou aphasiques.

Dans quels cas une atteinte involontaire à une personne est-elle punissable ?

Une atteinte involontaire peut être punie dans 2 cas :

  • Une personne a commis une faute qui a directement causé un dommage à un tiers
  • Ou la faute d’une personne a joué un rôle dans l’apparition des blessures ou du décès causé au tiers.
  • La faute a directement entraîné le dommage

    L’auteur d’une atteinte involontaire peut être poursuivi si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Il a été maladroit, négligent, inattentif, imprudent ou n’a pas respecté une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. On parle alors de faute simple.
    • La faute a directement causé un dommage à une personne.

    Exemple

    Un médecin administre une trop grosse dose d’un médicament à un patient. Le patient subit une réaction grave nécessitant hospitalisation. Le médecin peut être poursuivi pour blessures involontaires en raison de la maladresse dont il a fait preuve.

    Si l’auteur de l’atteinte savait qu’il devait respecter une obligation sécurité imposée par la loi ou le règlement mais qu’il ne l’a pas fait, il s’agit d’une faute grave. La sanction qu’il encourt est donc plus sévère.

    À savoir

    À savoir

    Si l’atteinte a eu lieu sur la route, dans ces circonstances, le conducteur peut être poursuivi pour homicide routier ou blessures routières.

  • La faute a contribué à l’apparition du dommage

    L’auteur d’une atteinte involontaire peut être poursuivi s’il savait qu’il devait respecter une obligation particulière de sécurité imposée par la loi ou le règlement mais qu’il ne l’a pas fait (il l’a ignorée ou n’a pas pris les mesures nécessaires). On parle de faute grave.

    Cette faute doit avoir joué un rôle dans la survenance du dommage.

    Exemple

    Un chef d’entreprise du BTP est souvent alerté par l’inspection du travail sur la non-conformité de ses installations de chantier aux obligations de sécurité imposées par une loi. Malgré ces avertissements, l’activité du chantier se poursuit sans modification. Un ouvrier chute d’un échafaudage non sécurisé et décède. Même si la faute du chef d’entreprise n’a pas directement causé le décès du salarié, il peut être condamné pour homicide involontaire. En effet, malgré les recommandations de l’inspection du travail, il n’a pas pris les mesures nécessaires pour éviter le dommage.

    Attention

    Attention

    Lorsqu’un automobiliste viole délibérément une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, il peut être poursuivi pour homicide routier ou blessures routières.

Peut-on porter plainte contre l'auteur d'un homicide ou de blessures involontaires ?

La victime directe d’une atteinte involontaire peut déposer plainte contre l'auteur des faits.

Une victime mineure peut faire cette démarche seule ou en étant accompagnée. À sa demande, le mineur peut être accompagné de ses parents, d’une personne majeure de son choix ou d’un représentant d'une association d'aide aux victimes.

Le délai pour porter plainte est de :

  • 1 an en cas de blessures légères,
  • 6 ans en cas de blessures plus graves ou d’homicide involontaire.

La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Il est aussi possible d’adresser un courrier au procureur de la République.

À savoir

À savoir

Il est possible d’être assisté d’un avocat dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour de l’audience. Si la victime n’a pas les revenus nécessaires pour régler ce professionnel, elle peut obtenir l’aide juridictionnelle, à certaines conditions.

  • Sur place

    La victime peut se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.

    Commissariat

    Brigade de gendarmerie

    La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

  • Par courrier

    Pour porter plainte, il faut adresser un courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Le courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
    • Si possible, nom de l'auteur supposé (sinon, la plainte sera déposée contre X)
    • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
    • Preuves (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, etc.)

    La victime peut utiliser un modèle de courrier :

    🔗 Porter plainte auprès du procureur de la République

    Modèle de document

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    La plainte peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

    Il est également possible de déposer plainte directement à l'accueil du tribunal.

    Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.

Lors du dépôt de plainte, la victime directe (ou, si elle est mineure, ses représentants légaux ou un administrateur ad hoc) peut se constituer partie civile pour être informée de l’état d’avancement de l’affaire et obtenir des dommages et intérêts.

Si elle ne s’est pas constituée partie civile lors de la plainte, elle peut le faire tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.

À noter

À noter

Les proches d’une victime d’homicide involontaire peuvent également se constituer partie civile.

Quelles peines encourent l'auteur d'un homicide ou de blessures involontaires ?

Les peines dépendent de la gravité du dommage, des circonstances de l’incident et de l'importance de la faute.

Une personne qui commet une faute simple (imprudence, inattention, etc.) sera moins sévèrement punie que la personne ignore volontairement une règle de prudence ou de sécurité imposée par loi ou le règlement (faute grave).

Par ailleurs, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis à bord d’un véhicule terrestre à moteur. Il en est de même si le dommage a été causé par l’agression d’un chien. On parle alors de circonstances aggravantes.

  • Il n'y a pas de circonstance aggravante

    Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime.

    À savoir

    À savoir

    Le tribunal peut également condamner l’auteur d’un homicide ou de blessures involontaires à des peines complémentaires en lien avec les faits commis. Il peut notamment s’agir d’une interdiction de porter une arme ou de la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction.

  • Il y a une ou plusieurs circonstances aggravantes

    Il y a plusieurs cas possibles. Ils entraînent chacun des peines distinctes.

    • Violation intentionnelle d'une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement

      Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime.

      L'auteur risque également des peines complémentaires telles que la confiscation de la chose ayant causé le dommage, l'interdiction de porter une arme ou l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a eu lieu.

    • Faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

      Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime.

      L'auteur risque également des peines complémentaires telles que la confiscation du véhicule, l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou l'annulation du permis de conduire.

      Attention

      Attention

      Ces peines ne sont pas applicables à l’automobiliste qui a délibérément violé une obligatoire particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou règlement. Par exemple, si l’automobiliste a conduit en état d’ivresse, qu’il était sous l’emprise d’une drogue, qu’il a commis un délit de fuite ou un excès de vitesse de plus de 30 km/h.

      Dans ces circonstances, l’automobiliste est poursuivi pour homicide routier ou blessures routières. Il risque des peines plus sévères.

    • Atteintes involontaires causées par l'agression d'un chien

      Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime.

      Ces peines peuvent être alourdies, notamment :

      • En cas de détention illicite d'un chien dangereux
      • Si le propriétaire du chien était ivre ou sous l’emprise d’une drogue lors de l’incident
      • En cas de non vaccination du chien contre la rage
      • En cas de maltraitance du chien.

      À savoir

      À savoir

      L'auteur risque également des peines complémentaires telles que l'obligation d'effectuer un stage sur la sécurité des animaux ou la confiscation du chien à l'origine des blessures.

Comment se passe l'indemnisation en cas d'atteinte involontaire à une personne ?

Pour être indemnisée, la victime directe ou indirecte peut faire une demande à l’assureur de l’auteur des faits ou solliciter des dommages et intérêts en justice.

À savoir

À savoir

En cas d'accident de la route, l’indemnisation par l’assurance de l’automobiliste répond à des règles spécifiques.

La demande de dommages et intérêts en justice se fait auprès :

À noter

À noter

Toute victime peut être assistée d’un avocat pour faire une demande d’indemnisation à l’auteur des faits et/ou à son assureur.

Avocat

Où s'adresser ?

116 006 - Numéro d'aide aux victimes

Texte de loi et références

Définitions

Tiers (urbanisme)

Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires

Partie civile

Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée

Ayant droit

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Personne aphasique

Personne ayant perdu totalement ou partiellement sa capacité à s'exprimer ou à comprendre le langage écrit ou parlé

Préjudice corporel

Atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)

Règlement

Ensemble de règles décidé par le gouvernement ou une autorité qui en dépend (préfet, maire) et qui doit être respecté par toute la population. Il peut s’agir d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance, etc.

Victime directe

Personne qui subit personnellement un dommage

Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Préjudice

Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur

Représentant légal

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Administrateur ad hoc

Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts

Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Victime indirecte

Personne qui subit un préjudice en raison des dommages causés à l'un de ses proches (parent, enfant, conjoint, etc.). Par exemple, si un homme est décédé, son épouse peut subir un préjudice matériel en raison de la perte de revenus causé par la mort de son mari.

Incapacité totale de travail

Personne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou non

Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

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