Fiche question-réponse conditionnée

Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?

Mis a jour le 05/11/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sauf s'il est licencié pour faute grave ou faute lourde, un salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement s'il a au 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la même entreprise. Cette ancienneté est calculée à partir du jour ou l'employeur envoie la lettre de licenciement. Certaines périodes de suspension du contrat de travail sont prises en comptes pour calculer cette ancienneté, d'autres non. Nous faisons un point sur la réglementation.

Quelles sont les périodes prises en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?

Les périodes prises en compte peuvent être des congés pour raisons familiales ou liés à la formation, un arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle entre autres.

Congés pour raisons familiales

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

Congé maternité
Congé parental d'éducation à temps partiel
Congé paternité
Congé d'adoption
Congé de présence parentale
Congé de solidarité familiale
Congé proche aidant
Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant.

Congés liés à la formation

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé mutualiste de formation.

Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

Accident du travail
Maladie professionnelle
En cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement.

Autres situations

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

Congés payés annuels
Congé de solidarité internationale
Congé de représentation
Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
Temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
Projet de transition professionnelle
Réserve opérationnelle
Embauche après un contrat d'apprentissage
Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds
Stage de fin d'étude s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage
Préavis non réalisé à la demande de l'employeur
En cas d'un ou plusieurs CDD suivis immédiatement d'un CDI , l'ancienneté débute au 1^er CDD
En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique. L'ancienneté prise en compte est celle que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu au terme du délai de 21 jours).

Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

🔗 Trouver sa convention collective

Outil de recherche

Ministère chargé du travail

Quelles sont les périodes prises en compte partiellement pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?

L'ancienneté est prise en compte partiellement pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

En cas de contrats discontinus, l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat.
En cas d'une embauche dans l'entreprise utilisatrice après un contrat de travail temporaire, l'ancienneté prise en compte est de maximum 3 mois.
Lors d'un congé parental d'éducation à temps plein, l'ancienneté est prise en compte pour moitié.

Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

🔗 Trouver sa convention collective

Outil de recherche

Ministère chargé du travail

Quelles sont les périodes exclues pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?

L'ancienneté n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

Accident de trajet
Maladie non professionnelle
Activité partielle (chômage partiel)
Congés pour création ou reprise d'entreprise
Congés sans solde
Congé sabbatique
Grève
Mise à pied.

Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

🔗 Trouver sa convention collective

Outil de recherche

Ministère chargé du travail

Services en ligne et formulaires

Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Téléservice

Texte de loi et références

Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26 (Stage (L1221-24))
Code du travail : articles L1224-1 à L1224-4 (Transfert du contrat de travail (L1224-3))
Code du travail : article L1225-28 (Congé de maternité (L1225-24))
Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36 (Congé de paternité et d'accueil de l'enfant (L1225-35-2))
Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1 (Congé d'adoption (L1225-42))
Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59 (Congé parental d'éducation (L1225-54))
Code du travail : articles L1225-62 à L1225-65 (Congé de présence parentale (L1225-65))
Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68 (Démission pour élever un enfant (L1225-67))
Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3 (Inaptitude d'origine non professionnelle (1224-4))
Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1 (Accident du travail et maladie professionnelle (L1226-7))
Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70 (Contrat de sécurisation professionnelle (L1233-67))
Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11 (Indemnité de licenciement (1234-9))
Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12 (Echéance du terme du CDD et poursuite après échéance (L1243-11))
Code du travail : article L1251-38 (Contrat de travail temporaire)
Code du travail : articles L2145-1 à L2145-13 (Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145-10))
Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13 (Congé de solidarité familiale (L3142-12))
Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1 (Congé de proche aidant (L3142-21))
Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31 (Congé sabbatique (L3142-28))
Code du travail : articles L3142-36 à L3142-39 (Congé mutualiste de formation (L3142-37))
Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59 (Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse (L3142-55))
Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64 (Congé de représentation (L3142-62))
Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72 (Congé de solidarité internationale (L3142-68))
Code du travail : articles L3142-79 à L3142-88 (Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local (L3142-82))
Code du travail : articles L3142-89 à L3142-94-1 (Réserve opérationnelle (L3142-94-1))
Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5 (Activité partielle (chômage partiel L5122-1))
Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17 (Contrat d'apprentissage (L6222-16))
Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6 (CPF de transition professionnelle (L6323-17-4))

Définitions

Faute grave

Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.

Faute lourde

Action du salarié commise dans l'intention de nuire à l'employeur. Exemples : détruire volontairement la voiture de l'entreprise, tenir des propos malveillants sur son employeur en incitant les clients à s'adresser à un concurrent.

Suspension d'un contrat de travail

Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)

Dispositions conventionnelles

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

CDD

CDI