Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?
Fiche question-réponse conditionnée
Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?
Mis a jour le 18/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre à l'acquéreur un état daté. Ce document précise la situation financière du lot de copropriété. L’état daté indique les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir. De plus, il permet à l'acquéreur d'évaluer les dépenses de copropriété liées à son futur logement et d'anticiper les appels de fonds du syndicat des copropriétaires. Nous faisons un point sur la réglementation.
Qui rédige l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?
Seul le syndic peut établir l'état daté. Il le transmet au notaire.
Qui peut demander l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?
L'état daté doit être demandé au syndic par le notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente ou par le vendeur.
Que doit contenir l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?
L'état daté se compose de 3 parties.
Sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires
Sommes de paiement de travaux par annuités obtenu par le vendeur pour financer sa part de travaux d'amélioration auxquels il s'était opposé : les sommes sont immédiatement exigibles lors de la vente du lot
Provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles à la suite d'une mise en demeure pour des provisions impayées du budget prévisionnel
Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots de copropriété (par exemple vente d'un logement et d'un emplacement de parking). Si le syndic cumule les facturations et dépasse les 380 €TTC, vous pouvez les contester. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes
Appel de fonds
Demande de paiement adressé à un copropriétaire par le syndic qui sert à financer les dépenses courantes de l'immeuble et les travaux votés en assemblée générale
Syndic de copropriété
Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété
Caution
Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas
Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
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