Fiche d'information conditionnée

Reprise obligatoire de certains produits usagés par les distributeurs

Mis a jour le 18/08/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les distributeurs de certains produits soumis à responsabilité élargie du producteur (REP) doivent reprendre sans frais les produits usagés dont les consommateurs se défont. Il existe 2 types de reprises : la reprise « 1 pour 1 », concernant l'achat d'un produit équivalent par le consommateur, et la reprise sans obligation d'achat.

Quels sont les 2 types de reprises obligatoires ?

Il existe 2 types d'obligations de reprise des produits usagés par les distributeurs :

La reprise « 1 pour 1 » : le distributeur doit reprendre sans frais, ou faire reprendre sans frais pour son compte, les produits usagés dont l'utilisateur final (son client) se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace. Cette obligation peut s'appliquer aux distributeurs disposant de surfaces de vente (magasins) et aux distributeurs procédant à des livraisons.

Exemple

Un distributeur effectue une livraison à un client lui ayant acheté un lave-linge. Il est soumis à l'obligation de reprise « 1 pour 1 ». Lors de la livraison, l'entreprise a l'obligation de reprendre l'ancien lave-linge de son client, s'il y en a un et que son client souhaite s'en défaire au moment de la livraison.

En magasin, lorsqu'un client achète un nouveau lave-linge, l'entreprise a également l'obligation de reprendre son ancien lave-linge, si celui-ci est déposé par le client.

La reprise sans obligation d'achat (ou « 1 pour 0 ») : le distributeur doit reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus des produits de même type (nature et dimensions) que ceux proposés à la vente. Cette obligation s'applique uniquement aux distributeurs disposant de surfaces de vente (magasins).

Exemple

En magasin, une entreprise vend des extincteurs. Elle est soumise à l'obligation de reprise sans obligation d'achat.

Elle doit reprendre gratuitement et sans obligation d'achat les extincteurs usagés déposés dans son magasin. Elle dédie un espace du magasin à la collecte des extincteurs usagés.

Quels produits doivent obligatoirement être repris par les distributeurs ?

Les obligations de reprise concernent certains distributeurs des produits soumis à responsabilité élargie du producteur (REP) suivants :

Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels
Équipements électriques et électroniques (EEE), qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels
Batteries (piles et accumulateurs)
Contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, dont les déchets issus de ces produits sont susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets, y compris les bouteilles de gaz et les cartouches d'encre
Éléments d'ameublement, y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile
Jouets
Articles de sport et de loisirs, y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)
Articles de bricolage et de jardin
Pneumatiques, associés ou non à d'autres produits, y compris les pneumatiques pleins et les pneumatiques solidaires d'une virole par conception
Médicaments
Dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests de dépistage du VIH, y compris les équipements électriques et électroniques associés qui ne relèvent pas de la filière REP EEE.

Quels distributeurs sont concernés par la reprise des produits usagés ?

Les distributeurs sont concernés par la reprise des produits usagés s'ils dépassent des seuils. Il existe 3 seuils différents :

Seuil d'assujettissement à l'obligation de reprise en magasin de produits usagés de même type, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace (« 1 pour 1 ») : en fonction de la surface de vente dédiée à ces produits
Seuil d'assujettissement à l'obligation de reprise en magasin de produits usagés de même type sans obligation d'achat : en fonction de la surface de vente dédiée à ces produits
Seuil pour la reprise de produits usagés de même type lors de livraisons de ces produits, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace (« 1 pour 1 ») : en fonction du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise.

Les seuils sont les suivants :

Possibilité de refus de reprise de certains produits (jouets, articles de sport, loisir, bricolage et jardin) supérieurs à 160 cm

Possibilité de refus de reprise de certains produits (jouets, articles de sport, loisir, bricolage et jardin) supérieurs à 160 cm

Les jouets, articles de sport et de loisir et articles de bricolage et de jardin dont la plus grande dimension est supérieure à 160 cm et dont le transport ne nécessite pas un équipement peuvent ne pas être repris par les surfaces de vente dédiées inférieures à 1 000 m².

Remise gratuite et obligatoire par les pharmacies d'un emballage adapté aux déchets de dispositifs médicaux perforants

Remise gratuite et obligatoire par les pharmacies d'un emballage adapté aux déchets de dispositifs médicaux perforants

Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur doivent remettre sans frais à chaque patient en auto-traitement et à chaque utilisateur d'autotests utilisant des dispositifs médicaux perforants un emballage adapté au type de déchet résultant de l'utilisation du dispositif.

À noter

À noter

Lorsque le distributeur propose temporairement des produits à la vente, il n'est pas obligé d'assurer la reprise sans frais et sans obligation d'achat des déchets issus des produits de même type en dehors des périodes de vente.

Que faut-il mettre en place pour assurer la reprise des produits usagés ?

Les obligations des distributeurs diffèrent selon :

Le type de distribution : en surface de vente (magasin) ou par livraison
Le type de reprise : reprise « 1 pour 1 » ou reprise sans obligation d'achat

Surface de vente
- Reprise « 1 pour 1 » uniquement
  La reprise des produits usagés doit s'effectuer sur le lieu de vente ou à proximité immédiate, par la mise à disposition des clients, au moment de l'achat d'un nouveau produit de même type, de conteneurs ou bennes adaptés à la collecte.
  Les conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des produits usagés dont les utilisateurs se défont et les équipements de protection individuels associés sont délivrés gratuitement aux distributeurs par les éco-organismes.
  Le distributeur peut contacter l'éco-organisme chargé de la gestion de certains produits s'il ne dispose pas des éléments nécessaires à la collecte de ces produits.
  À savoir
  À savoir
  Les clients doivent être informés dans le lieu de vente des conditions de reprise (lieu de dépôt, obligation d'achat) mises à leur disposition :
  De manière visible, lisible et facilement accessible (par exemple par un affichage dédié)
  Avant que la vente ne soit conclue.
- Reprise sans obligation d'achat
  La reprise des produits usagés doit s'effectuer sur le lieu de vente ou à proximité immédiate, par la mise à disposition des clients de conteneurs ou bennes adaptés à la collecte.
  Les conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des produits usagés dont les utilisateurs se défont et les équipements de protection individuels associés sont délivrés gratuitement aux distributeurs par les éco-organismes.
  Le distributeur peut contacter l'éco-organisme chargé de la gestion de certains produits, s'il ne dispose pas des éléments nécessaires à la collecte de ces produits.
  À savoir
  À savoir
  Les clients doivent être informés dans le lieu de vente des conditions de reprise (lieu de dépôt) mises à leur disposition de manière visible, lisible et facilement accessible.
  Connaître la possibilité de proposer une reprise en installations pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment
  Connaître la possibilité de proposer une reprise en installations pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment
  Pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, le distributeur peut indiquer à ses clients que la reprise peut s'effectuer auprès d'une ou de plusieurs installations. Ces installations doivent respecter les conditions suivantes :
  Elles sont situées à une distance inférieure ou égale à 5 kilomètres du lieu de vente.
  Elles reprennent sans frais l'ensemble des produits et matériaux usagés que le distributeur a l'obligation de reprendre.
  Chaque utilisateur final peut s'y défaire de ses produits et matériaux.
  Avant de proposer ce type de reprise, le distributeur doit recueillir l'accord des gestionnaires de chacune des installations par la signature d'une convention.
  Dans les lieux de vente, le distributeur doit informer le client de la possibilité de reprise des produits usagés dans ces installations. L'information doit inclure les nom, adresse, coordonnées et horaires d'ouverture de chacune de ces installations ainsi que les catégories d'utilisateurs pouvant y être accueillies.
  Connaître les spécificités de reprise des batteries usagées et des équipements électriques et électroniques usagés
  Connaître les spécificités de reprise des batteries usagées et des équipements électriques et électroniques usagés
  Lorsqu'un distributeur doit reprendre des batteries usagées et des équipements électriques et électroniques usagés, il place les conteneurs ou bennes de collecte dédiés à ces produits usagés à proximité immédiate les uns des autres.
  Ces conteneurs ou bennes sont identifiés par une signalétique mentionnant explicitement le geste de tri approprié afin de collecter séparément les batteries et les équipements électriques et électroniques.
  Dans la mesure du possible, ils sont fermés et leur contenu est rendu inaccessible au public.
Livraison
Lorsque la vente s'effectue avec une livraison, la reprise des produits usagés s'effectue :
- Soit au point de livraison (exemple : directement chez le client)
- Soit auprès d'un point de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement
- Soit par la mise à disposition d'une solution de renvoi sans frais pour le détenteur telle qu'un service postal ou équivalent lorsque les caractéristiques des produits usagés le permettent. Le produit usagé est alors renvoyé :
Dans le cas de ventes en ligne par l'intermédiaire d'un tiers, le distributeur soumis à l'obligation de reprise doit s'assurer que l'information sur les conditions de reprise des produits usagés est délivrée à l'acheteur par le tiers proposant les produits à la vente avant la conclusion de la vente. Ce tiers peut-être par exemple l'entreprise chargée de la livraison du produit.
Lorsque le tiers ne propose pas cette reprise, le distributeur doit remplir cette obligation pour son compte.

Un distributeur peut-il refuser la reprise d'un produit usagé ?

Le distributeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise.

Cela s'applique en prenant en considération les équipements de protection individuels conventionnels et les moyens de conditionnement courants mis à la disposition de ce personnel. Cela s'applique par exemple si le produit usagé est coupant, toxique, ou présente des risques infectieux.

Dans ce cas, le distributeur est tenu d'informer le détenteur du produit usagé refusé des solutions alternatives de reprise (par exemple en point de collecte de proximité mis en place par un éco-organisme).

Que doit faire le distributeur des produits usagés collectés ?

Les produits collectés par les distributeurs sont repris sans frais par les éco-organismes et les systèmes individuels en charge de la gestion des produits collectés.

Ces organismes se chargent de la valorisation des produits récupérés.

Quelle sanction est prévue en cas de refus de reprise de produits usagés ?

Une sanction est prévue pour le fait, pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance :

De ne pas assurer la reprise d'un produit usagé dont son détenteur se défait, lorsque cette reprise est obligatoire pour le distributeur
De ne pas respecter les obligations d'information du consommateur concernant la reprise des produits usagés.

Il s'agit d'une amende de 1 500 € (personne physique) ou de 7 500 € (personne morale). Le montant de l'amende est doublé en cas de récidive dans un délai d'un an.

Où s'adresser ?

PDE - Réduire ou valoriser vos déchets

Texte de loi et références

Code de l'environnement : article L541-10-8 (Reprise obligatoire des produits : explications sur les 2 types de reprise (I et II))
Code de l'environnement : articles R541-158 à R541-166 (Produits concernés, seuils d'assujettissement, autres réglementations sur la reprise des produits)
Code de l'environnement : article R541-169 (Reprise des produits usagés lors de ventes en ligne)
Code de l'environnement : article R543-128-1 (Reprise des batteries (piles et accumulateurs portables))
Code de la santé publique : articles R1335-8-2 et R1335-8-3 (Reprise des dispositifs médicaux perforants)
Code de la santé publique : article R4211-23 (Reprise des médicaments)

Définitions

Distributeur

Personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à l'utilisateur final à titre commercial des produits

Risque significatif pour la santé et l'environnement

Dont la dangerosité est susceptible d'entraîner une altération notable de la santé humaine et dont la dangerosité est susceptible d'entraîner une détérioration du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l'intégrité de la faune ou de la flore.

Valorisation des déchets

Toute opération de valorisation autre que la valorisation énergétique et le retraitement en matières destinées à servir de combustible ou d'autre moyen de produire de l'énergie. Elle comprend notamment la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, le remblayage et d'autres formes de valorisation matière.

Personne physique (formes juridiques d'entreprises)

Entreprises individuelles, dont micro-entreprises

Personne morale (formes juridiques d'entreprise)

Sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)