Fiche d'information conditionnée

Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Mis a jour le 31/07/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé et sous quelles conditions ? Existe-il un délai dit de carence entre chaque CDD sur le même poste si votre contrat de travail est renouvelé dans l'entreprise ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Votre CDD peut-il être renouvelé ?

En principe, un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de prolonger durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Si votre CDD prévoit une fin de contrat, la date de fin de contrat doit être indiquée dans votre contrat de travail.

Attention

Attention

un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.

Toutefois, votre CDD peut être renouvelé 2 fois uniquement (à défaut de précision dans la convention ou l'accord de branche) et dans l'un des 2 cas suivants :

Une clause de votre CDD le prévoit
Votre employeur vous propose un avenant avant la fin de votre contrat initial

À savoir

À savoir

Une convention ou un accord de branche peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD.

Un délai de carence est-il prévu entre la fin de votre CDD et son renouvellement ?

Cas général
Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé délai de carence.
Le délai de carence est la période qui doit s'écouler entre la fin de votre CDD et votre réembauche sur le même poste.
En l'absence de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée de votre CDD, dans les conditions suivantes :
La durée du CDD est décomptée en jours calendaires.
Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
À noter
À noter
le non-respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. Votre employeur peut être condamné à vous verser une indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.
Remplacement d'un salarié absent
Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent.
Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu
Il n'y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu.
Remplacement d'un salarié saisonnier
Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou en raison du caractère temporaire de l'emploi.
Remplacement d'un chef d'entreprise ou d'une personne exerçant une activité libérale
Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale.

Quelle est la durée maximale de votre CDD, renouvellement compris ?

Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles de vos CDD.

Un simulateur permet de connaître si la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée fixe ce nombre maximal :

🔗 Savoir si la convention collective fixe un nombre maximal de renouvellements possibles de CDD

Simulateur

Ministère chargé du travail

La convention ou l'accord peut aussi fixer la durée totale de votre CDD.

En l'absence de convention ou d'accord , le renouvellement de votre CDD est possible seulement si sa durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :

À noter

À noter

le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la requalification du CDD en CDI.

Votre CDD peut-il être requalifié en CDI ?

Si vous continuez à travailler pour votre employeur à la fin de votre CDD alors que celui-ci n'a pas été renouvelé, votre contrat de travail se transforme automatiquement en CDI.

Vous conservez alors l'ancienneté acquise pendant votre CDD.

Services en ligne et formulaires

Savoir si la convention collective fixe un nombre maximal de renouvellements possibles de CDD
Simulateur

Texte de loi et références

Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9 (Fixation du terme et durée du contrat)
Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13 (Forme, contenu et transmission du contrat)
Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12 (Échéance du terme du contrat et poursuite après échéance)
Code du travail : article L1243-13 (Renouvellement du contrat)
Code du travail : articles L1244-3 à L1244-4-1 (Délai de carence et CDD successifs sur le même poste)
Code du travail : article L1244-1 (CDD successifs avec le même salarié)

Définitions

Avenant

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Dispositions conventionnelles

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Jour calendaire

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Suspension d'un contrat de travail

Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)

Convention collective

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Accord collectif d'entreprise

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

CDD

CDI