Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Vous disposez d'une résidence secondaire ? Vous devez payer la taxe d'habitation. En revanche, la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Voir aussi
Texte de loi et références
- Code général des impôts : articles 1407 bis (Locaux imposables (article 1407), majoration (article 1407 ter))
- Code général des impôts : article 1408 (Personnes imposables et exonérées)
- Code général des impôts : articles 1409 à 1413 (Valeur locative (article 1409), réclamations (article 1413))
- Code général des impôts : article 1418 (Déclaration de bien immobilier)
- Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A (Établissement de l'avis d'imposition)
- Code général des impôts : article 322 A (Déclaration de bien immobilier (modalités))
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH relatif à la taxe d'habitation
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-70 relatif à la majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale
Définitions
Usufruitier
Personne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Structure administrative permettant à plusieurs communes d’exercer des compétences en commun (par exemple : communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats de communes et syndicats mixtes). Les EPCI sont soumis à des règles comparables à celles de collectivités locales.
Dégrèvement
Suppression ou réduction d'un impôt accordée par l'administration fiscale
Valeur locative cadastrale
Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).
Majoration d'impôt
Augmentation de l'impôt dû par le contribuable.
Ehpad