Fiche d'information conditionnée
Contraception

La contraception est l'ensemble des moyens visant à éviter une grossesse. Il existe différents types de contraception. Les plus connus sont la pilule contraceptive et le préservatif. Ils s'adressent aux femmes et aux hommes. Le remboursement dépend notamment du dispositif choisi. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Où s'adresser ?
Texte de loi et références
- Code de la santé publique : articles L5134-1 à L5134-3 (Catégories de contraceptifs)
- Code de la santé publique : articles L2311-1 à L2311-6 (Délivrance des contraceptifs par les centres de planification)
- Code de la santé publique : articles R5134-4-1 à R5134-4-3 (Délivrance des contraceptifs par les pharmacies)
- Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16 (Remboursement contraceptifs, gratuité des présrvatifs pour les moins de 26 ans (L160-14))
- Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5 (Pas d'avance de frais (article L162-4-5))
- Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
- Arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire (Délivrance des contraceptifs par les sages-femmes)
- Arrêté du 21 novembre 2018 portant inscription du préservatif masculin lubrifié EDEN des Laboratoires MAJORELLE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables (Préservatifs masculins remboursés)
- Avis relatif à la tarification du préservatif masculin lubrifié EDEN (Prix des préservatifs masculins remboursés)
- Arrêté du 14 février 2019 portant inscription du préservatif "Sortez couverts" sur les produits et prestations remboursables
- Arrêté du 31 octobre 2023 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés BE LOVED sur les produits et prestations remboursables
- Arrêté du 30 avril 2024 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés MANIX CLASSIC de la société LifeStyles Europe au titre I de la liste des produits et prestations remboursables
- Arrêté du 22 décembre 2023 portant inscription des préservatifs féminins lubrifiés ORMELLE sur les produits et prestations remboursables
- Arrêté du 28 février 2024 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés SURE & SMILE de la société TERPAN au titre I de la liste des produits et prestations remboursables
- Arrêté du 13 mars 2025 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés sans latex MANIX SENSITIVITY de la société LIFESTYLES Europe au titre I de la liste des produits (...) remboursables