Fiche question-réponse conditionnée

Comment adopter un enfant à l'étranger ?

Mis a jour le 06/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelles sont les démarches préalables pour adopter un enfant à l'étranger ?

Qui peut adopter un enfant à l’étranger ?

Pour adopter un enfant à l’étranger, il faut respecter à la fois la législation française sur l'adoption (agrément, condition d'âge, situation familiale...) et la législation du pays d'origine de l'enfant.

Quelles conditions sont requises avant d’adopter un enfant à l’étranger ?

Vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le président du conseil départemental de votre département de résidence.

Services du département

Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).

Agence française de l'adoption (Afa)

Organisme autorisé pour l'adoption (OAA)

À savoir

À savoir

En général, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine. Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.

Comment faire reconnaître l'adoption en France ?

Lorsque l'adoption est légalement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France.

Vous devez pour cela adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.

Tribunal judiciaire de Nantes

Cette demande se présente sous la forme d'une requête écrite, datée et signée.

Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.

Votre requête doit être accompagnée d'une copie de la décision d'adoption en original ou en copie certifiée conforme.

La décision doit être traduite en français. Cette traduction doit être faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction sont à votre charge et doivent être payés par avance.

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Outil de recherche

Cour de cassation

Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.

En cas de refus de transcription, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :

Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes pour contester le refus. La représentation par avocat est obligatoire.
Demander l'exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile. L'exequatur permet de rendre incontestable l'adoption prononcée à l'étranger et de prévenir toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans les démarches de la vie courante. La procédure d’exequatur nécessite l'intervention d'un avocat.
Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire de votre domicile.

Vous devez adresser votre requête sur papier libre ou à l'aide d’un formulaire :

🔗 Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel

Formulaire

Ministère chargé de la justice

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre domicile.

Connaître les cas dans lesquels la transcription peut être refusée

Connaître les cas dans lesquels la transcription peut être refusée

L'officier d'état civil ne peut pas faire figurer, dans les registres de l'état civil, la mention d'une adoption prononcée à l'étranger sur simple présentation de la décision d'adoption.

C'est le procureur de la République qui doit lui adresser des instructions en ce sens, après avoir vérifié la régularité et l’opposabilité de la décision étrangère d'adoption qui lui est soumise.

Si le procureur de la République estime qu'il y a un doute sur l'authenticité ou la valeur des pièces d'état civil fournies, il peut refuser la transcription.

Il en est de même s'il manque le consentement éclairé du représentant légal de l'enfant.

Le procureur de la République peut également refuser la transcription si l'adoption prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption simple. Pour être reconnue de plein droit en France, l'adoption prononcée à l'étranger doit en effet rompre de manière complète et irrévocable les liens de l'adopté avec sa famille d'origine. Cela veut dire que l'adoption prononcée à l'étranger doit produire en France les effets de l'adoption plénière.

Où s'adresser ?

Agence française de l'adoption (Afa)

Pour l’adoption à l’étranger :

Organisme autorisé pour l'adoption (OAA)

Voir aussi

Adoption

Texte de loi et références

Décret n° 98-815 du 11 septembre 1998 relative à la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Code civil : article 353 (Agrément)
Code civil : articles 353-1 à 354 (Article 354 du code civil : transcription et ses effets)
Code civil : articles 356 à 359 (Effets de l’adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière)
Code civil : articles 360 à 369-1 (Article 363-1 et 363 : choix du nom et du prénom de l’enfant dans le cas d’une adoption simple)
Code civil : articles 370-2 à 370-5 (Adoption internationale, conflits de lois et effets en France des adoptions prononcées à l’étranger)
Code de procédure civile : article 1175-1 (Compétence du Service central de l’état civil)
Code de l’action sociale et des familles : articles L225-11 à L225-14-3 (Organismes autorisés et habilités pour l’adoption)
Code de l’action sociale et des familles : articles L225-15 à L225-16 (Agence française de l’adoption)
Code de l'action sociale et des familles : articles L225-17 à L225-20 (Adoption internationale)
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (Transcription du jugement d’adoption)

Définitions

Assignation

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Exequatur

Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale

Représentant légal (mineur)

Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur