Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)

Formulaire

Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)

Mis a jour le 21/03/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.

Attention

Attention

ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.