Mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation

Formulaire

Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation

Mis a jour le 30/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de donner mandat à un professionnel habilité de l’automobile ou à toute autre personne que vous avez mandatée.